TABLEAU 11 - RESSORT GAND

Flux de sortie des affaires au cours de 2024 par parquet : motifs pour les affaires traitées sans poursuites pénales (N et %)

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Anvers Bruxelles Gand Liège Mons - Belgique
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  FLANDRE OCCIDENTALE FLANDRE ORIENTALE RESSORT BELGIQUE
n % n % n % n %
Traitement sans poursuites pénales pour des motifs techniques 20.836 62,12 30.824 68,99 51.660 66,04 241.929 67,64
    Éléments insuffisants pour la poursuite pénale 19.859 59,20 29.462 65,94 49.321 63,05 233.602 65,31
        Pas d'infraction 3.942 11,75 5.974 13,37 9.916 12,68 58.707 16,41
        Charges insuffisantes 6.682 19,92 10.102 22,61 16.784 21,46 85.084 23,79
        Auteur(s) inconnu(s) 9.235 27,53 13.386 29,96 22.621 28,92 89.811 25,11
    Extinction de l'action publique 273 0,81 368 0,82 641 0,82 2.689 0,75
        Prescription 86 0,26 74 0,17 160 0,20 746 0,21
        Décès du suspect 187 0,56 294 0,66 481 0,61 1.898 0,53
        Perte de la personnalité juridique 0 0,00 0 0,00 0 0,00 45 0,01
    Irrecevabilité de l’action publique 687 2,05 982 2,20 1.669 2,13 5.096 1,42
        Incompétence des organes de poursuite et des juridictions nationaux 172 0,51 394 0,88 566 0,72 1.658 0,46
        Force de chose jugée 438 1,31 511 1,14 949 1,21 2.389 0,67
        Immunité 1 0,00 0 0,00 1 0,00 26 0,01
        Cause d'excuse absolutoire 54 0,16 34 0,08 88 0,11 620 0,17
        Pour infraction poursuivie sur plainte : absence de plainte ou désistement de plainte 0 0,00 6 0,01 6 0,01 61 0,02
        Ne bis in idem 22 0,07 37 0,08 59 0,08 342 0,10
    Inconnu/erreur 17 0,05 12 0,03 29 0,04 542 0,15
Traitement sans poursuites pénales pour des motifs d'opportunité 12.707 37,88 13.853 31,01 26.560 33,96 115.729 32,36
    Motifs propres à la nature des faits 5.424 16,17 6.320 14,15 11.744 15,01 44.902 12,55
        Répercussion sociale limitée 442 1,32 201 0,45 643 0,82 2.355 0,66
        Préjudice peu important 783 2,33 793 1,77 1.576 2,01 4.345 1,21
        Disproportion entre les conséquences de la poursuite pénale et le trouble social 1.901 5,67 2.606 5,83 4.507 5,76 16.466 4,60
        Faits occasionnels découlant de circonstances spécifiques 1.186 3,54 1.064 2,38 2.250 2,88 6.277 1,76
        Participation des parties difficilement déterminable 648 1,93 1.048 2,35 1.696 2,17 6.708 1,88
        Dépassement du délai raisonnable pour la poursuite 298 0,89 250 0,56 548 0,70 4.595 1,28
        Absorption possible 166 0,49 358 0,80 524 0,67 4.156 1,16
    Motifs propres au suspect, à la victime ou à leur relation mutuelle 3.704 11,04 4.096 9,17 7.800 9,97 24.649 6,89
        Absence d'antécédents 650 1,94 752 1,68 1.402 1,79 4.652 1,30
        Jeunesse du suspect 31 0,09 9 0,02 40 0,05 75 0,02
        Dommage réglé ou situation illégale régularisée par le suspect 2.430 7,24 2.843 6,36 5.273 6,74 16.474 4,61
        Comportement du plaignant 358 1,07 356 0,80 714 0,91 1.195 0,33
        L’auteur et la victime ont une relation spécifique entre eux 235 0,70 136 0,30 371 0,47 2.253 0,63
    Politique 3.579 10,67 3.437 7,69 7.016 8,97 46.178 12,91
        Capacité de recherche insuffisante 551 1,64 540 1,21 1.091 1,39 10.343 2,89
        Autres priorités en matière de politique de recherche et de poursuite 1.429 4,26 385 0,86 1.814 2,32 20.596 5,76
        Priorité au règlement civil 1.599 4,77 2.512 5,62 4.111 5,26 15.239 4,26
TOTAL 33.543 100,00 44.677 100,00 78.220 100,00 357.658 100,00

Source : banque de données du Collège des Procureurs généraux - analystes statistiques

Notes méthodologiques

Généralités

Les affaires qui ont été clôturées entre le 1er janvier 2024 et le 31 décembre 2024 appartiennent au flux de sortie de l'année 2024.
Ce tableau présente un aperçu d'une des modalités de sortie des affaires au cours de l'année 2024, le traitement sans poursuites pénales (cfr. tableau 9).

Motif de traitement sans poursuites pénales

Le traitement sans poursuites pénales est une décision du ministère public dans le cadre de laquelle l’enquête sur les faits est considérée comme terminée et aucune poursuite pénale n’est engagée. La décision de traitement sans poursuites pénales est par essence une décision provisoire qui peut être revue par le ministère public en cas de nouveaux éléments de preuve ou d’enquête.
Suite à la réforme Franchimont, la loi impose au procureur du Roi l'obligation d'indiquer le motif de sa décision (art. 28 quater al.1er du Code d'Instruction Criminelle inséré par la loi du 12 mars 1998). Les parquets disposent d'une catégorisation détaillée des motifs de traitement sans poursuites pénales. Les rubriques figurent dans la circulaire COL 16/2014 du Collège des Procureurs généraux concernant l'application de la loi du 12 mars 1998.

Traitement sans poursuites pénales pour des motifs techniques
Cette rubrique présente le nombre et la proportion totale des motifs de traitement sans poursuites pénales pour des motifs techniques.
Traitement sans poursuites pénales pour des motifs d'opportunité
Cette rubrique présente le nombre et la proportion totale des motifs de traitement sans poursuites pénales pour des motifs d’opportunité.

Statistique annuelle des parquets correctionnels
Recherche et poursuite des affaires pénales par les parquets près les tribunaux de première instance
https://stat.om-mp.be/intro_f.html