TABLEAU 10 - RESSORT GAND

Flux de sortie des affaires au cours de 2009 par parquet : décisions de clôture selon le type de prévention (N et %)

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Source : banque de données du Collège des Procureurs généraux - analystes statistiques

Notes méthodologiques

Généralités

Les affaires qui ont été clôturées entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2009 appartiennent au flux de sortie de l'année 2009.
Ce tableau donne un aperçu des affaires pour lesquelles une décision de clôture a été prise en 2009 selon le type de prévention. Y sont dénombrées l'ensemble des affaires pour lesquelles une décision de clôture a été prise au cours de l'année 2009 et qui, au 31 décembre 2009, se trouvent toujours dans cet état. Ces affaires appartiennent soit au stock du début d'année soit aux flux des affaires créées ou rouvertes durant l'année.
Outre le nombre absolu des affaires (n), le pourcentage en colonne (%) est calculé pour chaque ressort/parquet.

Décision de clôture

La notion de décision clôturante est expliquée dans l'introduction.

Traitement sans poursuites pénales pour des motifs techniques

Pour chaque affaire traitée sans poursuites pénales, le parquet attribue un motif (cfr. tableau 11). Cette rubrique comptabilise les motifs techniques, Une affaire traitée sans poursuites pénales peut être rouverte. Pour les parquets qui ont classé comme traité sans poursuites pénales les affaires ayant fait l'objet du paiement d'une transaction ou d'une procédure réussie de médiation et des mesures, un nettoyage a été effectué afin que ces affaires ne soient pas comptabilisées comme des affaires traitées sans poursuites pénales mais bien comme des affaires pour lesquelles une transaction a été payée ou pour lesquelles une procédure de médiation et des mesures a abouti (cfr. Infra).

Traitement sans poursuites pénales pour des motifs d'opportunité

Pour chaque affaire traitée sans poursuites pénales, le parquet attribue un motif (cfr. tableau 11). Cette rubrique comptabilise les motifs d'opportunité, Une affaire traitée sans poursuites pénales peut être rouverte. Pour les parquets qui ont classé comme traité sans poursuites pénales les affaires ayant fait l'objet du paiement d'une transaction ou d'une procédure réussie de médiation et des mesures, un nettoyage a été effectué afin que ces affaires ne soient pas comptabilisées comme des affaires traitées sans poursuites pénales mais bien comme des affaires pour lesquelles une transaction a été payée ou pour lesquelles une procédure de médiation et des mesures a abouti (cfr. Infra).

Signalement du suspect

Les affaires dans lesquelles le suspect fait l’objet d’un signalement sont provisoirement clôturées. Une fois que le suspect a été découvert, l’affaire peut être rouverte.

Pour disposition

Une affaire qui a été transmise pour disposition est une affaire clôturée pour le parquet (sa division) ayant pris cette décision. Le destinataire (cfr. tableau 12) de cette affaire va quant à lui ouvrir une nouvelle affaire et démarrer l'enquête judiciaire. Pour chaque affaire transmise pour disposition, le tableau 12 présente le destinataire.

Jonction

En cas de jonction d'une ou plusieurs affaires à une affaire-mère, toutes les décisions ultérieures sont enregistrées au niveau de l'affaire-mère. L'affaire-fille quant à elle reçoit la décision de jonction.

Probation prétorienne

Cette rubrique reprend les affaires pour lesquelles il n’y a pas (encore) eu de poursuite pénale à la condition que certaines mesures déterminées ont été imposées par le parquet.

Règlement en chaîne: traitement administratif

Les faits relèvent de la loi pénale, mais peuvent également être sanctionnés par une autorité administrative, via une sanction administrative communale ou une mesure administrative. Le ministère public considère que cela suffit pour régler l’affaire.

Autre règlement en chaîne

Un traitement de l’affaire par un partenaire du ministère public est considéré comme davantage indiqué que des poursuites pénales. Cette rubrique englobe le réquisitoire du ministère public devant le tribunal de première instance (civil), le tribunal de l’entreprise ou le tribunal du travail, le renvoi vers les services d’aide ou une structure mandatée, la priorité au règlement disciplinaire ou traitement fiscal, la concertation de cas ou la procédure d’hospitalisation forcée.

Paiement d'une somme d'argent

L'article 216bis du Code d'instruction criminelle prévoit la possibilité de proposer une transaction. Lorsque le suspect a payé le montant de la transaction, l'action publique est éteinte. Lorsque tous les prévenus à qui une transaction est proposée ont tous effectivement payé celle-ci, l'état d'avancement 'transaction payée' est attribué à l'affaire. Si un prévenu au moins n'a pas payé la proposition transactionnelle, l'affaire reste 'pendante' jusqu'à ce que le ministère public prenne une décision de clôture. Si l'enregistrement de la décision finale 'transaction payée' se complète d'un encodage supplémentaire pour classer l'affaire sans suite, il a été procédé à un nettoyage des données afin que ces affaires soient exclusivement comptées dans la catégorie 'transaction payée'.
Pour les transactions payées, l’enregistrement du paiement par le parquet s’effectue souvent après un certain temps. Par conséquent, une sous-estimation du nombre d’affaires clôturées par le paiement d’une transaction est présente pour la dernière année publiée.

