TABLEAU 11 - RESSORT GAND

Flux de sortie des affaires au cours de 2025 par parquet : motifs pour les affaires traitées sans poursuites pénales (N et %)

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Anvers Bruxelles Gand Liège Mons - Belgique
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  FLANDRE OCCIDENTALE FLANDRE ORIENTALE RESSORT BELGIQUE
n % n % n % n %
Traitement sans poursuites pénales pour des motifs techniques 22.375 64,84 27.374 65,59 49.749 65,25 232.355 69,45
    Éléments insuffisants pour la poursuite pénale 19.936 57,77 26.045 62,40 45.981 60,30 222.999 66,65
        Pas d'infraction 3.329 9,65 6.019 14,42 9.348 12,26 57.660 17,23
        Charges insuffisantes 6.414 18,59 9.827 23,54 16.241 21,30 81.033 24,22
        Auteur(s) inconnu(s) 10.189 29,52 10.189 24,41 20.378 26,73 84.257 25,18
        Données nécessaires non disponibles en raison de la législation en vigueur de la conservation des donn 4 0,01 10 0,02 14 0,02 49 0,01
    Extinction de l'action publique 1.766 5,12 371 0,89 2.137 2,80 4.628 1,38
        Prescription 1.590 4,61 107 0,26 1.697 2,23 2.548 0,76
        Décès du suspect 176 0,51 264 0,63 440 0,58 1.967 0,59
        Perte de la personnalité juridique 0 0,00 0 0,00 0 0,00 113 0,03
    Irrecevabilité de l’action publique 663 1,92 895 2,14 1.558 2,04 4.419 1,32
        Incompétence des organes de poursuite et des juridictions nationaux 125 0,36 349 0,84 474 0,62 1.543 0,46
        Force de chose jugée 463 1,34 472 1,13 935 1,23 1.952 0,58
        Immunité 2 0,01 0 0,00 2 0,00 21 0,01
        Cause d'excuse absolutoire 48 0,14 31 0,07 79 0,10 595 0,18
        Pour infraction poursuivie sur plainte : absence de plainte ou désistement de plainte 2 0,01 4 0,01 6 0,01 54 0,02
        Ne bis in idem 23 0,07 39 0,09 62 0,08 254 0,08
    Inconnu/erreur 10 0,03 63 0,15 73 0,10 309 0,09
Traitement sans poursuites pénales pour des motifs d'opportunité 12.135 35,16 14.364 34,41 26.499 34,75 102.232 30,55
    Motifs propres à la nature des faits 5.191 15,04 6.654 15,94 11.845 15,53 38.595 11,54
        Répercussion sociale limitée 376 1,09 174 0,42 550 0,72 2.319 0,69
        Préjudice peu important 788 2,28 735 1,76 1.523 2,00 3.846 1,15
        Disproportion entre les conséquences de la poursuite pénale et le trouble social 1.635 4,74 2.767 6,63 4.402 5,77 12.951 3,87
        Faits occasionnels découlant de circonstances spécifiques 1.147 3,32 946 2,27 2.093 2,74 5.199 1,55
        Participation des parties difficilement déterminable 740 2,14 1.137 2,72 1.877 2,46 6.430 1,92
        Dépassement du délai raisonnable pour la poursuite 330 0,96 383 0,92 713 0,94 3.685 1,10
        Absorption possible 175 0,51 512 1,23 687 0,90 4.165 1,24
    Motifs propres au suspect, à la victime ou à leur relation mutuelle 3.260 9,45 3.678 8,81 6.938 9,10 21.504 6,43
        Absence d'antécédents 558 1,62 784 1,88 1.342 1,76 3.964 1,18
        Jeunesse du suspect 25 0,07 8 0,02 33 0,04 71 0,02
        Dommage réglé ou situation illégale régularisée par le suspect 2.051 5,94 2.446 5,86 4.497 5,90 14.461 4,32
        Comportement du plaignant 376 1,09 318 0,76 694 0,91 1.109 0,33
        L’auteur et la victime ont une relation spécifique entre eux 250 0,72 122 0,29 372 0,49 1.899 0,57
    Politique 3.684 10,68 4.032 9,66 7.716 10,12 42.133 12,59
        Capacité de recherche insuffisante 597 1,73 484 1,16 1.081 1,42 9.389 2,81
        Autres priorités en matière de politique de recherche et de poursuite 1.336 3,87 677 1,62 2.013 2,64 16.768 5,01
        Priorité au règlement civil 1.751 5,07 2.871 6,88 4.622 6,06 15.976 4,77
TOTAL 34.510 100,00 41.738 100,00 76.248 100,00 334.587 100,00

Source : banque de données du Collège des Procureurs généraux - analystes statistiques

Notes méthodologiques

Généralités

Les affaires qui ont été clôturées entre le 1er janvier 2025 et le 31 décembre 2025 appartiennent au flux de sortie de l'année 2025.
Ce tableau présente un aperçu d'une des modalités de sortie des affaires au cours de l'année 2025, le traitement sans poursuites pénales (cfr. tableau 9).

Motif de traitement sans poursuites pénales

Le traitement sans poursuites pénales est une décision du ministère public dans le cadre de laquelle l’enquête sur les faits est considérée comme terminée et aucune poursuite pénale n’est engagée. La décision de traitement sans poursuites pénales est par essence une décision provisoire qui peut être revue par le ministère public en cas de nouveaux éléments de preuve ou d’enquête.
Suite à la réforme Franchimont, la loi impose au procureur du Roi l'obligation d'indiquer le motif de sa décision (art. 28 quater al.1er du Code d'Instruction Criminelle inséré par la loi du 12 mars 1998). Les parquets disposent d'une catégorisation détaillée des motifs de traitement sans poursuites pénales. Les rubriques figurent dans la circulaire COL 16/2014 du Collège des Procureurs généraux concernant l'application de la loi du 12 mars 1998.

Traitement sans poursuites pénales pour des motifs techniques
Cette rubrique présente le nombre et la proportion totale des motifs de traitement sans poursuites pénales pour des motifs techniques.
Traitement sans poursuites pénales pour des motifs d'opportunité
Cette rubrique présente le nombre et la proportion totale des motifs de traitement sans poursuites pénales pour des motifs d’opportunité.

Statistique annuelle des parquets correctionnels
Recherche et poursuite des affaires pénales par les parquets près les tribunaux de première instance
https://stat.om-mp.be/intro_f.html