TABLEAU 11 - RESSORT GAND

Flux de sortie des affaires au cours de 2010 par parquet : motifs pour les affaires traitées sans poursuites pénales (N et %)

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Anvers Bruxelles Gand Liège Mons - Belgique
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  FLANDRE OCCIDENTALE FLANDRE ORIENTALE RESSORT BELGIQUE
n % n % n % n %
Traitement sans poursuites pénales pour des motifs techniques 26.633 62,78 39.539 64,15 66.172 63,59 329.159 64,50
    Éléments insuffisants pour la poursuite pénale 25.560 60,25 38.120 61,85 63.680 61,20 316.786 62,07
        Pas d'infraction 6.881 16,22 11.364 18,44 18.245 17,53 74.387 14,58
        Charges insuffisantes 8.063 19,01 10.674 17,32 18.737 18,01 78.617 15,40
        Auteur(s) inconnu(s) 10.616 25,02 16.082 26,09 26.698 25,66 163.782 32,09
    Extinction de l'action publique 157 0,37 143 0,23 300 0,29 1.279 0,25
        Prescription 3 0,01 1 0,00 4 0,00 60 0,01
        Décès du suspect 154 0,36 142 0,23 296 0,28 1.219 0,24
        Perte de la personnalité juridique 0 0,00 0 0,00 0 0,00 0 0,00
    Irrecevabilité de l’action publique 834 1,97 1.203 1,95 2.037 1,96 8.979 1,76
        Incompétence des organes de poursuite et des juridictions nationaux 481 1,13 623 1,01 1.104 1,06 4.074 0,80
        Force de chose jugée 262 0,62 435 0,71 697 0,67 3.679 0,72
        Immunité 2 0,00 0 0,00 2 0,00 38 0,01
        Cause d'excuse absolutoire 57 0,13 112 0,18 169 0,16 659 0,13
        Pour infraction poursuivie sur plainte : absence de plainte ou désistement de plainte 32 0,08 33 0,05 65 0,06 529 0,10
        Ne bis in idem 0 0,00 0 0,00 0 0,00 0 0,00
    Inconnu/erreur 82 0,19 73 0,12 155 0,15 2.115 0,41
Traitement sans poursuites pénales pour des motifs d'opportunité 15.791 37,22 22.094 35,85 37.885 36,41 181.183 35,50
    Motifs propres à la nature des faits 6.234 14,69 6.838 11,09 13.072 12,56 58.796 11,52
        Répercussion sociale limitée 2.181 5,14 677 1,10 2.858 2,75 9.700 1,90
        Préjudice peu important 929 2,19 456 0,74 1.385 1,33 5.878 1,15
        Disproportion entre les conséquences de la poursuite pénale et le trouble social 1.836 4,33 4.148 6,73 5.984 5,75 21.401 4,19
        Faits occasionnels découlant de circonstances spécifiques 1.092 2,57 1.094 1,78 2.186 2,10 12.027 2,36
        Participation des parties difficilement déterminable 0 0,00 0 0,00 0 0,00 0 0,00
        Dépassement du délai raisonnable pour la poursuite 196 0,46 463 0,75 659 0,63 9.790 1,92
        Absorption possible 0 0,00 0 0,00 0 0,00 0 0,00
    Motifs propres au suspect, à la victime ou à leur relation mutuelle 5.778 13,62 8.709 14,13 14.487 13,92 64.023 12,55
        Absence d'antécédents 628 1,48 786 1,28 1.414 1,36 10.980 2,15
        Jeunesse du suspect 46 0,11 24 0,04 70 0,07 210 0,04
        Dommage réglé ou situation illégale régularisée par le suspect 3.913 9,22 6.667 10,82 10.580 10,17 36.076 7,07
        Comportement du plaignant 522 1,23 817 1,33 1.339 1,29 4.760 0,93
        L’auteur et la victime ont une relation spécifique entre eux 669 1,58 415 0,67 1.084 1,04 11.997 2,35
    Politique 3.779 8,91 6.547 10,62 10.326 9,92 58.364 11,44
        Capacité de recherche insuffisante 582 1,37 166 0,27 748 0,72 6.970 1,37
        Autres priorités en matière de politique de recherche et de poursuite 3.197 7,54 6.381 10,35 9.578 9,20 51.394 10,07
        Priorité au règlement civil 0 0,00 0 0,00 0 0,00 0 0,00
TOTAL 42.424 100,00 61.633 100,00 104.057 100,00 510.342 100,00

Source : banque de données du Collège des Procureurs généraux - analystes statistiques

Notes méthodologiques

Généralités

Les affaires qui ont été clôturées entre le 1er janvier 2010 et le 31 décembre 2010 appartiennent au flux de sortie de l'année 2010.
Ce tableau présente un aperçu d'une des modalités de sortie des affaires au cours de l'année 2010, le traitement sans poursuites pénales (cfr. tableau 9).

Motif de traitement sans poursuites pénales

Le traitement sans poursuites pénales est une décision du ministère public dans le cadre de laquelle l’enquête sur les faits est considérée comme terminée et aucune poursuite pénale n’est engagée. La décision de traitement sans poursuites pénales est par essence une décision provisoire qui peut être revue par le ministère public en cas de nouveaux éléments de preuve ou d’enquête.
Suite à la réforme Franchimont, la loi impose au procureur du Roi l'obligation d'indiquer le motif de sa décision (art. 28 quater al.1er du Code d'Instruction Criminelle inséré par la loi du 12 mars 1998). Les parquets disposent d'une catégorisation détaillée des motifs de traitement sans poursuites pénales. Les rubriques figurent dans la circulaire COL 16/2014 du Collège des Procureurs généraux concernant l'application de la loi du 12 mars 1998.

Traitement sans poursuites pénales pour des motifs techniques
Cette rubrique présente le nombre et la proportion totale des motifs de traitement sans poursuites pénales pour des motifs techniques.
Traitement sans poursuites pénales pour des motifs d'opportunité
Cette rubrique présente le nombre et la proportion totale des motifs de traitement sans poursuites pénales pour des motifs d’opportunité.

Statistique annuelle des parquets correctionnels
Recherche et poursuite des affaires pénales par les parquets près les tribunaux de première instance
https://stat.om-mp.be/intro_f.html