Réussite de médiation et mesures

L'article 216ter du Code d'instruction criminelle prévoit la possibilité de proposer une médiation et des mesures. Lorsque cette procédure connaît un déroulement favorable, l'action publique est éteinte. Lorsque tous les prévenus à qui une procédure de médiation et des mesures est proposée l'ont effectivement réussie, l'état d'avancement 'réussite de médiation et mesures' est attribué à l'affaire. Si la procédure de médiation et des mesures n'a pas abouti favorablement à l'égard d'un prévenu au moins, l'affaire reste 'pendante' jusqu'à ce que le ministère public prenne une décision de clôture. Si l'enregistrement de la décision finale 'réussite de médiation et mesures' se complète d'un encodage supplémentaire pour classer l'affaire sans suite, il a été procédé à un nettoyage des données afin que ces affaires soient exclusivement comptées dans la catégorie 'réussite de médiation et mesures'.

Citation directe

Les affaires qui ont été clôturées par une citation telle que décrite par l'article 182 du Code d'instruction criminelle concernent dans la plupart des cas une citation directe par le ministère public. Le tableau 13 donne un aperçu plus détaillé selon le type de citation directe.

Instruction judiciaire

L’affaire a été mise à l’instruction judiciaire.

Type de prévention

Les catégories de la nomenclature des types de prévention constituent des regroupements des quelques 700 codes de prévention principale enregistrés au niveau des affaires. La méthode suivie pour la construction de cette nomenclature est expliquée dans l'introduction. Voyez le tableau de conversion pour une description complète de la nomenclature et des codes de prévention qu'elle regroupe.
Seule la prévention principale de l'affaire est prise en compte de sorte que chaque affaire est comptée dans une seule rubrique.
Il est possible que la prévention principale soit modifiée (parfois à plusieurs reprises) entre le moment où l'affaire est créée et le moment de l'extraction des données. Il n'y a dans le système TPI aucun historique de ces données grâce auquel il serait possible de reconstruire la prévention au moment de la création de l'affaire.

(1) CODE PENAL

La ligne code pénal porte sur le total des lignes (2) propriété, (12) personne, (20) famille & moralité publique, (24) ordre public & sécurité publique et (25) foi publique.

(2) PROPRIETE

La ligne propriété porte sur le total des lignes (3) vol & extorsion, (7) destruction dégradation & incendie et (8) fraude.

(3) vol & extorsion

La ligne vol & extorsion porte sur le total des lignes (4) à (6).

(8) fraude

La ligne fraude porte sur le total des lignes (9) à (11).

(12) PERSONNE

La ligne personne porte sur le total des lignes (13) assassinat meurtre & homicide involontaire, (16) coups & blessures et (19) libertés individuelles.

(13) assassinat, meurtre & homicide involontaire

La ligne assassinat, meurtre & homicide involontaire porte sur le total des lignes (14) à (15).

(16) coups & blessures

La ligne coups & blessures porte sur le total des lignes (17) à (18).

(20) FAMILLE & MORALITE PUBLIQUE

La ligne famille & moralité publique porte sur le total des lignes (21) à (23).

(23) sphère familiale

La rubrique sphère familiale, appartenant à la catégorie préventions relatives à la famille et la moralité publique, reprend également des affaires qui sont souvent traitées par les parquets de la jeunesse et pour lesquelles les données sont encodées et sauvegardées dans un autre système. Il est par conséquent indiqué de lire les données correctionnelles de cette rubrique en tenant compte des données des parquets de la jeunesse.

(26) LOIS SPECIALES

La ligne lois spéciales porte sur le total des lignes (27) santé publique, (28) stupéfiants & dopage, (29) affaires économiques, (30) environnement & urbanisme, (33) agriculture chasse pêche & protection des animaux, (34) travail & sécurité sociale et (35) affaires financières.

(30) ENVIRONNEMENT & URBANISME

La ligne environnement & urbanisme porte sur le total des lignes (31) et (32).

(35) AFFAIRES FINANCIERES

La ligne affaires financières porte sur le total des lignes (36) et (37).

(38) MATIERE DES PARQUETS DE POLICE

Les affaires traitées par les parquets de police (principalement roulage et lois spéciales) n'arrivent au parquet correctionnel que dans des cas exceptionnels, suite par exemple à la révocation d'un sursis ou d’un sursis probatoire prononcé par le juge de police (article 14 §2 de la loi du 29 juin 1964 concernant la suspension, le sursis et la probation). Les affaires relatives à des matières traitées par les parquets de police peuvent aussi, pour des raisons purement techniques, être traitées par le parquet correctionnel. C'est par exemple le cas lorsqu'un juge d'instruction est requis dans une affaire de roulage. Cela vaut aussi pour les affaires traitées à l'audience pour intérêts civils avant la réforme du tribunal de police (11 juillet 1994) et l'informatisation des parquets.

(39) AUTRE

La catégorie autre rassemble les codes de prévention principale qui n'ont pas pu être placés dans les catégories précédentes.

inconnu/erreur

Les affaires au sein de la catégorie inconnu / erreur sont celles pour lesquelles le code de prévention principale est manquant. Il est à souligner que ce code de prévention principale est une information distincte de l'indice de prévention contenu dans le numéro de notice et qu'il doit donc être spécifiquement enregistré. Par conséquent, il est possible que cet enregistrement fasse défaut.

Statistique annuelle des parquets correctionnels
Recherche et poursuite des affaires pénales par les parquets près les tribunaux de première instance
https://stat.om-mp.be/intro_f.html