TABLEAU 11 - RESSORT MONS

Flux de sortie des affaires au cours de 2019 par parquet : motifs pour les affaires traitées sans poursuites pénales (N et %)

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Anvers Bruxelles Gand Liège Mons - Belgique
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  CHARLEROI MONS RESSORT BELGIQUE
n % n % n % n %
Traitement sans poursuites pénales pour des motifs techniques 20.306 65,49 20.622 59,70 40.928 62,44 227.113 63,57
    Éléments insuffisants pour la poursuite pénale 19.533 63,00 19.783 57,27 39.316 59,98 215.132 60,21
        Pas d'infraction 3.976 12,82 4.111 11,90 8.087 12,34 53.126 14,87
        Charges insuffisantes 7.122 22,97 6.203 17,96 13.325 20,33 75.508 21,13
        Auteur(s) inconnu(s) 8.435 27,20 9.469 27,41 17.904 27,31 86.498 24,21
    Extinction de l'action publique 169 0,55 241 0,70 410 0,63 2.417 0,68
        Prescription 29 0,09 103 0,30 132 0,20 892 0,25
        Décès du suspect 140 0,45 138 0,40 278 0,42 1.525 0,43
        Perte de la personnalité juridique 0 0,00 0 0,00 0 0,00 0 0,00
    Irrecevabilité de l’action publique 602 1,94 585 1,69 1.187 1,81 8.151 2,28
        Incompétence des organes de poursuite et des juridictions nationaux 93 0,30 47 0,14 140 0,21 2.413 0,68
        Force de chose jugée 435 1,40 395 1,14 830 1,27 4.719 1,32
        Immunité 0 0,00 18 0,05 18 0,03 39 0,01
        Cause d'excuse absolutoire 70 0,23 49 0,14 119 0,18 739 0,21
        Pour infraction poursuivie sur plainte : absence de plainte ou désistement de plainte 1 0,00 59 0,17 60 0,09 87 0,02
        Ne bis in idem 3 0,01 17 0,05 20 0,03 154 0,04
    Inconnu/erreur 2 0,01 13 0,04 15 0,02 1.413 0,40
Traitement sans poursuites pénales pour des motifs d'opportunité 10.700 34,51 13.922 40,30 24.622 37,56 130.170 36,43
    Motifs propres à la nature des faits 3.070 9,90 4.859 14,07 7.929 12,10 40.656 11,38
        Répercussion sociale limitée 98 0,32 1.278 3,70 1.376 2,10 4.100 1,15
        Préjudice peu important 111 0,36 313 0,91 424 0,65 5.107 1,43
        Disproportion entre les conséquences de la poursuite pénale et le trouble social 1.441 4,65 1.429 4,14 2.870 4,38 18.301 5,12
        Faits occasionnels découlant de circonstances spécifiques 961 3,10 1.101 3,19 2.062 3,15 8.788 2,46
        Participation des parties difficilement déterminable 0 0,00 0 0,00 0 0,00 0 0,00
        Dépassement du délai raisonnable pour la poursuite 456 1,47 737 2,13 1.193 1,82 4.350 1,22
        Absorption possible 3 0,01 1 0,00 4 0,01 10 0,00
    Motifs propres au suspect, à la victime ou à leur relation mutuelle 2.803 9,04 4.845 14,03 7.648 11,67 37.562 10,51
        Absence d'antécédents 479 1,54 447 1,29 926 1,41 7.060 1,98
        Jeunesse du suspect 3 0,01 12 0,03 15 0,02 91 0,03
        Dommage réglé ou situation illégale régularisée par le suspect 1.417 4,57 2.500 7,24 3.917 5,98 22.437 6,28
        Comportement du plaignant 77 0,25 199 0,58 276 0,42 2.058 0,58
        L’auteur et la victime ont une relation spécifique entre eux 827 2,67 1.687 4,88 2.514 3,84 5.916 1,66
    Politique 4.827 15,57 4.218 12,21 9.045 13,80 51.952 14,54
        Capacité de recherche insuffisante 277 0,89 1.412 4,09 1.689 2,58 11.957 3,35
        Autres priorités en matière de politique de recherche et de poursuite 4.410 14,22 2.022 5,85 6.432 9,81 29.086 8,14
        Priorité au règlement civil 140 0,45 784 2,27 924 1,41 10.909 3,05
TOTAL 31.006 100,00 34.544 100,00 65.550 100,00 357.283 100,00

Source : banque de données du Collège des Procureurs généraux - analystes statistiques

Notes méthodologiques

Généralités

Les affaires qui ont été clôturées entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2019 appartiennent au flux de sortie de l'année 2019.
Ce tableau présente un aperçu d'une des modalités de sortie des affaires au cours de l'année 2019, le traitement sans poursuites pénales (cfr. tableau 9).

Motif de traitement sans poursuites pénales

Le traitement sans poursuites pénales est une décision du ministère public dans le cadre de laquelle l’enquête sur les faits est considérée comme terminée et aucune poursuite pénale n’est engagée. La décision de traitement sans poursuites pénales est par essence une décision provisoire qui peut être revue par le ministère public en cas de nouveaux éléments de preuve ou d’enquête.
Suite à la réforme Franchimont, la loi impose au procureur du Roi l'obligation d'indiquer le motif de sa décision (art. 28 quater al.1er du Code d'Instruction Criminelle inséré par la loi du 12 mars 1998). Les parquets disposent d'une catégorisation détaillée des motifs de traitement sans poursuites pénales. Les rubriques figurent dans la circulaire COL 16/2014 du Collège des Procureurs généraux concernant l'application de la loi du 12 mars 1998.

Traitement sans poursuites pénales pour des motifs techniques
Cette rubrique présente le nombre et la proportion totale des motifs de traitement sans poursuites pénales pour des motifs techniques.
Traitement sans poursuites pénales pour des motifs d'opportunité
Cette rubrique présente le nombre et la proportion totale des motifs de traitement sans poursuites pénales pour des motifs d’opportunité.

Statistique annuelle des parquets correctionnels
Recherche et poursuite des affaires pénales par les parquets près les tribunaux de première instance
https://stat.om-mp.be/intro_f.html