TABLEAU 11 - RESSORT GAND

Flux de sortie des affaires au cours de 2009 par parquet : motifs pour les affaires traitées sans poursuites pénales (N et %)

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Anvers Bruxelles Gand Liège Mons - Belgique
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  FLANDRE OCCIDENTALE FLANDRE ORIENTALE RESSORT BELGIQUE
n % n % n % n %
Traitement sans poursuites pénales pour des motifs techniques 25.386 60,26 38.364 62,34 63.750 61,49 327.955 64,63
    Éléments insuffisants pour la poursuite pénale 24.350 57,80 36.921 59,99 61.271 59,10 315.010 62,08
        Pas d'infraction 6.531 15,50 10.960 17,81 17.491 16,87 75.186 14,82
        Charges insuffisantes 7.391 17,54 10.148 16,49 17.539 16,92 72.272 14,24
        Auteur(s) inconnu(s) 10.428 24,75 15.813 25,69 26.241 25,31 167.552 33,02
    Extinction de l'action publique 96 0,23 141 0,23 237 0,23 1.156 0,23
        Prescription 5 0,01 3 0,00 8 0,01 60 0,01
        Décès du suspect 91 0,22 138 0,22 229 0,22 1.096 0,22
        Perte de la personnalité juridique 0 0,00 0 0,00 0 0,00 0 0,00
    Irrecevabilité de l’action publique 870 2,07 1.235 2,01 2.105 2,03 9.754 1,92
        Incompétence des organes de poursuite et des juridictions nationaux 455 1,08 627 1,02 1.082 1,04 4.826 0,95
        Force de chose jugée 304 0,72 473 0,77 777 0,75 3.686 0,73
        Immunité 1 0,00 0 0,00 1 0,00 47 0,01
        Cause d'excuse absolutoire 81 0,19 118 0,19 199 0,19 669 0,13
        Pour infraction poursuivie sur plainte : absence de plainte ou désistement de plainte 29 0,07 17 0,03 46 0,04 526 0,10
        Ne bis in idem 0 0,00 0 0,00 0 0,00 0 0,00
    Inconnu/erreur 70 0,17 67 0,11 137 0,13 2.035 0,40
Traitement sans poursuites pénales pour des motifs d'opportunité 16.743 39,74 23.178 37,66 39.921 38,51 179.465 35,37
    Motifs propres à la nature des faits 6.493 15,41 7.926 12,88 14.419 13,91 58.569 11,54
        Répercussion sociale limitée 2.239 5,31 642 1,04 2.881 2,78 11.229 2,21
        Préjudice peu important 830 1,97 574 0,93 1.404 1,35 6.050 1,19
        Disproportion entre les conséquences de la poursuite pénale et le trouble social 2.146 5,09 4.654 7,56 6.800 6,56 21.144 4,17
        Faits occasionnels découlant de circonstances spécifiques 1.008 2,39 1.348 2,19 2.356 2,27 12.222 2,41
        Participation des parties difficilement déterminable 0 0,00 0 0,00 0 0,00 0 0,00
        Dépassement du délai raisonnable pour la poursuite 270 0,64 708 1,15 978 0,94 7.924 1,56
        Absorption possible 0 0,00 0 0,00 0 0,00 0 0,00
    Motifs propres au suspect, à la victime ou à leur relation mutuelle 6.007 14,26 9.180 14,92 15.187 14,65 65.310 12,87
        Absence d'antécédents 464 1,10 780 1,27 1.244 1,20 9.862 1,94
        Jeunesse du suspect 47 0,11 20 0,03 67 0,06 212 0,04
        Dommage réglé ou situation illégale régularisée par le suspect 4.149 9,85 6.899 11,21 11.048 10,66 37.320 7,35
        Comportement du plaignant 507 1,20 908 1,48 1.415 1,36 4.962 0,98
        L’auteur et la victime ont une relation spécifique entre eux 840 1,99 573 0,93 1.413 1,36 12.954 2,55
    Politique 4.243 10,07 6.072 9,87 10.315 9,95 55.586 10,95
        Capacité de recherche insuffisante 859 2,04 119 0,19 978 0,94 5.026 0,99
        Autres priorités en matière de politique de recherche et de poursuite 3.384 8,03 5.953 9,67 9.337 9,01 50.558 9,96
        Priorité au règlement civil 0 0,00 0 0,00 0 0,00 2 0,00
TOTAL 42.129 100,00 61.542 100,00 103.671 100,00 507.420 100,00

Source : banque de données du Collège des Procureurs généraux - analystes statistiques

Notes méthodologiques

Généralités

Les affaires qui ont été clôturées entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2009 appartiennent au flux de sortie de l'année 2009.
Ce tableau présente un aperçu d'une des modalités de sortie des affaires au cours de l'année 2009, le traitement sans poursuites pénales (cfr. tableau 9).

Motif de traitement sans poursuites pénales

Le traitement sans poursuites pénales est une décision du ministère public dans le cadre de laquelle l’enquête sur les faits est considérée comme terminée et aucune poursuite pénale n’est engagée. La décision de traitement sans poursuites pénales est par essence une décision provisoire qui peut être revue par le ministère public en cas de nouveaux éléments de preuve ou d’enquête.
Suite à la réforme Franchimont, la loi impose au procureur du Roi l'obligation d'indiquer le motif de sa décision (art. 28 quater al.1er du Code d'Instruction Criminelle inséré par la loi du 12 mars 1998). Les parquets disposent d'une catégorisation détaillée des motifs de traitement sans poursuites pénales. Les rubriques figurent dans la circulaire COL 16/2014 du Collège des Procureurs généraux concernant l'application de la loi du 12 mars 1998.

Traitement sans poursuites pénales pour des motifs techniques
Cette rubrique présente le nombre et la proportion totale des motifs de traitement sans poursuites pénales pour des motifs techniques.
Traitement sans poursuites pénales pour des motifs d'opportunité
Cette rubrique présente le nombre et la proportion totale des motifs de traitement sans poursuites pénales pour des motifs d’opportunité.

Statistique annuelle des parquets correctionnels
Recherche et poursuite des affaires pénales par les parquets près les tribunaux de première instance
https://stat.om-mp.be/intro_f.html