TABLEAU 11 - RESSORT GAND

Flux de sortie des affaires au cours de 2017 par parquet : motifs pour les affaires traitées sans poursuites pénales (N et %)

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Anvers Bruxelles Gand Liège Mons - Belgique
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  FLANDRE OCCIDENTALE FLANDRE ORIENTALE RESSORT BELGIQUE
n % n % n % n %
Traitement sans poursuites pénales pour des motifs techniques 17.198 56,52 34.324 66,86 51.522 63,01 220.252 63,22
    Éléments insuffisants pour la poursuite pénale 16.336 53,69 32.862 64,01 49.198 60,17 208.953 59,97
        Pas d'infraction 4.472 14,70 8.317 16,20 12.789 15,64 49.111 14,10
        Charges insuffisantes 6.634 21,80 9.897 19,28 16.531 20,22 71.386 20,49
        Auteur(s) inconnu(s) 5.230 17,19 14.648 28,53 19.878 24,31 88.456 25,39
    Extinction de l'action publique 122 0,40 185 0,36 307 0,38 1.547 0,44
        Prescription 2 0,01 1 0,00 3 0,00 244 0,07
        Décès du suspect 120 0,39 184 0,36 304 0,37 1.303 0,37
        Perte de la personnalité juridique 0 0,00 0 0,00 0 0,00 0 0,00
    Irrecevabilité de l’action publique 694 2,28 1.255 2,44 1.949 2,38 8.501 2,44
        Incompétence des organes de poursuite et des juridictions nationaux 317 1,04 543 1,06 860 1,05 3.222 0,92
        Force de chose jugée 297 0,98 607 1,18 904 1,11 4.173 1,20
        Immunité 0 0,00 0 0,00 0 0,00 37 0,01
        Cause d'excuse absolutoire 67 0,22 80 0,16 147 0,18 845 0,24
        Pour infraction poursuivie sur plainte : absence de plainte ou désistement de plainte 2 0,01 10 0,02 12 0,01 141 0,04
        Ne bis in idem 11 0,04 15 0,03 26 0,03 83 0,02
    Inconnu/erreur 46 0,15 22 0,04 68 0,08 1.251 0,36
Traitement sans poursuites pénales pour des motifs d'opportunité 13.230 43,48 17.013 33,14 30.243 36,99 128.156 36,78
    Motifs propres à la nature des faits 4.463 14,67 5.578 10,87 10.041 12,28 39.530 11,35
        Répercussion sociale limitée 780 2,56 286 0,56 1.066 1,30 4.538 1,30
        Préjudice peu important 713 2,34 350 0,68 1.063 1,30 4.447 1,28
        Disproportion entre les conséquences de la poursuite pénale et le trouble social 1.653 5,43 3.496 6,81 5.149 6,30 16.464 4,73
        Faits occasionnels découlant de circonstances spécifiques 1.166 3,83 1.171 2,28 2.337 2,86 8.509 2,44
        Participation des parties difficilement déterminable 0 0,00 0 0,00 0 0,00 0 0,00
        Dépassement du délai raisonnable pour la poursuite 151 0,50 275 0,54 426 0,52 5.572 1,60
        Absorption possible 0 0,00 0 0,00 0 0,00 0 0,00
    Motifs propres au suspect, à la victime ou à leur relation mutuelle 4.448 14,62 4.721 9,20 9.169 11,21 39.866 11,44
        Absence d'antécédents 553 1,82 443 0,86 996 1,22 6.621 1,90
        Jeunesse du suspect 28 0,09 17 0,03 45 0,06 129 0,04
        Dommage réglé ou situation illégale régularisée par le suspect 2.990 9,83 3.165 6,17 6.155 7,53 24.066 6,91
        Comportement du plaignant 454 1,49 659 1,28 1.113 1,36 2.637 0,76
        L’auteur et la victime ont une relation spécifique entre eux 423 1,39 437 0,85 860 1,05 6.413 1,84
    Politique 4.319 14,19 6.714 13,08 11.033 13,49 48.760 14,00
        Capacité de recherche insuffisante 465 1,53 601 1,17 1.066 1,30 7.476 2,15
        Autres priorités en matière de politique de recherche et de poursuite 3.446 11,33 4.196 8,17 7.642 9,35 31.876 9,15
        Priorité au règlement civil 408 1,34 1.917 3,73 2.325 2,84 9.408 2,70
TOTAL 30.428 100,00 51.337 100,00 81.765 100,00 348.408 100,00

Source : banque de données du Collège des Procureurs généraux - analystes statistiques

Notes méthodologiques

Généralités

Les affaires qui ont été clôturées entre le 1er janvier 2017 et le 31 décembre 2017 appartiennent au flux de sortie de l'année 2017.
Ce tableau présente un aperçu d'une des modalités de sortie des affaires au cours de l'année 2017, le traitement sans poursuites pénales (cfr. tableau 9).

Motif de traitement sans poursuites pénales

Le traitement sans poursuites pénales est une décision du ministère public dans le cadre de laquelle l’enquête sur les faits est considérée comme terminée et aucune poursuite pénale n’est engagée. La décision de traitement sans poursuites pénales est par essence une décision provisoire qui peut être revue par le ministère public en cas de nouveaux éléments de preuve ou d’enquête.
Suite à la réforme Franchimont, la loi impose au procureur du Roi l'obligation d'indiquer le motif de sa décision (art. 28 quater al.1er du Code d'Instruction Criminelle inséré par la loi du 12 mars 1998). Les parquets disposent d'une catégorisation détaillée des motifs de traitement sans poursuites pénales. Les rubriques figurent dans la circulaire COL 16/2014 du Collège des Procureurs généraux concernant l'application de la loi du 12 mars 1998.

Traitement sans poursuites pénales pour des motifs techniques
Cette rubrique présente le nombre et la proportion totale des motifs de traitement sans poursuites pénales pour des motifs techniques.
Traitement sans poursuites pénales pour des motifs d'opportunité
Cette rubrique présente le nombre et la proportion totale des motifs de traitement sans poursuites pénales pour des motifs d’opportunité.

Statistique annuelle des parquets correctionnels
Recherche et poursuite des affaires pénales par les parquets près les tribunaux de première instance
https://stat.om-mp.be/intro_f.html