TABLEAU 11 - RESSORT MONS

Flux de sortie des affaires au cours de 2021 par parquet : motifs pour les affaires traitées sans poursuites pénales (N et %)

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Anvers Bruxelles Gand Liège Mons - Belgique
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  CHARLEROI MONS RESSORT BELGIQUE
n % n % n % n %
Traitement sans poursuites pénales pour des motifs techniques 19.869 67,66 19.172 59,67 39.041 63,49 222.023 64,92
    Éléments insuffisants pour la poursuite pénale 19.151 65,22 18.298 56,95 37.449 60,90 211.033 61,71
        Pas d'infraction 3.794 12,92 3.857 12,00 7.651 12,44 49.088 14,35
        Charges insuffisantes 8.415 28,66 6.314 19,65 14.729 23,95 88.010 25,73
        Auteur(s) inconnu(s) 6.942 23,64 8.127 25,29 15.069 24,50 73.935 21,62
        Données nécessaires non disponibles en raison de la législation en vigueur de la conservation des donn 0 0,00 0 0,00 0 0,00 0 0,00
    Extinction de l'action publique 189 0,64 308 0,96 497 0,81 2.429 0,71
        Prescription 37 0,13 48 0,15 85 0,14 674 0,20
        Décès du suspect 152 0,52 260 0,81 412 0,67 1.754 0,51
        Perte de la personnalité juridique 0 0,00 0 0,00 0 0,00 1 0,00
    Irrecevabilité de l’action publique 529 1,80 524 1,63 1.053 1,71 8.338 2,44
        Incompétence des organes de poursuite et des juridictions nationaux 38 0,13 47 0,15 85 0,14 1.240 0,36
        Force de chose jugée 443 1,51 403 1,25 846 1,38 6.215 1,82
        Immunité 1 0,00 5 0,02 6 0,01 23 0,01
        Cause d'excuse absolutoire 42 0,14 29 0,09 71 0,12 615 0,18
        Pour infraction poursuivie sur plainte : absence de plainte ou désistement de plainte 0 0,00 27 0,08 27 0,04 53 0,02
        Ne bis in idem 5 0,02 13 0,04 18 0,03 192 0,06
    Inconnu/erreur 0 0,00 42 0,13 42 0,07 223 0,07
Traitement sans poursuites pénales pour des motifs d'opportunité 9.496 32,34 12.957 40,33 22.453 36,51 119.971 35,08
    Motifs propres à la nature des faits 4.973 16,94 4.736 14,74 9.709 15,79 38.970 11,39
        Répercussion sociale limitée 90 0,31 1.061 3,30 1.151 1,87 2.819 0,82
        Préjudice peu important 125 0,43 266 0,83 391 0,64 4.866 1,42
        Disproportion entre les conséquences de la poursuite pénale et le trouble social 2.899 9,87 2.169 6,75 5.068 8,24 17.919 5,24
        Faits occasionnels découlant de circonstances spécifiques 1.023 3,48 879 2,74 1.902 3,09 7.890 2,31
        Participation des parties difficilement déterminable 0 0,00 1 0,00 1 0,00 10 0,00
        Dépassement du délai raisonnable pour la poursuite 820 2,79 357 1,11 1.177 1,91 5.413 1,58
        Absorption possible 16 0,05 3 0,01 19 0,03 53 0,02
    Motifs propres au suspect, à la victime ou à leur relation mutuelle 2.626 8,94 3.949 12,29 6.575 10,69 30.870 9,03
        Absence d'antécédents 530 1,80 303 0,94 833 1,35 5.657 1,65
        Jeunesse du suspect 1 0,00 35 0,11 36 0,06 98 0,03
        Dommage réglé ou situation illégale régularisée par le suspect 1.494 5,09 1.979 6,16 3.473 5,65 19.135 5,60
        Comportement du plaignant 48 0,16 130 0,40 178 0,29 1.462 0,43
        L’auteur et la victime ont une relation spécifique entre eux 553 1,88 1.502 4,67 2.055 3,34 4.518 1,32
    Politique 1.897 6,46 4.272 13,30 6.169 10,03 50.131 14,66
        Capacité de recherche insuffisante 364 1,24 1.383 4,30 1.747 2,84 16.356 4,78
        Autres priorités en matière de politique de recherche et de poursuite 849 2,89 2.011 6,26 2.860 4,65 22.207 6,49
        Priorité au règlement civil 684 2,33 878 2,73 1.562 2,54 11.568 3,38
TOTAL 29.365 100,00 32.129 100,00 61.494 100,00 341.994 100,00

Source : banque de données du Collège des Procureurs généraux - analystes statistiques

Notes méthodologiques

Généralités

Les affaires qui ont été clôturées entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2021 appartiennent au flux de sortie de l'année 2021.
Ce tableau présente un aperçu d'une des modalités de sortie des affaires au cours de l'année 2021, le traitement sans poursuites pénales (cfr. tableau 9).

Motif de traitement sans poursuites pénales

Le traitement sans poursuites pénales est une décision du ministère public dans le cadre de laquelle l’enquête sur les faits est considérée comme terminée et aucune poursuite pénale n’est engagée. La décision de traitement sans poursuites pénales est par essence une décision provisoire qui peut être revue par le ministère public en cas de nouveaux éléments de preuve ou d’enquête.
Suite à la réforme Franchimont, la loi impose au procureur du Roi l'obligation d'indiquer le motif de sa décision (art. 28 quater al.1er du Code d'Instruction Criminelle inséré par la loi du 12 mars 1998). Les parquets disposent d'une catégorisation détaillée des motifs de traitement sans poursuites pénales. Les rubriques figurent dans la circulaire COL 16/2014 du Collège des Procureurs généraux concernant l'application de la loi du 12 mars 1998.

Traitement sans poursuites pénales pour des motifs techniques
Cette rubrique présente le nombre et la proportion totale des motifs de traitement sans poursuites pénales pour des motifs techniques.
Traitement sans poursuites pénales pour des motifs d'opportunité
Cette rubrique présente le nombre et la proportion totale des motifs de traitement sans poursuites pénales pour des motifs d’opportunité.

Statistique annuelle des parquets correctionnels
Recherche et poursuite des affaires pénales par les parquets près les tribunaux de première instance
https://stat.om-mp.be/intro_f.html