TABLEAU 11 - RESSORT MONS

Flux de sortie des affaires au cours de 2006 par parquet : motifs pour les affaires traitées sans poursuites pénales (N et %)

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Anvers Bruxelles Gand Liège Mons - Belgique
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  CHARLEROI MONS RESSORT BELGIQUE
n % n % n % n %
Traitement sans poursuites pénales pour des motifs techniques 24.484 64,60 36.980 72,54 61.464 69,15 460.233 71,44
    Éléments insuffisants pour la poursuite pénale 23.773 62,73 36.042 70,70 59.815 67,30 450.387 69,91
        Pas d'infraction 4.528 11,95 4.681 9,18 9.209 10,36 66.793 10,37
        Charges insuffisantes 5.301 13,99 5.771 11,32 11.072 12,46 60.356 9,37
        Auteur(s) inconnu(s) 13.944 36,79 25.590 50,19 39.534 44,48 323.238 50,17
    Extinction de l'action publique 60 0,16 112 0,22 172 0,19 960 0,15
        Prescription 1 0,00 10 0,02 11 0,01 43 0,01
        Décès du suspect 59 0,16 102 0,20 161 0,18 917 0,14
        Perte de la personnalité juridique 0 0,00 0 0,00 0 0,00 0 0,00
    Irrecevabilité de l’action publique 594 1,57 646 1,27 1.240 1,40 7.496 1,16
        Incompétence des organes de poursuite et des juridictions nationaux 86 0,23 278 0,55 364 0,41 4.057 0,63
        Force de chose jugée 401 1,06 266 0,52 667 0,75 2.664 0,41
        Immunité 1 0,00 27 0,05 28 0,03 53 0,01
        Cause d'excuse absolutoire 70 0,18 24 0,05 94 0,11 442 0,07
        Pour infraction poursuivie sur plainte : absence de plainte ou désistement de plainte 36 0,09 51 0,10 87 0,10 280 0,04
        Ne bis in idem 0 0,00 0 0,00 0 0,00 0 0,00
    Inconnu/erreur 57 0,15 180 0,35 237 0,27 1.390 0,22
Traitement sans poursuites pénales pour des motifs d'opportunité 13.416 35,40 14.002 27,46 27.418 30,85 184.034 28,56
    Motifs propres à la nature des faits 2.873 7,58 4.923 9,66 7.796 8,77 51.124 7,94
        Répercussion sociale limitée 951 2,51 1.638 3,21 2.589 2,91 12.755 1,98
        Préjudice peu important 344 0,91 446 0,87 790 0,89 6.251 0,97
        Disproportion entre les conséquences de la poursuite pénale et le trouble social 214 0,56 978 1,92 1.192 1,34 12.881 2,00
        Faits occasionnels découlant de circonstances spécifiques 630 1,66 1.464 2,87 2.094 2,36 11.992 1,86
        Participation des parties difficilement déterminable 0 0,00 0 0,00 0 0,00 0 0,00
        Dépassement du délai raisonnable pour la poursuite 734 1,94 397 0,78 1.131 1,27 7.245 1,12
        Absorption possible 0 0,00 0 0,00 0 0,00 0 0,00
    Motifs propres au suspect, à la victime ou à leur relation mutuelle 6.472 17,08 7.307 14,33 13.779 15,50 67.708 10,51
        Absence d'antécédents 568 1,50 328 0,64 896 1,01 7.840 1,22
        Jeunesse du suspect 2 0,01 9 0,02 11 0,01 169 0,03
        Dommage réglé ou situation illégale régularisée par le suspect 3.170 8,36 4.462 8,75 7.632 8,59 36.902 5,73
        Comportement du plaignant 458 1,21 283 0,56 741 0,83 5.191 0,81
        L’auteur et la victime ont une relation spécifique entre eux 2.274 6,00 2.225 4,36 4.499 5,06 17.606 2,73
    Politique 4.071 10,74 1.772 3,48 5.843 6,57 65.202 10,12
        Capacité de recherche insuffisante 351 0,93 278 0,55 629 0,71 2.999 0,47
        Autres priorités en matière de politique de recherche et de poursuite 3.720 9,82 1.494 2,93 5.214 5,87 62.203 9,65
        Priorité au règlement civil 0 0,00 0 0,00 0 0,00 0 0,00
TOTAL 37.900 100,00 50.982 100,00 88.882 100,00 644.267 100,00

Source : banque de données du Collège des Procureurs généraux - analystes statistiques

Notes méthodologiques

Généralités

Les affaires qui ont été clôturées entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2006 appartiennent au flux de sortie de l'année 2006.
Ce tableau présente un aperçu d'une des modalités de sortie des affaires au cours de l'année 2006, le traitement sans poursuites pénales (cfr. tableau 9).

Motif de traitement sans poursuites pénales

Le traitement sans poursuites pénales est une décision du ministère public dans le cadre de laquelle l’enquête sur les faits est considérée comme terminée et aucune poursuite pénale n’est engagée. La décision de traitement sans poursuites pénales est par essence une décision provisoire qui peut être revue par le ministère public en cas de nouveaux éléments de preuve ou d’enquête.
Suite à la réforme Franchimont, la loi impose au procureur du Roi l'obligation d'indiquer le motif de sa décision (art. 28 quater al.1er du Code d'Instruction Criminelle inséré par la loi du 12 mars 1998). Les parquets disposent d'une catégorisation détaillée des motifs de traitement sans poursuites pénales. Les rubriques figurent dans la circulaire COL 16/2014 du Collège des Procureurs généraux concernant l'application de la loi du 12 mars 1998.

Traitement sans poursuites pénales pour des motifs techniques
Cette rubrique présente le nombre et la proportion totale des motifs de traitement sans poursuites pénales pour des motifs techniques.
Traitement sans poursuites pénales pour des motifs d'opportunité
Cette rubrique présente le nombre et la proportion totale des motifs de traitement sans poursuites pénales pour des motifs d’opportunité.

Statistique annuelle des parquets correctionnels
Recherche et poursuite des affaires pénales par les parquets près les tribunaux de première instance
https://stat.om-mp.be/intro_f.html