TABLEAU 11 - RESSORT ANVERS

Flux de sortie des affaires au cours de 2006 par parquet : motifs pour les affaires traitées sans poursuites pénales (N et %)

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Anvers Bruxelles Gand Liège Mons - Belgique
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  ANVERS LIMBOURG RESSORT BELGIQUE
n % n % n % n %
Traitement sans poursuites pénales pour des motifs techniques 37.606 63,58 13.844 57,89 51.450 61,94 460.233 71,44
    Éléments insuffisants pour la poursuite pénale 36.263 61,31 12.815 53,59 49.078 59,09 450.387 69,91
        Pas d'infraction 5.420 9,16 3.257 13,62 8.677 10,45 66.793 10,37
        Charges insuffisantes 10.270 17,36 3.308 13,83 13.578 16,35 60.356 9,37
        Auteur(s) inconnu(s) 20.573 34,78 6.250 26,13 26.823 32,29 323.238 50,17
    Extinction de l'action publique 86 0,15 33 0,14 119 0,14 960 0,15
        Prescription 2 0,00 0 0,00 2 0,00 43 0,01
        Décès du suspect 84 0,14 33 0,14 117 0,14 917 0,14
        Perte de la personnalité juridique 0 0,00 0 0,00 0 0,00 0 0,00
    Irrecevabilité de l’action publique 956 1,62 963 4,03 1.919 2,31 7.496 1,16
        Incompétence des organes de poursuite et des juridictions nationaux 620 1,05 729 3,05 1.349 1,62 4.057 0,63
        Force de chose jugée 244 0,41 181 0,76 425 0,51 2.664 0,41
        Immunité 2 0,00 0 0,00 2 0,00 53 0,01
        Cause d'excuse absolutoire 80 0,14 47 0,20 127 0,15 442 0,07
        Pour infraction poursuivie sur plainte : absence de plainte ou désistement de plainte 10 0,02 6 0,03 16 0,02 280 0,04
        Ne bis in idem 0 0,00 0 0,00 0 0,00 0 0,00
    Inconnu/erreur 301 0,51 33 0,14 334 0,40 1.390 0,22
Traitement sans poursuites pénales pour des motifs d'opportunité 21.540 36,42 10.071 42,11 31.611 38,06 184.034 28,56
    Motifs propres à la nature des faits 9.492 16,05 2.562 10,71 12.054 14,51 51.124 7,94
        Répercussion sociale limitée 2.868 4,85 235 0,98 3.103 3,74 12.755 1,98
        Préjudice peu important 931 1,57 267 1,12 1.198 1,44 6.251 0,97
        Disproportion entre les conséquences de la poursuite pénale et le trouble social 1.959 3,31 279 1,17 2.238 2,69 12.881 2,00
        Faits occasionnels découlant de circonstances spécifiques 3.314 5,60 1.654 6,92 4.968 5,98 11.992 1,86
        Participation des parties difficilement déterminable 0 0,00 0 0,00 0 0,00 0 0,00
        Dépassement du délai raisonnable pour la poursuite 420 0,71 127 0,53 547 0,66 7.245 1,12
        Absorption possible 0 0,00 0 0,00 0 0,00 0 0,00
    Motifs propres au suspect, à la victime ou à leur relation mutuelle 6.950 11,75 3.544 14,82 10.494 12,63 67.708 10,51
        Absence d'antécédents 1.381 2,33 390 1,63 1.771 2,13 7.840 1,22
        Jeunesse du suspect 30 0,05 26 0,11 56 0,07 169 0,03
        Dommage réglé ou situation illégale régularisée par le suspect 3.902 6,60 2.303 9,63 6.205 7,47 36.902 5,73
        Comportement du plaignant 561 0,95 299 1,25 860 1,04 5.191 0,81
        L’auteur et la victime ont une relation spécifique entre eux 1.076 1,82 526 2,20 1.602 1,93 17.606 2,73
    Politique 5.098 8,62 3.965 16,58 9.063 10,91 65.202 10,12
        Capacité de recherche insuffisante 35 0,06 7 0,03 42 0,05 2.999 0,47
        Autres priorités en matière de politique de recherche et de poursuite 5.063 8,56 3.958 16,55 9.021 10,86 62.203 9,65
        Priorité au règlement civil 0 0,00 0 0,00 0 0,00 0 0,00
TOTAL 59.146 100,00 23.915 100,00 83.061 100,00 644.267 100,00

Source : banque de données du Collège des Procureurs généraux - analystes statistiques

Notes méthodologiques

Généralités

Les affaires qui ont été clôturées entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2006 appartiennent au flux de sortie de l'année 2006.
Ce tableau présente un aperçu d'une des modalités de sortie des affaires au cours de l'année 2006, le traitement sans poursuites pénales (cfr. tableau 9).

Motif de traitement sans poursuites pénales

Le traitement sans poursuites pénales est une décision du ministère public dans le cadre de laquelle l’enquête sur les faits est considérée comme terminée et aucune poursuite pénale n’est engagée. La décision de traitement sans poursuites pénales est par essence une décision provisoire qui peut être revue par le ministère public en cas de nouveaux éléments de preuve ou d’enquête.
Suite à la réforme Franchimont, la loi impose au procureur du Roi l'obligation d'indiquer le motif de sa décision (art. 28 quater al.1er du Code d'Instruction Criminelle inséré par la loi du 12 mars 1998). Les parquets disposent d'une catégorisation détaillée des motifs de traitement sans poursuites pénales. Les rubriques figurent dans la circulaire COL 16/2014 du Collège des Procureurs généraux concernant l'application de la loi du 12 mars 1998.

Traitement sans poursuites pénales pour des motifs techniques
Cette rubrique présente le nombre et la proportion totale des motifs de traitement sans poursuites pénales pour des motifs techniques.
Traitement sans poursuites pénales pour des motifs d'opportunité
Cette rubrique présente le nombre et la proportion totale des motifs de traitement sans poursuites pénales pour des motifs d’opportunité.

Statistique annuelle des parquets correctionnels
Recherche et poursuite des affaires pénales par les parquets près les tribunaux de première instance
https://stat.om-mp.be/intro_f.html