TABLEAU 11 - RESSORT GAND

Flux de sortie des affaires au cours de 2019 par parquet : motifs pour les affaires traitées sans poursuites pénales (N et %)

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Anvers Bruxelles Gand Liège Mons - Belgique
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  FLANDRE OCCIDENTALE FLANDRE ORIENTALE RESSORT BELGIQUE
n % n % n % n %
Traitement sans poursuites pénales pour des motifs techniques 18.073 57,31 34.354 66,93 52.427 63,27 227.218 63,55
    Éléments insuffisants pour la poursuite pénale 17.217 54,60 31.561 61,49 48.778 58,86 215.232 60,20
        Pas d'infraction 4.489 14,23 7.660 14,92 12.149 14,66 53.149 14,87
        Charges insuffisantes 6.728 21,34 10.511 20,48 17.239 20,80 75.559 21,13
        Auteur(s) inconnu(s) 6.000 19,03 13.390 26,09 19.390 23,40 86.524 24,20
    Extinction de l'action publique 195 0,62 358 0,70 553 0,67 2.421 0,68
        Prescription 96 0,30 159 0,31 255 0,31 894 0,25
        Décès du suspect 99 0,31 199 0,39 298 0,36 1.527 0,43
        Perte de la personnalité juridique 0 0,00 0 0,00 0 0,00 0 0,00
    Irrecevabilité de l’action publique 647 2,05 1.162 2,26 1.809 2,18 8.151 2,28
        Incompétence des organes de poursuite et des juridictions nationaux 237 0,75 341 0,66 578 0,70 2.413 0,67
        Force de chose jugée 316 1,00 682 1,33 998 1,20 4.719 1,32
        Immunité 0 0,00 0 0,00 0 0,00 39 0,01
        Cause d'excuse absolutoire 86 0,27 87 0,17 173 0,21 739 0,21
        Pour infraction poursuivie sur plainte : absence de plainte ou désistement de plainte 2 0,01 4 0,01 6 0,01 87 0,02
        Ne bis in idem 6 0,02 48 0,09 54 0,07 154 0,04
    Inconnu/erreur 14 0,04 1.273 2,48 1.287 1,55 1.414 0,40
Traitement sans poursuites pénales pour des motifs d'opportunité 13.462 42,69 16.977 33,07 30.439 36,73 130.311 36,45
    Motifs propres à la nature des faits 4.893 15,52 5.094 9,92 9.987 12,05 40.699 11,38
        Répercussion sociale limitée 733 2,32 374 0,73 1.107 1,34 4.103 1,15
        Préjudice peu important 885 2,81 396 0,77 1.281 1,55 5.112 1,43
        Disproportion entre les conséquences de la poursuite pénale et le trouble social 1.768 5,61 2.732 5,32 4.500 5,43 18.319 5,12
        Faits occasionnels découlant de circonstances spécifiques 1.298 4,12 1.306 2,54 2.604 3,14 8.796 2,46
        Participation des parties difficilement déterminable 0 0,00 0 0,00 0 0,00 0 0,00
        Dépassement du délai raisonnable pour la poursuite 208 0,66 286 0,56 494 0,60 4.355 1,22
        Absorption possible 1 0,00 0 0,00 1 0,00 14 0,00
    Motifs propres au suspect, à la victime ou à leur relation mutuelle 4.110 13,03 5.386 10,49 9.496 11,46 37.591 10,51
        Absence d'antécédents 515 1,63 710 1,38 1.225 1,48 7.065 1,98
        Jeunesse du suspect 22 0,07 11 0,02 33 0,04 91 0,03
        Dommage réglé ou situation illégale régularisée par le suspect 2.742 8,70 3.730 7,27 6.472 7,81 22.457 6,28
        Comportement du plaignant 400 1,27 603 1,17 1.003 1,21 2.058 0,58
        L’auteur et la victime ont une relation spécifique entre eux 431 1,37 332 0,65 763 0,92 5.920 1,66
    Politique 4.459 14,14 6.497 12,66 10.956 13,22 52.021 14,55
        Capacité de recherche insuffisante 533 1,69 2.081 4,05 2.614 3,15 11.974 3,35
        Autres priorités en matière de politique de recherche et de poursuite 3.078 9,76 2.651 5,16 5.729 6,91 29.124 8,15
        Priorité au règlement civil 848 2,69 1.765 3,44 2.613 3,15 10.923 3,06
TOTAL 31.535 100,00 51.331 100,00 82.866 100,00 357.529 100,00

Source : banque de données du Collège des Procureurs généraux - analystes statistiques

Notes méthodologiques

Généralités

Les affaires qui ont été clôturées entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2019 appartiennent au flux de sortie de l'année 2019.
Ce tableau présente un aperçu d'une des modalités de sortie des affaires au cours de l'année 2019, le traitement sans poursuites pénales (cfr. tableau 9).

Motif de traitement sans poursuites pénales

Le traitement sans poursuites pénales est une décision du ministère public dans le cadre de laquelle l’enquête sur les faits est considérée comme terminée et aucune poursuite pénale n’est engagée. La décision de traitement sans poursuites pénales est par essence une décision provisoire qui peut être revue par le ministère public en cas de nouveaux éléments de preuve ou d’enquête.
Suite à la réforme Franchimont, la loi impose au procureur du Roi l'obligation d'indiquer le motif de sa décision (art. 28 quater al.1er du Code d'Instruction Criminelle inséré par la loi du 12 mars 1998). Les parquets disposent d'une catégorisation détaillée des motifs de traitement sans poursuites pénales. Les rubriques figurent dans la circulaire COL 16/2014 du Collège des Procureurs généraux concernant l'application de la loi du 12 mars 1998.

Traitement sans poursuites pénales pour des motifs techniques
Cette rubrique présente le nombre et la proportion totale des motifs de traitement sans poursuites pénales pour des motifs techniques.
Traitement sans poursuites pénales pour des motifs d'opportunité
Cette rubrique présente le nombre et la proportion totale des motifs de traitement sans poursuites pénales pour des motifs d’opportunité.

Statistique annuelle des parquets correctionnels
Recherche et poursuite des affaires pénales par les parquets près les tribunaux de première instance
https://stat.om-mp.be/intro_f.html