TABLEAU 11 - RESSORT GAND

Flux de sortie des affaires au cours de 2006 par parquet : motifs pour les affaires traitées sans poursuites pénales (N et %)

<< précédent (tableau 10) |
tableau 11 pour 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023
Anvers Bruxelles Gand Liège Mons - Belgique
| suivant (tableau 12) >>
  FLANDRE OCCIDENTALE FLANDRE ORIENTALE RESSORT BELGIQUE
n % n % n % n %
Traitement sans poursuites pénales pour des motifs techniques 24.638 61,10 37.344 63,49 61.982 62,52 460.233 71,44
    Éléments insuffisants pour la poursuite pénale 23.739 58,87 36.123 61,42 59.862 60,38 450.387 69,91
        Pas d'infraction 6.292 15,60 10.489 17,83 16.781 16,93 66.793 10,37
        Charges insuffisantes 6.634 16,45 8.821 15,00 15.455 15,59 60.356 9,37
        Auteur(s) inconnu(s) 10.813 26,81 16.813 28,59 27.626 27,87 323.238 50,17
    Extinction de l'action publique 126 0,31 101 0,17 227 0,23 960 0,15
        Prescription 0 0,00 1 0,00 1 0,00 43 0,01
        Décès du suspect 126 0,31 100 0,17 226 0,23 917 0,14
        Perte de la personnalité juridique 0 0,00 0 0,00 0 0,00 0 0,00
    Irrecevabilité de l’action publique 728 1,81 1.048 1,78 1.776 1,79 7.496 1,16
        Incompétence des organes de poursuite et des juridictions nationaux 419 1,04 557 0,95 976 0,98 4.057 0,63
        Force de chose jugée 246 0,61 388 0,66 634 0,64 2.664 0,41
        Immunité 0 0,00 1 0,00 1 0,00 53 0,01
        Cause d'excuse absolutoire 49 0,12 70 0,12 119 0,12 442 0,07
        Pour infraction poursuivie sur plainte : absence de plainte ou désistement de plainte 14 0,03 32 0,05 46 0,05 280 0,04
        Ne bis in idem 0 0,00 0 0,00 0 0,00 0 0,00
    Inconnu/erreur 45 0,11 72 0,12 117 0,12 1.390 0,22
Traitement sans poursuites pénales pour des motifs d'opportunité 15.687 38,90 21.471 36,51 37.158 37,48 184.034 28,56
    Motifs propres à la nature des faits 4.346 10,78 6.162 10,48 10.508 10,60 51.124 7,94
        Répercussion sociale limitée 1.045 2,59 1.499 2,55 2.544 2,57 12.755 1,98
        Préjudice peu important 618 1,53 547 0,93 1.165 1,18 6.251 0,97
        Disproportion entre les conséquences de la poursuite pénale et le trouble social 1.180 2,93 3.185 5,42 4.365 4,40 12.881 2,00
        Faits occasionnels découlant de circonstances spécifiques 1.267 3,14 709 1,21 1.976 1,99 11.992 1,86
        Participation des parties difficilement déterminable 0 0,00 0 0,00 0 0,00 0 0,00
        Dépassement du délai raisonnable pour la poursuite 236 0,59 222 0,38 458 0,46 7.245 1,12
        Absorption possible 0 0,00 0 0,00 0 0,00 0 0,00
    Motifs propres au suspect, à la victime ou à leur relation mutuelle 5.908 14,65 9.496 16,15 15.404 15,54 67.708 10,51
        Absence d'antécédents 507 1,26 519 0,88 1.026 1,03 7.840 1,22
        Jeunesse du suspect 38 0,09 34 0,06 72 0,07 169 0,03
        Dommage réglé ou situation illégale régularisée par le suspect 3.524 8,74 6.570 11,17 10.094 10,18 36.902 5,73
        Comportement du plaignant 647 1,60 966 1,64 1.613 1,63 5.191 0,81
        L’auteur et la victime ont une relation spécifique entre eux 1.192 2,96 1.407 2,39 2.599 2,62 17.606 2,73
    Politique 5.433 13,47 5.813 9,88 11.246 11,34 65.202 10,12
        Capacité de recherche insuffisante 73 0,18 172 0,29 245 0,25 2.999 0,47
        Autres priorités en matière de politique de recherche et de poursuite 5.360 13,29 5.641 9,59 11.001 11,10 62.203 9,65
        Priorité au règlement civil 0 0,00 0 0,00 0 0,00 0 0,00
TOTAL 40.325 100,00 58.815 100,00 99.140 100,00 644.267 100,00

Source : banque de données du Collège des Procureurs généraux - analystes statistiques

Notes méthodologiques

Généralités

Les affaires qui ont été clôturées entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2006 appartiennent au flux de sortie de l'année 2006.
Ce tableau présente un aperçu d'une des modalités de sortie des affaires au cours de l'année 2006, le traitement sans poursuites pénales (cfr. tableau 9).

Motif de traitement sans poursuites pénales

Le traitement sans poursuites pénales est une décision du ministère public dans le cadre de laquelle l’enquête sur les faits est considérée comme terminée et aucune poursuite pénale n’est engagée. La décision de traitement sans poursuites pénales est par essence une décision provisoire qui peut être revue par le ministère public en cas de nouveaux éléments de preuve ou d’enquête.
Suite à la réforme Franchimont, la loi impose au procureur du Roi l'obligation d'indiquer le motif de sa décision (art. 28 quater al.1er du Code d'Instruction Criminelle inséré par la loi du 12 mars 1998). Les parquets disposent d'une catégorisation détaillée des motifs de traitement sans poursuites pénales. Les rubriques figurent dans la circulaire COL 16/2014 du Collège des Procureurs généraux concernant l'application de la loi du 12 mars 1998.

Traitement sans poursuites pénales pour des motifs techniques
Cette rubrique présente le nombre et la proportion totale des motifs de traitement sans poursuites pénales pour des motifs techniques.
Traitement sans poursuites pénales pour des motifs d'opportunité
Cette rubrique présente le nombre et la proportion totale des motifs de traitement sans poursuites pénales pour des motifs d’opportunité.

Statistique annuelle des parquets correctionnels
Recherche et poursuite des affaires pénales par les parquets près les tribunaux de première instance
https://stat.om-mp.be/intro_f.html