TABLEAU 11 - RESSORT GAND

Flux de sortie des affaires au cours de 2018 par parquet : motifs pour les affaires traitées sans poursuites pénales (N et %)

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Anvers Bruxelles Gand Liège Mons - Belgique
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  FLANDRE OCCIDENTALE FLANDRE ORIENTALE RESSORT BELGIQUE
n % n % n % n %
Traitement sans poursuites pénales pour des motifs techniques 15.501 55,95 34.672 67,51 50.173 63,46 215.047 63,58
    Éléments insuffisants pour la poursuite pénale 14.724 53,14 32.726 63,72 47.450 60,01 204.146 60,36
        Pas d'infraction 3.838 13,85 8.173 15,91 12.011 15,19 48.858 14,45
        Charges insuffisantes 6.009 21,69 10.910 21,24 16.919 21,40 71.200 21,05
        Auteur(s) inconnu(s) 4.877 17,60 13.643 26,57 18.520 23,42 84.088 24,86
    Extinction de l'action publique 127 0,46 272 0,53 399 0,50 2.124 0,63
        Prescription 7 0,03 98 0,19 105 0,13 783 0,23
        Décès du suspect 120 0,43 174 0,34 294 0,37 1.341 0,40
        Perte de la personnalité juridique 0 0,00 0 0,00 0 0,00 0 0,00
    Irrecevabilité de l’action publique 607 2,19 1.115 2,17 1.722 2,18 7.469 2,21
        Incompétence des organes de poursuite et des juridictions nationaux 260 0,94 346 0,67 606 0,77 2.285 0,68
        Force de chose jugée 276 1,00 667 1,30 943 1,19 4.305 1,27
        Immunité 0 0,00 0 0,00 0 0,00 32 0,01
        Cause d'excuse absolutoire 65 0,23 81 0,16 146 0,18 648 0,19
        Pour infraction poursuivie sur plainte : absence de plainte ou désistement de plainte 2 0,01 2 0,00 4 0,01 101 0,03
        Ne bis in idem 4 0,01 19 0,04 23 0,03 98 0,03
    Inconnu/erreur 43 0,16 559 1,09 602 0,76 1.308 0,39
Traitement sans poursuites pénales pour des motifs d'opportunité 12.206 44,05 16.685 32,49 28.891 36,54 123.176 36,42
    Motifs propres à la nature des faits 4.103 14,81 4.966 9,67 9.069 11,47 35.701 10,56
        Répercussion sociale limitée 523 1,89 249 0,48 772 0,98 3.371 1,00
        Préjudice peu important 716 2,58 396 0,77 1.112 1,41 4.351 1,29
        Disproportion entre les conséquences de la poursuite pénale et le trouble social 1.560 5,63 2.862 5,57 4.422 5,59 16.015 4,74
        Faits occasionnels découlant de circonstances spécifiques 1.121 4,05 1.198 2,33 2.319 2,93 8.398 2,48
        Participation des parties difficilement déterminable 0 0,00 0 0,00 0 0,00 0 0,00
        Dépassement du délai raisonnable pour la poursuite 183 0,66 261 0,51 444 0,56 3.563 1,05
        Absorption possible 0 0,00 0 0,00 0 0,00 3 0,00
    Motifs propres au suspect, à la victime ou à leur relation mutuelle 4.005 14,45 4.912 9,56 8.917 11,28 36.752 10,87
        Absence d'antécédents 499 1,80 523 1,02 1.022 1,29 6.233 1,84
        Jeunesse du suspect 23 0,08 22 0,04 45 0,06 83 0,02
        Dommage réglé ou situation illégale régularisée par le suspect 2.626 9,48 3.410 6,64 6.036 7,63 22.228 6,57
        Comportement du plaignant 448 1,62 668 1,30 1.116 1,41 2.384 0,70
        L’auteur et la victime ont une relation spécifique entre eux 409 1,48 289 0,56 698 0,88 5.824 1,72
    Politique 4.098 14,79 6.807 13,25 10.905 13,79 50.723 15,00
        Capacité de recherche insuffisante 290 1,05 1.146 2,23 1.436 1,82 14.619 4,32
        Autres priorités en matière de politique de recherche et de poursuite 3.182 11,48 3.676 7,16 6.858 8,67 26.574 7,86
        Priorité au règlement civil 626 2,26 1.985 3,87 2.611 3,30 9.530 2,82
TOTAL 27.707 100,00 51.357 100,00 79.064 100,00 338.223 100,00

Source : banque de données du Collège des Procureurs généraux - analystes statistiques

Notes méthodologiques

Généralités

Les affaires qui ont été clôturées entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2018 appartiennent au flux de sortie de l'année 2018.
Ce tableau présente un aperçu d'une des modalités de sortie des affaires au cours de l'année 2018, le traitement sans poursuites pénales (cfr. tableau 9).

Motif de traitement sans poursuites pénales

Le traitement sans poursuites pénales est une décision du ministère public dans le cadre de laquelle l’enquête sur les faits est considérée comme terminée et aucune poursuite pénale n’est engagée. La décision de traitement sans poursuites pénales est par essence une décision provisoire qui peut être revue par le ministère public en cas de nouveaux éléments de preuve ou d’enquête.
Suite à la réforme Franchimont, la loi impose au procureur du Roi l'obligation d'indiquer le motif de sa décision (art. 28 quater al.1er du Code d'Instruction Criminelle inséré par la loi du 12 mars 1998). Les parquets disposent d'une catégorisation détaillée des motifs de traitement sans poursuites pénales. Les rubriques figurent dans la circulaire COL 16/2014 du Collège des Procureurs généraux concernant l'application de la loi du 12 mars 1998.

Traitement sans poursuites pénales pour des motifs techniques
Cette rubrique présente le nombre et la proportion totale des motifs de traitement sans poursuites pénales pour des motifs techniques.
Traitement sans poursuites pénales pour des motifs d'opportunité
Cette rubrique présente le nombre et la proportion totale des motifs de traitement sans poursuites pénales pour des motifs d’opportunité.

Statistique annuelle des parquets correctionnels
Recherche et poursuite des affaires pénales par les parquets près les tribunaux de première instance
https://stat.om-mp.be/intro_f.html