TABLEAU 11 - RESSORT GAND

Flux de sortie des affaires au cours de 2020 par parquet : motifs pour les affaires traitées sans poursuites pénales (N et %)

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Anvers Bruxelles Gand Liège Mons - Belgique
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  FLANDRE OCCIDENTALE FLANDRE ORIENTALE RESSORT BELGIQUE
n % n % n % n %
Traitement sans poursuites pénales pour des motifs techniques 20.045 61,21 26.944 60,42 46.989 60,76 218.087 63,85
    Éléments insuffisants pour la poursuite pénale 18.861 57,60 25.464 57,10 44.325 57,31 207.029 60,61
        Pas d'infraction 3.881 11,85 5.884 13,19 9.765 12,63 49.417 14,47
        Charges insuffisantes 8.222 25,11 10.410 23,34 18.632 24,09 84.167 24,64
        Auteur(s) inconnu(s) 6.758 20,64 9.170 20,56 15.928 20,59 73.445 21,50
    Extinction de l'action publique 232 0,71 301 0,67 533 0,69 3.226 0,94
        Prescription 80 0,24 98 0,22 178 0,23 1.635 0,48
        Décès du suspect 152 0,46 203 0,46 355 0,46 1.591 0,47
        Perte de la personnalité juridique 0 0,00 0 0,00 0 0,00 0 0,00
    Irrecevabilité de l’action publique 943 2,88 1.149 2,58 2.092 2,70 7.710 2,26
        Incompétence des organes de poursuite et des juridictions nationaux 138 0,42 146 0,33 284 0,37 1.475 0,43
        Force de chose jugée 717 2,19 897 2,01 1.614 2,09 5.267 1,54
        Immunité 1 0,00 0 0,00 1 0,00 29 0,01
        Cause d'excuse absolutoire 66 0,20 48 0,11 114 0,15 655 0,19
        Pour infraction poursuivie sur plainte : absence de plainte ou désistement de plainte 7 0,02 4 0,01 11 0,01 90 0,03
        Ne bis in idem 14 0,04 54 0,12 68 0,09 194 0,06
    Inconnu/erreur 9 0,03 30 0,07 39 0,05 122 0,04
Traitement sans poursuites pénales pour des motifs d'opportunité 12.702 38,79 17.650 39,58 30.352 39,24 123.496 36,15
    Motifs propres à la nature des faits 4.597 14,04 5.730 12,85 10.327 13,35 37.770 11,06
        Répercussion sociale limitée 435 1,33 366 0,82 801 1,04 3.140 0,92
        Préjudice peu important 834 2,55 514 1,15 1.348 1,74 4.445 1,30
        Disproportion entre les conséquences de la poursuite pénale et le trouble social 1.857 5,67 3.028 6,79 4.885 6,32 17.415 5,10
        Faits occasionnels découlant de circonstances spécifiques 1.221 3,73 1.465 3,29 2.686 3,47 8.433 2,47
        Participation des parties difficilement déterminable 0 0,00 0 0,00 0 0,00 0 0,00
        Dépassement du délai raisonnable pour la poursuite 248 0,76 357 0,80 605 0,78 4.322 1,27
        Absorption possible 2 0,01 0 0,00 2 0,00 15 0,00
    Motifs propres au suspect, à la victime ou à leur relation mutuelle 3.799 11,60 4.894 10,97 8.693 11,24 34.347 10,06
        Absence d'antécédents 501 1,53 764 1,71 1.265 1,64 6.915 2,02
        Jeunesse du suspect 33 0,10 24 0,05 57 0,07 142 0,04
        Dommage réglé ou situation illégale régularisée par le suspect 2.527 7,72 3.394 7,61 5.921 7,66 20.481 6,00
        Comportement du plaignant 400 1,22 523 1,17 923 1,19 1.785 0,52
        L’auteur et la victime ont une relation spécifique entre eux 338 1,03 189 0,42 527 0,68 5.024 1,47
    Politique 4.306 13,15 7.026 15,76 11.332 14,65 51.379 15,04
        Capacité de recherche insuffisante 669 2,04 3.410 7,65 4.079 5,27 13.251 3,88
        Autres priorités en matière de politique de recherche et de poursuite 2.829 8,64 2.079 4,66 4.908 6,35 26.382 7,72
        Priorité au règlement civil 808 2,47 1.537 3,45 2.345 3,03 11.746 3,44
TOTAL 32.747 100,00 44.594 100,00 77.341 100,00 341.583 100,00

Source : banque de données du Collège des Procureurs généraux - analystes statistiques

Notes méthodologiques

Généralités

Les affaires qui ont été clôturées entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2020 appartiennent au flux de sortie de l'année 2020.
Ce tableau présente un aperçu d'une des modalités de sortie des affaires au cours de l'année 2020, le traitement sans poursuites pénales (cfr. tableau 9).

Motif de traitement sans poursuites pénales

Le traitement sans poursuites pénales est une décision du ministère public dans le cadre de laquelle l’enquête sur les faits est considérée comme terminée et aucune poursuite pénale n’est engagée. La décision de traitement sans poursuites pénales est par essence une décision provisoire qui peut être revue par le ministère public en cas de nouveaux éléments de preuve ou d’enquête.
Suite à la réforme Franchimont, la loi impose au procureur du Roi l'obligation d'indiquer le motif de sa décision (art. 28 quater al.1er du Code d'Instruction Criminelle inséré par la loi du 12 mars 1998). Les parquets disposent d'une catégorisation détaillée des motifs de traitement sans poursuites pénales. Les rubriques figurent dans la circulaire COL 16/2014 du Collège des Procureurs généraux concernant l'application de la loi du 12 mars 1998.

Traitement sans poursuites pénales pour des motifs techniques
Cette rubrique présente le nombre et la proportion totale des motifs de traitement sans poursuites pénales pour des motifs techniques.
Traitement sans poursuites pénales pour des motifs d'opportunité
Cette rubrique présente le nombre et la proportion totale des motifs de traitement sans poursuites pénales pour des motifs d’opportunité.

Statistique annuelle des parquets correctionnels
Recherche et poursuite des affaires pénales par les parquets près les tribunaux de première instance
https://stat.om-mp.be/intro_f.html