TABLEAU 11 - RESSORT GAND

Flux de sortie des affaires au cours de 2024 par parquet : motifs pour les affaires traitées sans poursuites pénales (N et %)

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Anvers Bruxelles Gand Liège Mons - Belgique
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  FLANDRE OCCIDENTALE FLANDRE ORIENTALE RESSORT BELGIQUE
n % n % n % n %
Traitement sans poursuites pénales pour des motifs techniques 20.826 62,11 30.798 68,97 51.624 66,03 242.197 67,47
    Éléments insuffisants pour la poursuite pénale 19.858 59,22 29.441 65,94 49.299 63,06 233.885 65,15
        Pas d'infraction 3.945 11,77 5.967 13,36 9.912 12,68 58.792 16,38
        Charges insuffisantes 6.681 19,93 10.092 22,60 16.773 21,45 85.227 23,74
        Auteur(s) inconnu(s) 9.232 27,53 13.382 29,97 22.614 28,93 89.866 25,03
        Données nécessaires non disponibles en raison de la législation en vigueur de la conservation des donn 0 0,00 0 0,00 0 0,00 0 0,00
    Extinction de l'action publique 273 0,81 369 0,83 642 0,82 2.689 0,75
        Prescription 86 0,26 73 0,16 159 0,20 743 0,21
        Décès du suspect 187 0,56 296 0,66 483 0,62 1.901 0,53
        Perte de la personnalité juridique 0 0,00 0 0,00 0 0,00 45 0,01
    Irrecevabilité de l’action publique 687 2,05 980 2,19 1.667 2,13 5.097 1,42
        Incompétence des organes de poursuite et des juridictions nationaux 172 0,51 393 0,88 565 0,72 1.659 0,46
        Force de chose jugée 438 1,31 510 1,14 948 1,21 2.389 0,67
        Immunité 1 0,00 0 0,00 1 0,00 26 0,01
        Cause d'excuse absolutoire 54 0,16 34 0,08 88 0,11 618 0,17
        Pour infraction poursuivie sur plainte : absence de plainte ou désistement de plainte 0 0,00 6 0,01 6 0,01 61 0,02
        Ne bis in idem 22 0,07 37 0,08 59 0,08 344 0,10
    Inconnu/erreur 8 0,02 8 0,02 16 0,02 526 0,15
Traitement sans poursuites pénales pour des motifs d'opportunité 12.704 37,89 13.853 31,03 26.557 33,97 116.792 32,53
    Motifs propres à la nature des faits 5.420 16,16 6.324 14,16 11.744 15,02 44.940 12,52
        Répercussion sociale limitée 442 1,32 201 0,45 643 0,82 2.353 0,66
        Préjudice peu important 783 2,34 799 1,79 1.582 2,02 4.356 1,21
        Disproportion entre les conséquences de la poursuite pénale et le trouble social 1.901 5,67 2.604 5,83 4.505 5,76 16.471 4,59
        Faits occasionnels découlant de circonstances spécifiques 1.185 3,53 1.063 2,38 2.248 2,88 6.280 1,75
        Participation des parties difficilement déterminable 646 1,93 1.049 2,35 1.695 2,17 6.707 1,87
        Dépassement du délai raisonnable pour la poursuite 297 0,89 251 0,56 548 0,70 4.606 1,28
        Absorption possible 166 0,50 357 0,80 523 0,67 4.167 1,16
    Motifs propres au suspect, à la victime ou à leur relation mutuelle 3.705 11,05 4.094 9,17 7.799 9,98 24.680 6,87
        Absence d'antécédents 650 1,94 751 1,68 1.401 1,79 4.656 1,30
        Jeunesse du suspect 31 0,09 9 0,02 40 0,05 75 0,02
        Dommage réglé ou situation illégale régularisée par le suspect 2.431 7,25 2.841 6,36 5.272 6,74 16.496 4,60
        Comportement du plaignant 358 1,07 357 0,80 715 0,91 1.198 0,33
        L’auteur et la victime ont une relation spécifique entre eux 235 0,70 136 0,30 371 0,47 2.255 0,63
    Politique 3.579 10,67 3.435 7,69 7.014 8,97 47.172 13,14
        Capacité de recherche insuffisante 550 1,64 539 1,21 1.089 1,39 10.332 2,88
        Autres priorités en matière de politique de recherche et de poursuite 1.429 4,26 384 0,86 1.813 2,32 21.580 6,01
        Priorité au règlement civil 1.600 4,77 2.512 5,63 4.112 5,26 15.260 4,25
TOTAL 33.530 100,00 44.651 100,00 78.181 100,00 358.989 100,00

Source : banque de données du Collège des Procureurs généraux - analystes statistiques

Notes méthodologiques

Généralités

Les affaires qui ont été clôturées entre le 1er janvier 2024 et le 31 décembre 2024 appartiennent au flux de sortie de l'année 2024.
Ce tableau présente un aperçu d'une des modalités de sortie des affaires au cours de l'année 2024, le traitement sans poursuites pénales (cfr. tableau 9).

Motif de traitement sans poursuites pénales

Le traitement sans poursuites pénales est une décision du ministère public dans le cadre de laquelle l’enquête sur les faits est considérée comme terminée et aucune poursuite pénale n’est engagée. La décision de traitement sans poursuites pénales est par essence une décision provisoire qui peut être revue par le ministère public en cas de nouveaux éléments de preuve ou d’enquête.
Suite à la réforme Franchimont, la loi impose au procureur du Roi l'obligation d'indiquer le motif de sa décision (art. 28 quater al.1er du Code d'Instruction Criminelle inséré par la loi du 12 mars 1998). Les parquets disposent d'une catégorisation détaillée des motifs de traitement sans poursuites pénales. Les rubriques figurent dans la circulaire COL 16/2014 du Collège des Procureurs généraux concernant l'application de la loi du 12 mars 1998.

Traitement sans poursuites pénales pour des motifs techniques
Cette rubrique présente le nombre et la proportion totale des motifs de traitement sans poursuites pénales pour des motifs techniques.
Traitement sans poursuites pénales pour des motifs d'opportunité
Cette rubrique présente le nombre et la proportion totale des motifs de traitement sans poursuites pénales pour des motifs d’opportunité.

Statistique annuelle des parquets correctionnels
Recherche et poursuite des affaires pénales par les parquets près les tribunaux de première instance
https://stat.om-mp.be/intro_f.html