TABLEAU 11 - RESSORT GAND

Flux de sortie des affaires au cours de 2021 par parquet : motifs pour les affaires traitées sans poursuites pénales (N et %)

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Anvers Bruxelles Gand Liège Mons - Belgique
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  FLANDRE OCCIDENTALE FLANDRE ORIENTALE RESSORT BELGIQUE
n % n % n % n %
Traitement sans poursuites pénales pour des motifs techniques 19.347 61,16 27.620 64,91 46.967 63,31 221.715 64,93
    Éléments insuffisants pour la poursuite pénale 18.221 57,60 26.322 61,86 44.543 60,04 210.741 61,71
        Pas d'infraction 3.464 10,95 5.709 13,42 9.173 12,37 49.020 14,36
        Charges insuffisantes 7.409 23,42 10.404 24,45 17.813 24,01 87.870 25,73
        Auteur(s) inconnu(s) 7.348 23,23 10.209 23,99 17.557 23,67 73.851 21,63
    Extinction de l'action publique 157 0,50 361 0,85 518 0,70 2.425 0,71
        Prescription 42 0,13 96 0,23 138 0,19 673 0,20
        Décès du suspect 115 0,36 265 0,62 380 0,51 1.751 0,51
        Perte de la personnalité juridique 0 0,00 0 0,00 0 0,00 1 0,00
    Irrecevabilité de l’action publique 919 2,91 910 2,14 1.829 2,47 8.326 2,44
        Incompétence des organes de poursuite et des juridictions nationaux 134 0,42 124 0,29 258 0,35 1.238 0,36
        Force de chose jugée 701 2,22 686 1,61 1.387 1,87 6.211 1,82
        Immunité 0 0,00 0 0,00 0 0,00 23 0,01
        Cause d'excuse absolutoire 69 0,22 66 0,16 135 0,18 614 0,18
        Pour infraction poursuivie sur plainte : absence de plainte ou désistement de plainte 1 0,00 1 0,00 2 0,00 52 0,02
        Ne bis in idem 14 0,04 33 0,08 47 0,06 188 0,06
    Inconnu/erreur 50 0,16 27 0,06 77 0,10 223 0,07
Traitement sans poursuites pénales pour des motifs d'opportunité 12.284 38,84 14.934 35,09 27.218 36,69 119.767 35,07
    Motifs propres à la nature des faits 4.273 13,51 5.557 13,06 9.830 13,25 38.901 11,39
        Répercussion sociale limitée 353 1,12 344 0,81 697 0,94 2.815 0,82
        Préjudice peu important 834 2,64 653 1,53 1.487 2,00 4.863 1,42
        Disproportion entre les conséquences de la poursuite pénale et le trouble social 1.934 6,11 2.630 6,18 4.564 6,15 17.894 5,24
        Faits occasionnels découlant de circonstances spécifiques 1.000 3,16 1.571 3,69 2.571 3,47 7.877 2,31
        Participation des parties difficilement déterminable 0 0,00 2 0,00 2 0,00 9 0,00
        Dépassement du délai raisonnable pour la poursuite 152 0,48 355 0,83 507 0,68 5.396 1,58
        Absorption possible 0 0,00 2 0,00 2 0,00 47 0,01
    Motifs propres au suspect, à la victime ou à leur relation mutuelle 3.694 11,68 4.036 9,48 7.730 10,42 30.810 9,02
        Absence d'antécédents 548 1,73 586 1,38 1.134 1,53 5.642 1,65
        Jeunesse du suspect 24 0,08 9 0,02 33 0,04 98 0,03
        Dommage réglé ou situation illégale régularisée par le suspect 2.634 8,33 2.761 6,49 5.395 7,27 19.095 5,59
        Comportement du plaignant 299 0,95 470 1,10 769 1,04 1.462 0,43
        L’auteur et la victime ont une relation spécifique entre eux 189 0,60 210 0,49 399 0,54 4.513 1,32
    Politique 4.317 13,65 5.341 12,55 9.658 13,02 50.056 14,66
        Capacité de recherche insuffisante 872 2,76 2.639 6,20 3.511 4,73 16.351 4,79
        Autres priorités en matière de politique de recherche et de poursuite 2.453 7,76 960 2,26 3.413 4,60 22.162 6,49
        Priorité au règlement civil 992 3,14 1.742 4,09 2.734 3,69 11.543 3,38
TOTAL 31.631 100,00 42.554 100,00 74.185 100,00 341.482 100,00

Source : banque de données du Collège des Procureurs généraux - analystes statistiques

Notes méthodologiques

Généralités

Les affaires qui ont été clôturées entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2021 appartiennent au flux de sortie de l'année 2021.
Ce tableau présente un aperçu d'une des modalités de sortie des affaires au cours de l'année 2021, le traitement sans poursuites pénales (cfr. tableau 9).

Motif de traitement sans poursuites pénales

Le traitement sans poursuites pénales est une décision du ministère public dans le cadre de laquelle l’enquête sur les faits est considérée comme terminée et aucune poursuite pénale n’est engagée. La décision de traitement sans poursuites pénales est par essence une décision provisoire qui peut être revue par le ministère public en cas de nouveaux éléments de preuve ou d’enquête.
Suite à la réforme Franchimont, la loi impose au procureur du Roi l'obligation d'indiquer le motif de sa décision (art. 28 quater al.1er du Code d'Instruction Criminelle inséré par la loi du 12 mars 1998). Les parquets disposent d'une catégorisation détaillée des motifs de traitement sans poursuites pénales. Les rubriques figurent dans la circulaire COL 16/2014 du Collège des Procureurs généraux concernant l'application de la loi du 12 mars 1998.

Traitement sans poursuites pénales pour des motifs techniques
Cette rubrique présente le nombre et la proportion totale des motifs de traitement sans poursuites pénales pour des motifs techniques.
Traitement sans poursuites pénales pour des motifs d'opportunité
Cette rubrique présente le nombre et la proportion totale des motifs de traitement sans poursuites pénales pour des motifs d’opportunité.

Statistique annuelle des parquets correctionnels
Recherche et poursuite des affaires pénales par les parquets près les tribunaux de première instance
https://stat.om-mp.be/intro_f.html