TABLEAU 11 - RESSORT GAND

Flux de sortie des affaires au cours de 2014 par parquet : motifs pour les affaires traitées sans poursuites pénales (N et %)

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Anvers Bruxelles Gand Liège Mons - Belgique
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  FLANDRE OCCIDENTALE FLANDRE ORIENTALE RESSORT BELGIQUE
n % n % n % n %
Traitement sans poursuites pénales pour des motifs techniques 25.039 64,01 41.348 66,06 66.387 65,27 305.969 67,31
    Éléments insuffisants pour la poursuite pénale 24.047 61,47 40.121 64,10 64.168 63,09 293.421 64,55
        Pas d'infraction 6.937 17,73 9.822 15,69 16.759 16,48 65.791 14,47
        Charges insuffisantes 7.520 19,22 11.146 17,81 18.666 18,35 78.586 17,29
        Auteur(s) inconnu(s) 9.590 24,52 19.153 30,60 28.743 28,26 149.044 32,79
    Extinction de l'action publique 125 0,32 182 0,29 307 0,30 1.459 0,32
        Prescription 3 0,01 3 0,00 6 0,01 58 0,01
        Décès du suspect 122 0,31 179 0,29 301 0,30 1.401 0,31
        Perte de la personnalité juridique 0 0,00 0 0,00 0 0,00 0 0,00
    Irrecevabilité de l’action publique 789 2,02 1.031 1,65 1.820 1,79 8.594 1,89
        Incompétence des organes de poursuite et des juridictions nationaux 420 1,07 472 0,75 892 0,88 3.752 0,83
        Force de chose jugée 267 0,68 423 0,68 690 0,68 3.516 0,77
        Immunité 0 0,00 0 0,00 0 0,00 42 0,01
        Cause d'excuse absolutoire 55 0,14 66 0,11 121 0,12 698 0,15
        Pour infraction poursuivie sur plainte : absence de plainte ou désistement de plainte 47 0,12 70 0,11 117 0,12 584 0,13
        Ne bis in idem 0 0,00 0 0,00 0 0,00 2 0,00
    Inconnu/erreur 78 0,20 14 0,02 92 0,09 2.495 0,55
Traitement sans poursuites pénales pour des motifs d'opportunité 14.079 35,99 21.239 33,94 35.318 34,73 148.583 32,69
    Motifs propres à la nature des faits 5.130 13,11 6.398 10,22 11.528 11,33 50.227 11,05
        Répercussion sociale limitée 1.157 2,96 444 0,71 1.601 1,57 7.325 1,61
        Préjudice peu important 820 2,10 537 0,86 1.357 1,33 5.036 1,11
        Disproportion entre les conséquences de la poursuite pénale et le trouble social 1.799 4,60 3.724 5,95 5.523 5,43 21.811 4,80
        Faits occasionnels découlant de circonstances spécifiques 1.191 3,04 1.289 2,06 2.480 2,44 10.752 2,37
        Participation des parties difficilement déterminable 0 0,00 0 0,00 0 0,00 0 0,00
        Dépassement du délai raisonnable pour la poursuite 163 0,42 404 0,65 567 0,56 5.303 1,17
        Absorption possible 0 0,00 0 0,00 0 0,00 0 0,00
    Motifs propres au suspect, à la victime ou à leur relation mutuelle 4.920 12,58 7.970 12,73 12.890 12,67 52.433 11,54
        Absence d'antécédents 545 1,39 775 1,24 1.320 1,30 8.985 1,98
        Jeunesse du suspect 28 0,07 24 0,04 52 0,05 155 0,03
        Dommage réglé ou situation illégale régularisée par le suspect 3.470 8,87 5.693 9,10 9.163 9,01 30.967 6,81
        Comportement du plaignant 466 1,19 720 1,15 1.186 1,17 3.561 0,78
        L’auteur et la victime ont une relation spécifique entre eux 411 1,05 758 1,21 1.169 1,15 8.765 1,93
    Politique 4.029 10,30 6.871 10,98 10.900 10,72 45.923 10,10
        Capacité de recherche insuffisante 614 1,57 1.503 2,40 2.117 2,08 7.102 1,56
        Autres priorités en matière de politique de recherche et de poursuite 3.414 8,73 5.368 8,58 8.782 8,63 38.797 8,54
        Priorité au règlement civil 1 0,00 0 0,00 1 0,00 24 0,01
TOTAL 39.118 100,00 62.587 100,00 101.705 100,00 454.552 100,00

Source : banque de données du Collège des Procureurs généraux - analystes statistiques

Notes méthodologiques

Généralités

Les affaires qui ont été clôturées entre le 1er janvier 2014 et le 31 décembre 2014 appartiennent au flux de sortie de l'année 2014.
Ce tableau présente un aperçu d'une des modalités de sortie des affaires au cours de l'année 2014, le traitement sans poursuites pénales (cfr. tableau 9).

Motif de traitement sans poursuites pénales

Le traitement sans poursuites pénales est une décision du ministère public dans le cadre de laquelle l’enquête sur les faits est considérée comme terminée et aucune poursuite pénale n’est engagée. La décision de traitement sans poursuites pénales est par essence une décision provisoire qui peut être revue par le ministère public en cas de nouveaux éléments de preuve ou d’enquête.
Suite à la réforme Franchimont, la loi impose au procureur du Roi l'obligation d'indiquer le motif de sa décision (art. 28 quater al.1er du Code d'Instruction Criminelle inséré par la loi du 12 mars 1998). Les parquets disposent d'une catégorisation détaillée des motifs de traitement sans poursuites pénales. Les rubriques figurent dans la circulaire COL 16/2014 du Collège des Procureurs généraux concernant l'application de la loi du 12 mars 1998.

Traitement sans poursuites pénales pour des motifs techniques
Cette rubrique présente le nombre et la proportion totale des motifs de traitement sans poursuites pénales pour des motifs techniques.
Traitement sans poursuites pénales pour des motifs d'opportunité
Cette rubrique présente le nombre et la proportion totale des motifs de traitement sans poursuites pénales pour des motifs d’opportunité.

Statistique annuelle des parquets correctionnels
Recherche et poursuite des affaires pénales par les parquets près les tribunaux de première instance
https://stat.om-mp.be/intro_f.html