Motifs sans poursuites pénales

Motifs des traitements sans poursuites pénales définis dans la COL 16/2014

1. Traitement sans poursuites pénales pour des motifs techniques

1.1. Éléments insuffisants pour la poursuite pénale

1.1.1. Pas d'infraction

1.1.2. Charges insuffisantes

1.1.3. Auteur(s) inconnu(s)

1.2. Extinction de l'action publique

1.2.1. Prescription

1.2.2. Décès du suspect

1.2.3. Perte de la personnalité juridique

1.3. Irrecevabilité de l’action publique

1.3.1. Incompétence des organes de poursuite et des juridictions nationaux

1.3.2. Force de chose jugée

1.3.3. Immunité

1.3.4. Cause d'excuse absolutoire

1.3.5. Pour infraction poursuivie sur plainte : absence de plainte ou désistement de plainte

1.3.6. Ne bis in idem

1.4. Inconnu/erreur

2. Traitement sans poursuites pénales pour des motifs d'opportunité

2.1. Motifs propres à la nature des faits

2.1.1. Répercussion sociale limitée

2.1.2. Préjudice peu important

2.1.3. Disproportion entre les conséquences de la poursuite pénale et le trouble social

2.1.4. Faits occasionnels découlant de circonstances spécifiques

2.1.5. Participation des parties difficilement déterminable

2.1.6. Dépassement du délai raisonnable pour la poursuite

2.1.7. Absorption possible

2.2. Motifs propres au suspect, à la victime ou à leur relation mutuelle

2.2.1. Absence d'antécédents

2.2.2. Jeunesse du suspect

2.2.3. Dommage réglé ou situation illégale régularisée par le suspect

2.2.4. Comportement du plaignant

2.2.5. L’auteur et la victime ont une relation spécifique entre eux

2.3. Politique

2.3.1. Capacité de recherche insuffisante

2.3.2. Autres priorités en matière de politique de recherche et de poursuite"

2.3.3. Priorité au règlement civil

Statistique annuelle des parquets correctionnels
Recherche et poursuite des affaires pénales par les parquets près les tribunaux de première instance
https://stat.om-mp.be/intro_f.html