TABLEAU 11 - RESSORT ANVERS

Flux de sortie des affaires au cours de 2019 par parquet : motifs pour les affaires traitées sans poursuites pénales (N et %)

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Anvers Bruxelles Gand Liège Mons - Belgique
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  ANVERS LIMBOURG RESSORT BELGIQUE
n % n % n % n %
Traitement sans poursuites pénales pour des motifs techniques 26.483 71,06 17.517 65,03 44.000 68,53 227.113 63,57
    Éléments insuffisants pour la poursuite pénale 25.221 67,67 16.584 61,57 41.805 65,11 215.132 60,21
        Pas d'infraction 5.719 15,35 5.055 18,77 10.774 16,78 53.126 14,87
        Charges insuffisantes 13.622 36,55 5.105 18,95 18.727 29,17 75.508 21,13
        Auteur(s) inconnu(s) 5.880 15,78 6.424 23,85 12.304 19,16 86.498 24,21
    Extinction de l'action publique 355 0,95 165 0,61 520 0,81 2.417 0,68
        Prescription 193 0,52 59 0,22 252 0,39 892 0,25
        Décès du suspect 162 0,43 106 0,39 268 0,42 1.525 0,43
        Perte de la personnalité juridique 0 0,00 0 0,00 0 0,00 0 0,00
    Irrecevabilité de l’action publique 896 2,40 764 2,84 1.660 2,59 8.151 2,28
        Incompétence des organes de poursuite et des juridictions nationaux 191 0,51 146 0,54 337 0,52 2.413 0,68
        Force de chose jugée 608 1,63 438 1,63 1.046 1,63 4.719 1,32
        Immunité 2 0,01 2 0,01 4 0,01 39 0,01
        Cause d'excuse absolutoire 71 0,19 164 0,61 235 0,37 739 0,21
        Pour infraction poursuivie sur plainte : absence de plainte ou désistement de plainte 1 0,00 1 0,00 2 0,00 87 0,02
        Ne bis in idem 23 0,06 13 0,05 36 0,06 154 0,04
    Inconnu/erreur 11 0,03 4 0,01 15 0,02 1.413 0,40
Traitement sans poursuites pénales pour des motifs d'opportunité 10.786 28,94 9.419 34,97 20.205 31,47 130.170 36,43
    Motifs propres à la nature des faits 2.670 7,16 3.862 14,34 6.532 10,17 40.656 11,38
        Répercussion sociale limitée 155 0,42 329 1,22 484 0,75 4.100 1,15
        Préjudice peu important 985 2,64 1.145 4,25 2.130 3,32 5.107 1,43
        Disproportion entre les conséquences de la poursuite pénale et le trouble social 774 2,08 682 2,53 1.456 2,27 18.301 5,12
        Faits occasionnels découlant de circonstances spécifiques 578 1,55 1.397 5,19 1.975 3,08 8.788 2,46
        Participation des parties difficilement déterminable 0 0,00 0 0,00 0 0,00 0 0,00
        Dépassement du délai raisonnable pour la poursuite 178 0,48 309 1,15 487 0,76 4.350 1,22
        Absorption possible 0 0,00 0 0,00 0 0,00 10 0,00
    Motifs propres au suspect, à la victime ou à leur relation mutuelle 4.201 11,27 2.431 9,03 6.632 10,33 37.562 10,51
        Absence d'antécédents 638 1,71 481 1,79 1.119 1,74 7.060 1,98
        Jeunesse du suspect 12 0,03 9 0,03 21 0,03 91 0,03
        Dommage réglé ou situation illégale régularisée par le suspect 3.460 9,28 1.692 6,28 5.152 8,02 22.437 6,28
        Comportement du plaignant 57 0,15 149 0,55 206 0,32 2.058 0,58
        L’auteur et la victime ont une relation spécifique entre eux 34 0,09 100 0,37 134 0,21 5.916 1,66
    Politique 3.915 10,50 3.126 11,61 7.041 10,97 51.952 14,54
        Capacité de recherche insuffisante 526 1,41 668 2,48 1.194 1,86 11.957 3,35
        Autres priorités en matière de politique de recherche et de poursuite 1.300 3,49 1.281 4,76 2.581 4,02 29.086 8,14
        Priorité au règlement civil 2.089 5,61 1.177 4,37 3.266 5,09 10.909 3,05
TOTAL 37.269 100,00 26.936 100,00 64.205 100,00 357.283 100,00

Source : banque de données du Collège des Procureurs généraux - analystes statistiques

Notes méthodologiques

Généralités

Les affaires qui ont été clôturées entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2019 appartiennent au flux de sortie de l'année 2019.
Ce tableau présente un aperçu d'une des modalités de sortie des affaires au cours de l'année 2019, le traitement sans poursuites pénales (cfr. tableau 9).

Motif de traitement sans poursuites pénales

Le traitement sans poursuites pénales est une décision du ministère public dans le cadre de laquelle l’enquête sur les faits est considérée comme terminée et aucune poursuite pénale n’est engagée. La décision de traitement sans poursuites pénales est par essence une décision provisoire qui peut être revue par le ministère public en cas de nouveaux éléments de preuve ou d’enquête.
Suite à la réforme Franchimont, la loi impose au procureur du Roi l'obligation d'indiquer le motif de sa décision (art. 28 quater al.1er du Code d'Instruction Criminelle inséré par la loi du 12 mars 1998). Les parquets disposent d'une catégorisation détaillée des motifs de traitement sans poursuites pénales. Les rubriques figurent dans la circulaire COL 16/2014 du Collège des Procureurs généraux concernant l'application de la loi du 12 mars 1998.

Traitement sans poursuites pénales pour des motifs techniques
Cette rubrique présente le nombre et la proportion totale des motifs de traitement sans poursuites pénales pour des motifs techniques.
Traitement sans poursuites pénales pour des motifs d'opportunité
Cette rubrique présente le nombre et la proportion totale des motifs de traitement sans poursuites pénales pour des motifs d’opportunité.

Statistique annuelle des parquets correctionnels
Recherche et poursuite des affaires pénales par les parquets près les tribunaux de première instance
https://stat.om-mp.be/intro_f.html