TABLEAU 11 - RESSORT GAND

Flux de sortie des affaires au cours de 2008 par parquet : motifs pour les affaires traitées sans poursuites pénales (N et %)

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Anvers Bruxelles Gand Liège Mons - Belgique
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  FLANDRE OCCIDENTALE FLANDRE ORIENTALE RESSORT BELGIQUE
n % n % n % n %
Traitement sans poursuites pénales pour des motifs techniques 25.096 60,10 36.949 60,95 62.045 60,61 317.091 63,68
    Éléments insuffisants pour la poursuite pénale 23.982 57,43 35.560 58,66 59.542 58,16 305.144 61,28
        Pas d'infraction 6.730 16,12 10.025 16,54 16.755 16,37 69.081 13,87
        Charges insuffisantes 6.946 16,63 10.058 16,59 17.004 16,61 67.180 13,49
        Auteur(s) inconnu(s) 10.306 24,68 15.477 25,53 25.783 25,19 168.883 33,92
    Extinction de l'action publique 122 0,29 124 0,20 246 0,24 1.033 0,21
        Prescription 2 0,00 2 0,00 4 0,00 45 0,01
        Décès du suspect 120 0,29 122 0,20 242 0,24 988 0,20
        Perte de la personnalité juridique 0 0,00 0 0,00 0 0,00 0 0,00
    Irrecevabilité de l’action publique 899 2,15 1.182 1,95 2.081 2,03 8.999 1,81
        Incompétence des organes de poursuite et des juridictions nationaux 436 1,04 550 0,91 986 0,96 4.562 0,92
        Force de chose jugée 337 0,81 534 0,88 871 0,85 3.418 0,69
        Immunité 1 0,00 0 0,00 1 0,00 58 0,01
        Cause d'excuse absolutoire 92 0,22 79 0,13 171 0,17 636 0,13
        Pour infraction poursuivie sur plainte : absence de plainte ou désistement de plainte 33 0,08 19 0,03 52 0,05 325 0,07
        Ne bis in idem 0 0,00 0 0,00 0 0,00 0 0,00
    Inconnu/erreur 93 0,22 83 0,14 176 0,17 1.915 0,38
Traitement sans poursuites pénales pour des motifs d'opportunité 16.660 39,90 23.669 39,05 40.329 39,39 180.851 36,32
    Motifs propres à la nature des faits 5.916 14,17 7.152 11,80 13.068 12,76 56.983 11,44
        Répercussion sociale limitée 1.658 3,97 823 1,36 2.481 2,42 10.799 2,17
        Préjudice peu important 800 1,92 530 0,87 1.330 1,30 7.524 1,51
        Disproportion entre les conséquences de la poursuite pénale et le trouble social 1.875 4,49 4.086 6,74 5.961 5,82 18.299 3,67
        Faits occasionnels découlant de circonstances spécifiques 1.284 3,08 1.186 1,96 2.470 2,41 12.433 2,50
        Participation des parties difficilement déterminable 0 0,00 0 0,00 0 0,00 0 0,00
        Dépassement du délai raisonnable pour la poursuite 299 0,72 527 0,87 826 0,81 7.928 1,59
        Absorption possible 0 0,00 0 0,00 0 0,00 0 0,00
    Motifs propres au suspect, à la victime ou à leur relation mutuelle 6.413 15,36 10.464 17,26 16.877 16,49 69.321 13,92
        Absence d'antécédents 510 1,22 775 1,28 1.285 1,26 9.289 1,87
        Jeunesse du suspect 54 0,13 9 0,01 63 0,06 233 0,05
        Dommage réglé ou situation illégale régularisée par le suspect 4.428 10,60 7.705 12,71 12.133 11,85 40.607 8,15
        Comportement du plaignant 553 1,32 1.065 1,76 1.618 1,58 5.261 1,06
        L’auteur et la victime ont une relation spécifique entre eux 868 2,08 910 1,50 1.778 1,74 13.931 2,80
    Politique 4.331 10,37 6.053 9,99 10.384 10,14 54.547 10,95
        Capacité de recherche insuffisante 244 0,58 76 0,13 320 0,31 3.376 0,68
        Autres priorités en matière de politique de recherche et de poursuite 4.087 9,79 5.977 9,86 10.064 9,83 51.171 10,28
        Priorité au règlement civil 0 0,00 0 0,00 0 0,00 0 0,00
TOTAL 41.756 100,00 60.618 100,00 102.374 100,00 497.942 100,00

Source : banque de données du Collège des Procureurs généraux - analystes statistiques

Notes méthodologiques

Généralités

Les affaires qui ont été clôturées entre le 1er janvier 2008 et le 31 décembre 2008 appartiennent au flux de sortie de l'année 2008.
Ce tableau présente un aperçu d'une des modalités de sortie des affaires au cours de l'année 2008, le traitement sans poursuites pénales (cfr. tableau 9).

Motif de traitement sans poursuites pénales

Le traitement sans poursuites pénales est une décision du ministère public dans le cadre de laquelle l’enquête sur les faits est considérée comme terminée et aucune poursuite pénale n’est engagée. La décision de traitement sans poursuites pénales est par essence une décision provisoire qui peut être revue par le ministère public en cas de nouveaux éléments de preuve ou d’enquête.
Suite à la réforme Franchimont, la loi impose au procureur du Roi l'obligation d'indiquer le motif de sa décision (art. 28 quater al.1er du Code d'Instruction Criminelle inséré par la loi du 12 mars 1998). Les parquets disposent d'une catégorisation détaillée des motifs de traitement sans poursuites pénales. Les rubriques figurent dans la circulaire COL 16/2014 du Collège des Procureurs généraux concernant l'application de la loi du 12 mars 1998.

Traitement sans poursuites pénales pour des motifs techniques
Cette rubrique présente le nombre et la proportion totale des motifs de traitement sans poursuites pénales pour des motifs techniques.
Traitement sans poursuites pénales pour des motifs d'opportunité
Cette rubrique présente le nombre et la proportion totale des motifs de traitement sans poursuites pénales pour des motifs d’opportunité.

Statistique annuelle des parquets correctionnels
Recherche et poursuite des affaires pénales par les parquets près les tribunaux de première instance
https://stat.om-mp.be/intro_f.html