TABLEAU 11 - RESSORT ANVERS

Flux de sortie des affaires au cours de 2009 par parquet : motifs pour les affaires traitées sans poursuites pénales (N et %)

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Anvers Bruxelles Gand Liège Mons - Belgique
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  ANVERS LIMBOURG RESSORT BELGIQUE
n % n % n % n %
Traitement sans poursuites pénales pour des motifs techniques 39.043 64,25 17.599 63,08 56.642 63,88 327.955 64,63
    Éléments insuffisants pour la poursuite pénale 37.037 60,95 16.587 59,45 53.624 60,48 315.010 62,08
        Pas d'infraction 5.777 9,51 4.213 15,10 9.990 11,27 75.186 14,82
        Charges insuffisantes 12.783 21,04 5.068 18,16 17.851 20,13 72.272 14,24
        Auteur(s) inconnu(s) 18.477 30,41 7.306 26,19 25.783 29,08 167.552 33,02
    Extinction de l'action publique 115 0,19 61 0,22 176 0,20 1.156 0,23
        Prescription 0 0,00 0 0,00 0 0,00 60 0,01
        Décès du suspect 115 0,19 61 0,22 176 0,20 1.096 0,22
        Perte de la personnalité juridique 0 0,00 0 0,00 0 0,00 0 0,00
    Irrecevabilité de l’action publique 1.280 2,11 919 3,29 2.199 2,48 9.754 1,92
        Incompétence des organes de poursuite et des juridictions nationaux 728 1,20 490 1,76 1.218 1,37 4.826 0,95
        Force de chose jugée 345 0,57 265 0,95 610 0,69 3.686 0,73
        Immunité 0 0,00 0 0,00 0 0,00 47 0,01
        Cause d'excuse absolutoire 96 0,16 55 0,20 151 0,17 669 0,13
        Pour infraction poursuivie sur plainte : absence de plainte ou désistement de plainte 111 0,18 109 0,39 220 0,25 526 0,10
        Ne bis in idem 0 0,00 0 0,00 0 0,00 0 0,00
    Inconnu/erreur 611 1,01 32 0,11 643 0,73 2.035 0,40
Traitement sans poursuites pénales pour des motifs d'opportunité 21.722 35,75 10.302 36,92 32.024 36,12 179.465 35,37
    Motifs propres à la nature des faits 8.043 13,24 3.436 12,31 11.479 12,95 58.569 11,54
        Répercussion sociale limitée 2.313 3,81 338 1,21 2.651 2,99 11.229 2,21
        Préjudice peu important 737 1,21 302 1,08 1.039 1,17 6.050 1,19
        Disproportion entre les conséquences de la poursuite pénale et le trouble social 1.869 3,08 249 0,89 2.118 2,39 21.144 4,17
        Faits occasionnels découlant de circonstances spécifiques 2.529 4,16 2.473 8,86 5.002 5,64 12.222 2,41
        Participation des parties difficilement déterminable 0 0,00 0 0,00 0 0,00 0 0,00
        Dépassement du délai raisonnable pour la poursuite 595 0,98 74 0,27 669 0,75 7.924 1,56
        Absorption possible 0 0,00 0 0,00 0 0,00 0 0,00
    Motifs propres au suspect, à la victime ou à leur relation mutuelle 8.106 13,34 3.386 12,14 11.492 12,96 65.310 12,87
        Absence d'antécédents 1.630 2,68 335 1,20 1.965 2,22 9.862 1,94
        Jeunesse du suspect 79 0,13 34 0,12 113 0,13 212 0,04
        Dommage réglé ou situation illégale régularisée par le suspect 4.929 8,11 2.277 8,16 7.206 8,13 37.320 7,35
        Comportement du plaignant 427 0,70 385 1,38 812 0,92 4.962 0,98
        L’auteur et la victime ont une relation spécifique entre eux 1.041 1,71 355 1,27 1.396 1,57 12.954 2,55
    Politique 5.573 9,17 3.480 12,47 9.053 10,21 55.586 10,95
        Capacité de recherche insuffisante 180 0,30 5 0,02 185 0,21 5.026 0,99
        Autres priorités en matière de politique de recherche et de poursuite 5.393 8,88 3.475 12,45 8.868 10,00 50.558 9,96
        Priorité au règlement civil 0 0,00 0 0,00 0 0,00 2 0,00
TOTAL 60.765 100,00 27.901 100,00 88.666 100,00 507.420 100,00

Source : banque de données du Collège des Procureurs généraux - analystes statistiques

Notes méthodologiques

Généralités

Les affaires qui ont été clôturées entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2009 appartiennent au flux de sortie de l'année 2009.
Ce tableau présente un aperçu d'une des modalités de sortie des affaires au cours de l'année 2009, le traitement sans poursuites pénales (cfr. tableau 9).

Motif de traitement sans poursuites pénales

Le traitement sans poursuites pénales est une décision du ministère public dans le cadre de laquelle l’enquête sur les faits est considérée comme terminée et aucune poursuite pénale n’est engagée. La décision de traitement sans poursuites pénales est par essence une décision provisoire qui peut être revue par le ministère public en cas de nouveaux éléments de preuve ou d’enquête.
Suite à la réforme Franchimont, la loi impose au procureur du Roi l'obligation d'indiquer le motif de sa décision (art. 28 quater al.1er du Code d'Instruction Criminelle inséré par la loi du 12 mars 1998). Les parquets disposent d'une catégorisation détaillée des motifs de traitement sans poursuites pénales. Les rubriques figurent dans la circulaire COL 16/2014 du Collège des Procureurs généraux concernant l'application de la loi du 12 mars 1998.

Traitement sans poursuites pénales pour des motifs techniques
Cette rubrique présente le nombre et la proportion totale des motifs de traitement sans poursuites pénales pour des motifs techniques.
Traitement sans poursuites pénales pour des motifs d'opportunité
Cette rubrique présente le nombre et la proportion totale des motifs de traitement sans poursuites pénales pour des motifs d’opportunité.

Statistique annuelle des parquets correctionnels
Recherche et poursuite des affaires pénales par les parquets près les tribunaux de première instance
https://stat.om-mp.be/intro_f.html