TABLEAU 11 - RESSORT ANVERS

Flux de sortie des affaires au cours de 2016 par parquet : motifs pour les affaires traitées sans poursuites pénales (N et %)

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Anvers Bruxelles Gand Liège Mons - Belgique
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  ANVERS LIMBOURG RESSORT BELGIQUE
n % n % n % n %
Traitement sans poursuites pénales pour des motifs techniques 26.237 68,57 14.347 67,19 40.584 68,07 234.715 63,11
    Éléments insuffisants pour la poursuite pénale 23.935 62,55 13.194 61,79 37.129 62,28 220.780 59,37
        Pas d'infraction 4.925 12,87 2.904 13,60 7.829 13,13 51.718 13,91
        Charges insuffisantes 13.395 35,01 5.226 24,47 18.621 31,23 72.231 19,42
        Auteur(s) inconnu(s) 5.615 14,67 5.064 23,71 10.679 17,91 96.831 26,04
    Extinction de l'action publique 149 0,39 86 0,40 235 0,39 1.480 0,40
        Prescription 29 0,08 3 0,01 32 0,05 93 0,03
        Décès du suspect 120 0,31 83 0,39 203 0,34 1.387 0,37
        Perte de la personnalité juridique 0 0,00 0 0,00 0 0,00 0 0,00
    Irrecevabilité de l’action publique 1.217 3,18 919 4,30 2.136 3,58 8.735 2,35
        Incompétence des organes de poursuite et des juridictions nationaux 538 1,41 340 1,59 878 1,47 3.732 1,00
        Force de chose jugée 557 1,46 438 2,05 995 1,67 3.822 1,03
        Immunité 1 0,00 0 0,00 1 0,00 25 0,01
        Cause d'excuse absolutoire 51 0,13 124 0,58 175 0,29 735 0,20
        Pour infraction poursuivie sur plainte : absence de plainte ou désistement de plainte 58 0,15 9 0,04 67 0,11 359 0,10
        Ne bis in idem 12 0,03 8 0,04 20 0,03 62 0,02
    Inconnu/erreur 936 2,45 148 0,69 1.084 1,82 3.720 1,00
Traitement sans poursuites pénales pour des motifs d'opportunité 12.028 31,43 7.007 32,81 19.035 31,93 137.184 36,89
    Motifs propres à la nature des faits 3.343 8,74 2.626 12,30 5.969 10,01 42.675 11,47
        Répercussion sociale limitée 237 0,62 203 0,95 440 0,74 5.223 1,40
        Préjudice peu important 911 2,38 320 1,50 1.231 2,06 4.390 1,18
        Disproportion entre les conséquences de la poursuite pénale et le trouble social 1.043 2,73 489 2,29 1.532 2,57 18.683 5,02
        Faits occasionnels découlant de circonstances spécifiques 883 2,31 1.490 6,98 2.373 3,98 8.399 2,26
        Participation des parties difficilement déterminable 0 0,00 0 0,00 0 0,00 0 0,00
        Dépassement du délai raisonnable pour la poursuite 269 0,70 124 0,58 393 0,66 5.980 1,61
        Absorption possible 0 0,00 0 0,00 0 0,00 0 0,00
    Motifs propres au suspect, à la victime ou à leur relation mutuelle 4.578 11,96 1.995 9,34 6.573 11,03 43.664 11,74
        Absence d'antécédents 773 2,02 204 0,96 977 1,64 6.522 1,75
        Jeunesse du suspect 19 0,05 13 0,06 32 0,05 116 0,03
        Dommage réglé ou situation illégale régularisée par le suspect 3.609 9,43 1.422 6,66 5.031 8,44 26.844 7,22
        Comportement du plaignant 110 0,29 205 0,96 315 0,53 2.781 0,75
        L’auteur et la victime ont une relation spécifique entre eux 67 0,18 151 0,71 218 0,37 7.401 1,99
    Politique 4.107 10,73 2.386 11,17 6.493 10,89 50.845 13,67
        Capacité de recherche insuffisante 622 1,63 89 0,42 711 1,19 7.385 1,99
        Autres priorités en matière de politique de recherche et de poursuite 2.000 5,23 1.341 6,28 3.341 5,60 36.401 9,79
        Priorité au règlement civil 1.485 3,88 956 4,48 2.441 4,09 7.059 1,90
TOTAL 38.265 100,00 21.354 100,00 59.619 100,00 371.899 100,00

Source : banque de données du Collège des Procureurs généraux - analystes statistiques

Notes méthodologiques

Généralités

Les affaires qui ont été clôturées entre le 1er janvier 2016 et le 31 décembre 2016 appartiennent au flux de sortie de l'année 2016.
Ce tableau présente un aperçu d'une des modalités de sortie des affaires au cours de l'année 2016, le traitement sans poursuites pénales (cfr. tableau 9).

Motif de traitement sans poursuites pénales

Le traitement sans poursuites pénales est une décision du ministère public dans le cadre de laquelle l’enquête sur les faits est considérée comme terminée et aucune poursuite pénale n’est engagée. La décision de traitement sans poursuites pénales est par essence une décision provisoire qui peut être revue par le ministère public en cas de nouveaux éléments de preuve ou d’enquête.
Suite à la réforme Franchimont, la loi impose au procureur du Roi l'obligation d'indiquer le motif de sa décision (art. 28 quater al.1er du Code d'Instruction Criminelle inséré par la loi du 12 mars 1998). Les parquets disposent d'une catégorisation détaillée des motifs de traitement sans poursuites pénales. Les rubriques figurent dans la circulaire COL 16/2014 du Collège des Procureurs généraux concernant l'application de la loi du 12 mars 1998.

Traitement sans poursuites pénales pour des motifs techniques
Cette rubrique présente le nombre et la proportion totale des motifs de traitement sans poursuites pénales pour des motifs techniques.
Traitement sans poursuites pénales pour des motifs d'opportunité
Cette rubrique présente le nombre et la proportion totale des motifs de traitement sans poursuites pénales pour des motifs d’opportunité.

Statistique annuelle des parquets correctionnels
Recherche et poursuite des affaires pénales par les parquets près les tribunaux de première instance
https://stat.om-mp.be/intro_f.html