TABLEAU 11 - RESSORT GAND

Flux de sortie des affaires au cours de 2012 par parquet : motifs pour les affaires traitées sans poursuites pénales (N et %)

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Anvers Bruxelles Gand Liège Mons - Belgique
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  FLANDRE OCCIDENTALE FLANDRE ORIENTALE RESSORT BELGIQUE
n % n % n % n %
Traitement sans poursuites pénales pour des motifs techniques 26.661 64,10 39.789 65,33 66.450 64,83 322.103 66,47
    Éléments insuffisants pour la poursuite pénale 25.542 61,41 38.411 63,07 63.953 62,40 309.316 63,83
        Pas d'infraction 6.418 15,43 10.558 17,34 16.976 16,56 70.150 14,48
        Charges insuffisantes 7.649 18,39 11.520 18,92 19.169 18,70 77.175 15,93
        Auteur(s) inconnu(s) 11.475 27,59 16.333 26,82 27.808 27,13 161.991 33,43
    Extinction de l'action publique 125 0,30 150 0,25 275 0,27 1.403 0,29
        Prescription 1 0,00 2 0,00 3 0,00 33 0,01
        Décès du suspect 124 0,30 148 0,24 272 0,27 1.370 0,28
        Perte de la personnalité juridique 0 0,00 0 0,00 0 0,00 0 0,00
    Irrecevabilité de l’action publique 888 2,14 1.170 1,92 2.058 2,01 8.879 1,83
        Incompétence des organes de poursuite et des juridictions nationaux 449 1,08 448 0,74 897 0,88 3.727 0,77
        Force de chose jugée 309 0,74 576 0,95 885 0,86 3.810 0,79
        Immunité 0 0,00 0 0,00 0 0,00 46 0,01
        Cause d'excuse absolutoire 74 0,18 101 0,17 175 0,17 776 0,16
        Pour infraction poursuivie sur plainte : absence de plainte ou désistement de plainte 56 0,13 45 0,07 101 0,10 519 0,11
        Ne bis in idem 0 0,00 0 0,00 0 0,00 1 0,00
    Inconnu/erreur 106 0,25 58 0,10 164 0,16 2.505 0,52
Traitement sans poursuites pénales pour des motifs d'opportunité 14.930 35,90 21.114 34,67 36.044 35,17 162.508 33,53
    Motifs propres à la nature des faits 5.288 12,71 6.341 10,41 11.629 11,35 53.569 11,05
        Répercussion sociale limitée 1.489 3,58 514 0,84 2.003 1,95 8.680 1,79
        Préjudice peu important 630 1,51 579 0,95 1.209 1,18 4.882 1,01
        Disproportion entre les conséquences de la poursuite pénale et le trouble social 1.923 4,62 3.500 5,75 5.423 5,29 20.603 4,25
        Faits occasionnels découlant de circonstances spécifiques 967 2,33 1.138 1,87 2.105 2,05 10.978 2,27
        Participation des parties difficilement déterminable 0 0,00 0 0,00 0 0,00 0 0,00
        Dépassement du délai raisonnable pour la poursuite 279 0,67 610 1,00 889 0,87 8.426 1,74
        Absorption possible 0 0,00 0 0,00 0 0,00 0 0,00
    Motifs propres au suspect, à la victime ou à leur relation mutuelle 5.212 12,53 8.311 13,65 13.523 13,19 58.501 12,07
        Absence d'antécédents 466 1,12 739 1,21 1.205 1,18 9.761 2,01
        Jeunesse du suspect 36 0,09 17 0,03 53 0,05 213 0,04
        Dommage réglé ou situation illégale régularisée par le suspect 3.495 8,40 6.357 10,44 9.852 9,61 34.299 7,08
        Comportement du plaignant 487 1,17 742 1,22 1.229 1,20 4.452 0,92
        L’auteur et la victime ont une relation spécifique entre eux 728 1,75 456 0,75 1.184 1,16 9.776 2,02
    Politique 4.430 10,65 6.462 10,61 10.892 10,63 50.438 10,41
        Capacité de recherche insuffisante 809 1,95 385 0,63 1.194 1,16 6.604 1,36
        Autres priorités en matière de politique de recherche et de poursuite 3.621 8,71 6.077 9,98 9.698 9,46 43.831 9,04
        Priorité au règlement civil 0 0,00 0 0,00 0 0,00 3 0,00
TOTAL 41.591 100,00 60.903 100,00 102.494 100,00 484.611 100,00

Source : banque de données du Collège des Procureurs généraux - analystes statistiques

Notes méthodologiques

Généralités

Les affaires qui ont été clôturées entre le 1er janvier 2012 et le 31 décembre 2012 appartiennent au flux de sortie de l'année 2012.
Ce tableau présente un aperçu d'une des modalités de sortie des affaires au cours de l'année 2012, le traitement sans poursuites pénales (cfr. tableau 9).

Motif de traitement sans poursuites pénales

Le traitement sans poursuites pénales est une décision du ministère public dans le cadre de laquelle l’enquête sur les faits est considérée comme terminée et aucune poursuite pénale n’est engagée. La décision de traitement sans poursuites pénales est par essence une décision provisoire qui peut être revue par le ministère public en cas de nouveaux éléments de preuve ou d’enquête.
Suite à la réforme Franchimont, la loi impose au procureur du Roi l'obligation d'indiquer le motif de sa décision (art. 28 quater al.1er du Code d'Instruction Criminelle inséré par la loi du 12 mars 1998). Les parquets disposent d'une catégorisation détaillée des motifs de traitement sans poursuites pénales. Les rubriques figurent dans la circulaire COL 16/2014 du Collège des Procureurs généraux concernant l'application de la loi du 12 mars 1998.

Traitement sans poursuites pénales pour des motifs techniques
Cette rubrique présente le nombre et la proportion totale des motifs de traitement sans poursuites pénales pour des motifs techniques.
Traitement sans poursuites pénales pour des motifs d'opportunité
Cette rubrique présente le nombre et la proportion totale des motifs de traitement sans poursuites pénales pour des motifs d’opportunité.

Statistique annuelle des parquets correctionnels
Recherche et poursuite des affaires pénales par les parquets près les tribunaux de première instance
https://stat.om-mp.be/intro_f.html