TABLEAU 11 - RESSORT GAND

Flux de sortie des affaires au cours de 2015 par parquet : motifs pour les affaires traitées sans poursuites pénales (N et %)

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Anvers Bruxelles Gand Liège Mons - Belgique
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  FLANDRE OCCIDENTALE FLANDRE ORIENTALE RESSORT BELGIQUE
n % n % n % n %
Traitement sans poursuites pénales pour des motifs techniques 22.452 63,03 38.676 66,79 61.128 65,36 268.557 64,36
    Éléments insuffisants pour la poursuite pénale 21.380 60,02 37.306 64,43 58.686 62,75 255.424 61,21
        Pas d'infraction 6.256 17,56 9.746 16,83 16.002 17,11 59.718 14,31
        Charges insuffisantes 7.000 19,65 10.598 18,30 17.598 18,82 74.374 17,82
        Auteur(s) inconnu(s) 8.124 22,81 16.962 29,29 25.086 26,82 121.332 29,08
    Extinction de l'action publique 174 0,49 200 0,35 374 0,40 1.406 0,34
        Prescription 2 0,01 1 0,00 3 0,00 24 0,01
        Décès du suspect 172 0,48 199 0,34 371 0,40 1.382 0,33
        Perte de la personnalité juridique 0 0,00 0 0,00 0 0,00 0 0,00
    Irrecevabilité de l’action publique 822 2,31 1.154 1,99 1.976 2,11 8.827 2,12
        Incompétence des organes de poursuite et des juridictions nationaux 392 1,10 469 0,81 861 0,92 3.964 0,95
        Force de chose jugée 300 0,84 548 0,95 848 0,91 3.477 0,83
        Immunité 0 0,00 0 0,00 0 0,00 33 0,01
        Cause d'excuse absolutoire 69 0,19 59 0,10 128 0,14 696 0,17
        Pour infraction poursuivie sur plainte : absence de plainte ou désistement de plainte 60 0,17 71 0,12 131 0,14 599 0,14
        Ne bis in idem 1 0,00 7 0,01 8 0,01 58 0,01
    Inconnu/erreur 76 0,21 16 0,03 92 0,10 2.900 0,69
Traitement sans poursuites pénales pour des motifs d'opportunité 13.171 36,97 19.227 33,21 32.398 34,64 148.723 35,64
    Motifs propres à la nature des faits 5.031 14,12 6.727 11,62 11.758 12,57 48.848 11,71
        Répercussion sociale limitée 1.260 3,54 424 0,73 1.684 1,80 7.220 1,73
        Préjudice peu important 819 2,30 565 0,98 1.384 1,48 4.828 1,16
        Disproportion entre les conséquences de la poursuite pénale et le trouble social 1.547 4,34 4.173 7,21 5.720 6,12 20.760 4,98
        Faits occasionnels découlant de circonstances spécifiques 1.189 3,34 1.109 1,92 2.298 2,46 9.467 2,27
        Participation des parties difficilement déterminable 0 0,00 0 0,00 0 0,00 0 0,00
        Dépassement du délai raisonnable pour la poursuite 216 0,61 456 0,79 672 0,72 6.573 1,58
        Absorption possible 0 0,00 0 0,00 0 0,00 0 0,00
    Motifs propres au suspect, à la victime ou à leur relation mutuelle 4.600 12,91 6.916 11,94 11.516 12,31 48.915 11,72
        Absence d'antécédents 512 1,44 809 1,40 1.321 1,41 7.870 1,89
        Jeunesse du suspect 40 0,11 20 0,03 60 0,06 130 0,03
        Dommage réglé ou situation illégale régularisée par le suspect 3.284 9,22 4.767 8,23 8.051 8,61 28.951 6,94
        Comportement du plaignant 465 1,31 665 1,15 1.130 1,21 3.508 0,84
        L’auteur et la victime ont une relation spécifique entre eux 299 0,84 655 1,13 954 1,02 8.456 2,03
    Politique 3.540 9,94 5.584 9,64 9.124 9,76 50.960 12,21
        Capacité de recherche insuffisante 625 1,75 861 1,49 1.486 1,59 10.301 2,47
        Autres priorités en matière de politique de recherche et de poursuite 2.752 7,73 4.207 7,27 6.959 7,44 37.261 8,93
        Priorité au règlement civil 163 0,46 516 0,89 679 0,73 3.398 0,81
TOTAL 35.623 100,00 57.903 100,00 93.526 100,00 417.280 100,00

Source : banque de données du Collège des Procureurs généraux - analystes statistiques

Notes méthodologiques

Généralités

Les affaires qui ont été clôturées entre le 1er janvier 2015 et le 31 décembre 2015 appartiennent au flux de sortie de l'année 2015.
Ce tableau présente un aperçu d'une des modalités de sortie des affaires au cours de l'année 2015, le traitement sans poursuites pénales (cfr. tableau 9).

Motif de traitement sans poursuites pénales

Le traitement sans poursuites pénales est une décision du ministère public dans le cadre de laquelle l’enquête sur les faits est considérée comme terminée et aucune poursuite pénale n’est engagée. La décision de traitement sans poursuites pénales est par essence une décision provisoire qui peut être revue par le ministère public en cas de nouveaux éléments de preuve ou d’enquête.
Suite à la réforme Franchimont, la loi impose au procureur du Roi l'obligation d'indiquer le motif de sa décision (art. 28 quater al.1er du Code d'Instruction Criminelle inséré par la loi du 12 mars 1998). Les parquets disposent d'une catégorisation détaillée des motifs de traitement sans poursuites pénales. Les rubriques figurent dans la circulaire COL 16/2014 du Collège des Procureurs généraux concernant l'application de la loi du 12 mars 1998.

Traitement sans poursuites pénales pour des motifs techniques
Cette rubrique présente le nombre et la proportion totale des motifs de traitement sans poursuites pénales pour des motifs techniques.
Traitement sans poursuites pénales pour des motifs d'opportunité
Cette rubrique présente le nombre et la proportion totale des motifs de traitement sans poursuites pénales pour des motifs d’opportunité.

Statistique annuelle des parquets correctionnels
Recherche et poursuite des affaires pénales par les parquets près les tribunaux de première instance
https://stat.om-mp.be/intro_f.html