TABLEAU 11 - RESSORT ANVERS

Flux de sortie des affaires au cours de 2021 par parquet : motifs pour les affaires traitées sans poursuites pénales (N et %)

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Anvers Bruxelles Gand Liège Mons - Belgique
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  ANVERS LIMBOURG RESSORT BELGIQUE
n % n % n % n %
Traitement sans poursuites pénales pour des motifs techniques 26.412 70,54 15.835 69,03 42.247 69,97 222.002 64,92
    Éléments insuffisants pour la poursuite pénale 25.088 67,00 15.112 65,88 40.200 66,58 211.012 61,71
        Pas d'infraction 6.205 16,57 4.656 20,30 10.861 17,99 49.082 14,35
        Charges insuffisantes 13.811 36,89 6.304 27,48 20.115 33,31 88.008 25,74
        Auteur(s) inconnu(s) 5.072 13,55 4.152 18,10 9.224 15,28 73.922 21,62
    Extinction de l'action publique 268 0,72 126 0,55 394 0,65 2.427 0,71
        Prescription 150 0,40 49 0,21 199 0,33 673 0,20
        Décès du suspect 118 0,32 77 0,34 195 0,32 1.753 0,51
        Perte de la personnalité juridique 0 0,00 0 0,00 0 0,00 1 0,00
    Irrecevabilité de l’action publique 1.038 2,77 577 2,52 1.615 2,67 8.340 2,44
        Incompétence des organes de poursuite et des juridictions nationaux 131 0,35 105 0,46 236 0,39 1.240 0,36
        Force de chose jugée 798 2,13 329 1,43 1.127 1,87 6.217 1,82
        Immunité 0 0,00 0 0,00 0 0,00 23 0,01
        Cause d'excuse absolutoire 61 0,16 133 0,58 194 0,32 615 0,18
        Pour infraction poursuivie sur plainte : absence de plainte ou désistement de plainte 3 0,01 2 0,01 5 0,01 53 0,02
        Ne bis in idem 45 0,12 8 0,03 53 0,09 192 0,06
    Inconnu/erreur 18 0,05 20 0,09 38 0,06 223 0,07
Traitement sans poursuites pénales pour des motifs d'opportunité 11.030 29,46 7.105 30,97 18.135 30,03 119.962 35,08
    Motifs propres à la nature des faits 2.262 6,04 2.994 13,05 5.256 8,70 38.954 11,39
        Répercussion sociale limitée 113 0,30 106 0,46 219 0,36 2.819 0,82
        Préjudice peu important 782 2,09 1.157 5,04 1.939 3,21 4.865 1,42
        Disproportion entre les conséquences de la poursuite pénale et le trouble social 463 1,24 621 2,71 1.084 1,80 17.916 5,24
        Faits occasionnels découlant de circonstances spécifiques 665 1,78 671 2,93 1.336 2,21 7.889 2,31
        Participation des parties difficilement déterminable 0 0,00 0 0,00 0 0,00 10 0,00
        Dépassement du délai raisonnable pour la poursuite 239 0,64 439 1,91 678 1,12 5.402 1,58
        Absorption possible 0 0,00 0 0,00 0 0,00 53 0,02
    Motifs propres au suspect, à la victime ou à leur relation mutuelle 3.713 9,92 1.714 7,47 5.427 8,99 30.865 9,03
        Absence d'antécédents 476 1,27 156 0,68 632 1,05 5.656 1,65
        Jeunesse du suspect 4 0,01 4 0,02 8 0,01 98 0,03
        Dommage réglé ou situation illégale régularisée par le suspect 3.200 8,55 1.431 6,24 4.631 7,67 19.133 5,60
        Comportement du plaignant 26 0,07 87 0,38 113 0,19 1.462 0,43
        L’auteur et la victime ont une relation spécifique entre eux 7 0,02 36 0,16 43 0,07 4.516 1,32
    Politique 5.055 13,50 2.397 10,45 7.452 12,34 50.143 14,66
        Capacité de recherche insuffisante 1.967 5,25 490 2,14 2.457 4,07 16.359 4,78
        Autres priorités en matière de politique de recherche et de poursuite 1.007 2,69 962 4,19 1.969 3,26 22.215 6,50
        Priorité au règlement civil 2.081 5,56 945 4,12 3.026 5,01 11.569 3,38
TOTAL 37.442 100,00 22.940 100,00 60.382 100,00 341.964 100,00

Source : banque de données du Collège des Procureurs généraux - analystes statistiques

Notes méthodologiques

Généralités

Les affaires qui ont été clôturées entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2021 appartiennent au flux de sortie de l'année 2021.
Ce tableau présente un aperçu d'une des modalités de sortie des affaires au cours de l'année 2021, le traitement sans poursuites pénales (cfr. tableau 9).

Motif de traitement sans poursuites pénales

Le traitement sans poursuites pénales est une décision du ministère public dans le cadre de laquelle l’enquête sur les faits est considérée comme terminée et aucune poursuite pénale n’est engagée. La décision de traitement sans poursuites pénales est par essence une décision provisoire qui peut être revue par le ministère public en cas de nouveaux éléments de preuve ou d’enquête.
Suite à la réforme Franchimont, la loi impose au procureur du Roi l'obligation d'indiquer le motif de sa décision (art. 28 quater al.1er du Code d'Instruction Criminelle inséré par la loi du 12 mars 1998). Les parquets disposent d'une catégorisation détaillée des motifs de traitement sans poursuites pénales. Les rubriques figurent dans la circulaire COL 16/2014 du Collège des Procureurs généraux concernant l'application de la loi du 12 mars 1998.

Traitement sans poursuites pénales pour des motifs techniques
Cette rubrique présente le nombre et la proportion totale des motifs de traitement sans poursuites pénales pour des motifs techniques.
Traitement sans poursuites pénales pour des motifs d'opportunité
Cette rubrique présente le nombre et la proportion totale des motifs de traitement sans poursuites pénales pour des motifs d’opportunité.

Statistique annuelle des parquets correctionnels
Recherche et poursuite des affaires pénales par les parquets près les tribunaux de première instance
https://stat.om-mp.be/intro_f.html