TABLEAU 11 - RESSORT GAND

Flux de sortie des affaires au cours de 2011 par parquet : motifs pour les affaires traitées sans poursuites pénales (N et %)

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Anvers Bruxelles Gand Liège Mons - Belgique
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  FLANDRE OCCIDENTALE FLANDRE ORIENTALE RESSORT BELGIQUE
n % n % n % n %
Traitement sans poursuites pénales pour des motifs techniques 26.727 63,14 40.311 63,35 67.038 63,27 322.214 65,18
    Éléments insuffisants pour la poursuite pénale 25.530 60,31 38.951 61,21 64.481 60,85 309.219 62,55
        Pas d'infraction 6.566 15,51 10.884 17,10 17.450 16,47 70.507 14,26
        Charges insuffisantes 7.715 18,23 11.156 17,53 18.871 17,81 76.688 15,51
        Auteur(s) inconnu(s) 11.249 26,57 16.911 26,58 28.160 26,58 162.024 32,78
    Extinction de l'action publique 132 0,31 152 0,24 284 0,27 1.487 0,30
        Prescription 1 0,00 5 0,01 6 0,01 64 0,01
        Décès du suspect 131 0,31 147 0,23 278 0,26 1.423 0,29
        Perte de la personnalité juridique 0 0,00 0 0,00 0 0,00 0 0,00
    Irrecevabilité de l’action publique 987 2,33 1.136 1,79 2.123 2,00 9.075 1,84
        Incompétence des organes de poursuite et des juridictions nationaux 615 1,45 445 0,70 1.060 1,00 4.012 0,81
        Force de chose jugée 275 0,65 545 0,86 820 0,77 3.744 0,76
        Immunité 0 0,00 0 0,00 0 0,00 45 0,01
        Cause d'excuse absolutoire 52 0,12 111 0,17 163 0,15 707 0,14
        Pour infraction poursuivie sur plainte : absence de plainte ou désistement de plainte 45 0,11 35 0,06 80 0,08 567 0,11
        Ne bis in idem 0 0,00 0 0,00 0 0,00 0 0,00
    Inconnu/erreur 78 0,18 72 0,11 150 0,14 2.433 0,49
Traitement sans poursuites pénales pour des motifs d'opportunité 15.603 36,86 23.321 36,65 38.924 36,73 172.107 34,82
    Motifs propres à la nature des faits 5.872 13,87 6.686 10,51 12.558 11,85 55.007 11,13
        Répercussion sociale limitée 2.040 4,82 529 0,83 2.569 2,42 8.279 1,67
        Préjudice peu important 864 2,04 423 0,66 1.287 1,21 5.136 1,04
        Disproportion entre les conséquences de la poursuite pénale et le trouble social 2.119 5,01 4.295 6,75 6.414 6,05 22.719 4,60
        Faits occasionnels découlant de circonstances spécifiques 711 1,68 925 1,45 1.636 1,54 11.450 2,32
        Participation des parties difficilement déterminable 0 0,00 0 0,00 0 0,00 0 0,00
        Dépassement du délai raisonnable pour la poursuite 138 0,33 514 0,81 652 0,62 7.423 1,50
        Absorption possible 0 0,00 0 0,00 0 0,00 0 0,00
    Motifs propres au suspect, à la victime ou à leur relation mutuelle 5.695 13,45 8.952 14,07 14.647 13,82 62.146 12,57
        Absence d'antécédents 557 1,32 682 1,07 1.239 1,17 10.743 2,17
        Jeunesse du suspect 71 0,17 27 0,04 98 0,09 219 0,04
        Dommage réglé ou situation illégale régularisée par le suspect 3.966 9,37 7.086 11,14 11.052 10,43 36.275 7,34
        Comportement du plaignant 492 1,16 733 1,15 1.225 1,16 4.496 0,91
        L’auteur et la victime ont une relation spécifique entre eux 609 1,44 424 0,67 1.033 0,97 10.413 2,11
    Politique 4.036 9,53 7.683 12,07 11.719 11,06 54.954 11,12
        Capacité de recherche insuffisante 567 1,34 232 0,36 799 0,75 5.970 1,21
        Autres priorités en matière de politique de recherche et de poursuite 3.469 8,20 7.450 11,71 10.919 10,30 48.980 9,91
        Priorité au règlement civil 0 0,00 1 0,00 1 0,00 4 0,00
TOTAL 42.330 100,00 63.632 100,00 105.962 100,00 494.321 100,00

Source : banque de données du Collège des Procureurs généraux - analystes statistiques

Notes méthodologiques

Généralités

Les affaires qui ont été clôturées entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2011 appartiennent au flux de sortie de l'année 2011.
Ce tableau présente un aperçu d'une des modalités de sortie des affaires au cours de l'année 2011, le traitement sans poursuites pénales (cfr. tableau 9).

Motif de traitement sans poursuites pénales

Le traitement sans poursuites pénales est une décision du ministère public dans le cadre de laquelle l’enquête sur les faits est considérée comme terminée et aucune poursuite pénale n’est engagée. La décision de traitement sans poursuites pénales est par essence une décision provisoire qui peut être revue par le ministère public en cas de nouveaux éléments de preuve ou d’enquête.
Suite à la réforme Franchimont, la loi impose au procureur du Roi l'obligation d'indiquer le motif de sa décision (art. 28 quater al.1er du Code d'Instruction Criminelle inséré par la loi du 12 mars 1998). Les parquets disposent d'une catégorisation détaillée des motifs de traitement sans poursuites pénales. Les rubriques figurent dans la circulaire COL 16/2014 du Collège des Procureurs généraux concernant l'application de la loi du 12 mars 1998.

Traitement sans poursuites pénales pour des motifs techniques
Cette rubrique présente le nombre et la proportion totale des motifs de traitement sans poursuites pénales pour des motifs techniques.
Traitement sans poursuites pénales pour des motifs d'opportunité
Cette rubrique présente le nombre et la proportion totale des motifs de traitement sans poursuites pénales pour des motifs d’opportunité.

Statistique annuelle des parquets correctionnels
Recherche et poursuite des affaires pénales par les parquets près les tribunaux de première instance
https://stat.om-mp.be/intro_f.html