TABLEAU 11 - RESSORT GAND

Flux de sortie des affaires au cours de 2016 par parquet : motifs pour les affaires traitées sans poursuites pénales (N et %)

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Anvers Bruxelles Gand Liège Mons - Belgique
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  FLANDRE OCCIDENTALE FLANDRE ORIENTALE RESSORT BELGIQUE
n % n % n % n %
Traitement sans poursuites pénales pour des motifs techniques 18.349 57,76 35.846 64,31 54.195 61,94 234.715 63,11
    Éléments insuffisants pour la poursuite pénale 17.384 54,72 34.458 61,82 51.842 59,25 220.780 59,37
        Pas d'infraction 4.662 14,68 8.968 16,09 13.630 15,58 51.718 13,91
        Charges insuffisantes 6.575 20,70 9.695 17,39 16.270 18,59 72.231 19,42
        Auteur(s) inconnu(s) 6.147 19,35 15.795 28,34 21.942 25,08 96.831 26,04
    Extinction de l'action publique 162 0,51 195 0,35 357 0,41 1.480 0,40
        Prescription 2 0,01 4 0,01 6 0,01 93 0,03
        Décès du suspect 160 0,50 191 0,34 351 0,40 1.387 0,37
        Perte de la personnalité juridique 0 0,00 0 0,00 0 0,00 0 0,00
    Irrecevabilité de l’action publique 707 2,23 1.146 2,06 1.853 2,12 8.735 2,35
        Incompétence des organes de poursuite et des juridictions nationaux 345 1,09 461 0,83 806 0,92 3.732 1,00
        Force de chose jugée 264 0,83 505 0,91 769 0,88 3.822 1,03
        Immunité 0 0,00 0 0,00 0 0,00 25 0,01
        Cause d'excuse absolutoire 60 0,19 93 0,17 153 0,17 735 0,20
        Pour infraction poursuivie sur plainte : absence de plainte ou désistement de plainte 36 0,11 74 0,13 110 0,13 359 0,10
        Ne bis in idem 2 0,01 13 0,02 15 0,02 62 0,02
    Inconnu/erreur 96 0,30 47 0,08 143 0,16 3.720 1,00
Traitement sans poursuites pénales pour des motifs d'opportunité 13.418 42,24 19.890 35,69 33.308 38,06 137.184 36,89
    Motifs propres à la nature des faits 4.838 15,23 6.289 11,28 11.127 12,72 42.675 11,47
        Répercussion sociale limitée 926 2,91 345 0,62 1.271 1,45 5.223 1,40
        Préjudice peu important 818 2,57 384 0,69 1.202 1,37 4.390 1,18
        Disproportion entre les conséquences de la poursuite pénale et le trouble social 1.688 5,31 4.169 7,48 5.857 6,69 18.683 5,02
        Faits occasionnels découlant de circonstances spécifiques 1.188 3,74 1.031 1,85 2.219 2,54 8.399 2,26
        Participation des parties difficilement déterminable 0 0,00 0 0,00 0 0,00 0 0,00
        Dépassement du délai raisonnable pour la poursuite 218 0,69 360 0,65 578 0,66 5.980 1,61
        Absorption possible 0 0,00 0 0,00 0 0,00 0 0,00
    Motifs propres au suspect, à la victime ou à leur relation mutuelle 4.054 12,76 6.122 10,98 10.176 11,63 43.664 11,74
        Absence d'antécédents 471 1,48 592 1,06 1.063 1,21 6.522 1,75
        Jeunesse du suspect 29 0,09 22 0,04 51 0,06 116 0,03
        Dommage réglé ou situation illégale régularisée par le suspect 2.822 8,88 4.429 7,95 7.251 8,29 26.844 7,22
        Comportement du plaignant 409 1,29 588 1,05 997 1,14 2.781 0,75
        L’auteur et la victime ont une relation spécifique entre eux 323 1,02 491 0,88 814 0,93 7.401 1,99
    Politique 4.526 14,25 7.479 13,42 12.005 13,72 50.845 13,67
        Capacité de recherche insuffisante 422 1,33 601 1,08 1.023 1,17 7.385 1,99
        Autres priorités en matière de politique de recherche et de poursuite 3.820 12,03 4.988 8,95 8.808 10,07 36.401 9,79
        Priorité au règlement civil 284 0,89 1.890 3,39 2.174 2,48 7.059 1,90
TOTAL 31.767 100,00 55.736 100,00 87.503 100,00 371.899 100,00

Source : banque de données du Collège des Procureurs généraux - analystes statistiques

Notes méthodologiques

Généralités

Les affaires qui ont été clôturées entre le 1er janvier 2016 et le 31 décembre 2016 appartiennent au flux de sortie de l'année 2016.
Ce tableau présente un aperçu d'une des modalités de sortie des affaires au cours de l'année 2016, le traitement sans poursuites pénales (cfr. tableau 9).

Motif de traitement sans poursuites pénales

Le traitement sans poursuites pénales est une décision du ministère public dans le cadre de laquelle l’enquête sur les faits est considérée comme terminée et aucune poursuite pénale n’est engagée. La décision de traitement sans poursuites pénales est par essence une décision provisoire qui peut être revue par le ministère public en cas de nouveaux éléments de preuve ou d’enquête.
Suite à la réforme Franchimont, la loi impose au procureur du Roi l'obligation d'indiquer le motif de sa décision (art. 28 quater al.1er du Code d'Instruction Criminelle inséré par la loi du 12 mars 1998). Les parquets disposent d'une catégorisation détaillée des motifs de traitement sans poursuites pénales. Les rubriques figurent dans la circulaire COL 16/2014 du Collège des Procureurs généraux concernant l'application de la loi du 12 mars 1998.

Traitement sans poursuites pénales pour des motifs techniques
Cette rubrique présente le nombre et la proportion totale des motifs de traitement sans poursuites pénales pour des motifs techniques.
Traitement sans poursuites pénales pour des motifs d'opportunité
Cette rubrique présente le nombre et la proportion totale des motifs de traitement sans poursuites pénales pour des motifs d’opportunité.

Statistique annuelle des parquets correctionnels
Recherche et poursuite des affaires pénales par les parquets près les tribunaux de première instance
https://stat.om-mp.be/intro_f.html