TABLEAU 11 - RESSORT MONS

Flux de sortie des affaires au cours de 2021 par parquet : motifs pour les affaires traitées sans poursuites pénales (N et %)

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Anvers Bruxelles Gand Liège Mons - Belgique
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  CHARLEROI MONS RESSORT BELGIQUE
n % n % n % n %
Traitement sans poursuites pénales pour des motifs techniques 19.841 67,66 19.170 59,67 39.011 63,48 222.002 64,92
    Éléments insuffisants pour la poursuite pénale 19.123 65,21 18.297 56,96 37.420 60,89 211.012 61,71
        Pas d'infraction 3.792 12,93 3.857 12,01 7.649 12,45 49.082 14,35
        Charges insuffisantes 8.400 28,64 6.314 19,65 14.714 23,94 88.008 25,74
        Auteur(s) inconnu(s) 6.931 23,63 8.126 25,29 15.057 24,50 73.922 21,62
    Extinction de l'action publique 188 0,64 307 0,96 495 0,81 2.427 0,71
        Prescription 37 0,13 47 0,15 84 0,14 673 0,20
        Décès du suspect 151 0,51 260 0,81 411 0,67 1.753 0,51
        Perte de la personnalité juridique 0 0,00 0 0,00 0 0,00 1 0,00
    Irrecevabilité de l’action publique 530 1,81 524 1,63 1.054 1,72 8.340 2,44
        Incompétence des organes de poursuite et des juridictions nationaux 38 0,13 47 0,15 85 0,14 1.240 0,36
        Force de chose jugée 444 1,51 403 1,25 847 1,38 6.217 1,82
        Immunité 1 0,00 5 0,02 6 0,01 23 0,01
        Cause d'excuse absolutoire 42 0,14 29 0,09 71 0,12 615 0,18
        Pour infraction poursuivie sur plainte : absence de plainte ou désistement de plainte 0 0,00 27 0,08 27 0,04 53 0,02
        Ne bis in idem 5 0,02 13 0,04 18 0,03 192 0,06
    Inconnu/erreur 0 0,00 42 0,13 42 0,07 223 0,07
Traitement sans poursuites pénales pour des motifs d'opportunité 9.485 32,34 12.955 40,33 22.440 36,52 119.962 35,08
    Motifs propres à la nature des faits 4.966 16,93 4.735 14,74 9.701 15,79 38.954 11,39
        Répercussion sociale limitée 90 0,31 1.061 3,30 1.151 1,87 2.819 0,82
        Préjudice peu important 125 0,43 266 0,83 391 0,64 4.865 1,42
        Disproportion entre les conséquences de la poursuite pénale et le trouble social 2.896 9,88 2.168 6,75 5.064 8,24 17.916 5,24
        Faits occasionnels découlant de circonstances spécifiques 1.022 3,48 879 2,74 1.901 3,09 7.889 2,31
        Participation des parties difficilement déterminable 0 0,00 1 0,00 1 0,00 10 0,00
        Dépassement du délai raisonnable pour la poursuite 817 2,79 357 1,11 1.174 1,91 5.402 1,58
        Absorption possible 16 0,05 3 0,01 19 0,03 53 0,02
    Motifs propres au suspect, à la victime ou à leur relation mutuelle 2.623 8,94 3.948 12,29 6.571 10,69 30.865 9,03
        Absence d'antécédents 529 1,80 303 0,94 832 1,35 5.656 1,65
        Jeunesse du suspect 1 0,00 35 0,11 36 0,06 98 0,03
        Dommage réglé ou situation illégale régularisée par le suspect 1.494 5,09 1.978 6,16 3.472 5,65 19.133 5,60
        Comportement du plaignant 48 0,16 130 0,40 178 0,29 1.462 0,43
        L’auteur et la victime ont une relation spécifique entre eux 551 1,88 1.502 4,68 2.053 3,34 4.516 1,32
    Politique 1.896 6,47 4.272 13,30 6.168 10,04 50.143 14,66
        Capacité de recherche insuffisante 364 1,24 1.383 4,31 1.747 2,84 16.359 4,78
        Autres priorités en matière de politique de recherche et de poursuite 848 2,89 2.011 6,26 2.859 4,65 22.215 6,50
        Priorité au règlement civil 684 2,33 878 2,73 1.562 2,54 11.569 3,38
TOTAL 29.326 100,00 32.125 100,00 61.451 100,00 341.964 100,00

Source : banque de données du Collège des Procureurs généraux - analystes statistiques

Notes méthodologiques

Généralités

Les affaires qui ont été clôturées entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2021 appartiennent au flux de sortie de l'année 2021.
Ce tableau présente un aperçu d'une des modalités de sortie des affaires au cours de l'année 2021, le traitement sans poursuites pénales (cfr. tableau 9).

Motif de traitement sans poursuites pénales

Le traitement sans poursuites pénales est une décision du ministère public dans le cadre de laquelle l’enquête sur les faits est considérée comme terminée et aucune poursuite pénale n’est engagée. La décision de traitement sans poursuites pénales est par essence une décision provisoire qui peut être revue par le ministère public en cas de nouveaux éléments de preuve ou d’enquête.
Suite à la réforme Franchimont, la loi impose au procureur du Roi l'obligation d'indiquer le motif de sa décision (art. 28 quater al.1er du Code d'Instruction Criminelle inséré par la loi du 12 mars 1998). Les parquets disposent d'une catégorisation détaillée des motifs de traitement sans poursuites pénales. Les rubriques figurent dans la circulaire COL 16/2014 du Collège des Procureurs généraux concernant l'application de la loi du 12 mars 1998.

Traitement sans poursuites pénales pour des motifs techniques
Cette rubrique présente le nombre et la proportion totale des motifs de traitement sans poursuites pénales pour des motifs techniques.
Traitement sans poursuites pénales pour des motifs d'opportunité
Cette rubrique présente le nombre et la proportion totale des motifs de traitement sans poursuites pénales pour des motifs d’opportunité.

Statistique annuelle des parquets correctionnels
Recherche et poursuite des affaires pénales par les parquets près les tribunaux de première instance
https://stat.om-mp.be/intro_f.html