TABLEAU 11 - RESSORT MONS

Flux de sortie des affaires au cours de 2009 par parquet : motifs pour les affaires traitées sans poursuites pénales (N et %)

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Anvers Bruxelles Gand Liège Mons - Belgique
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  CHARLEROI MONS RESSORT BELGIQUE
n % n % n % n %
Traitement sans poursuites pénales pour des motifs techniques 26.453 69,46 30.008 65,21 56.461 67,13 327.955 64,63
    Éléments insuffisants pour la poursuite pénale 25.411 66,73 28.873 62,74 54.284 64,54 315.010 62,08
        Pas d'infraction 5.929 15,57 7.668 16,66 13.597 16,17 75.186 14,82
        Charges insuffisantes 7.460 19,59 6.067 13,18 13.527 16,08 72.272 14,24
        Auteur(s) inconnu(s) 12.022 31,57 15.138 32,89 27.160 32,29 167.552 33,02
    Extinction de l'action publique 105 0,28 118 0,26 223 0,27 1.156 0,23
        Prescription 2 0,01 2 0,00 4 0,00 60 0,01
        Décès du suspect 103 0,27 116 0,25 219 0,26 1.096 0,22
        Perte de la personnalité juridique 0 0,00 0 0,00 0 0,00 0 0,00
    Irrecevabilité de l’action publique 820 2,15 713 1,55 1.533 1,82 9.754 1,92
        Incompétence des organes de poursuite et des juridictions nationaux 225 0,59 207 0,45 432 0,51 4.826 0,95
        Force de chose jugée 460 1,21 342 0,74 802 0,95 3.686 0,73
        Immunité 1 0,00 9 0,02 10 0,01 47 0,01
        Cause d'excuse absolutoire 97 0,25 42 0,09 139 0,17 669 0,13
        Pour infraction poursuivie sur plainte : absence de plainte ou désistement de plainte 37 0,10 113 0,25 150 0,18 526 0,10
        Ne bis in idem 0 0,00 0 0,00 0 0,00 0 0,00
    Inconnu/erreur 117 0,31 304 0,66 421 0,50 2.035 0,40
Traitement sans poursuites pénales pour des motifs d'opportunité 11.629 30,54 16.013 34,79 27.642 32,87 179.465 35,37
    Motifs propres à la nature des faits 3.123 8,20 5.887 12,79 9.010 10,71 58.569 11,54
        Répercussion sociale limitée 1.186 3,11 2.030 4,41 3.216 3,82 11.229 2,21
        Préjudice peu important 547 1,44 547 1,19 1.094 1,30 6.050 1,19
        Disproportion entre les conséquences de la poursuite pénale et le trouble social 169 0,44 1.373 2,98 1.542 1,83 21.144 4,17
        Faits occasionnels découlant de circonstances spécifiques 797 2,09 1.299 2,82 2.096 2,49 12.222 2,41
        Participation des parties difficilement déterminable 0 0,00 0 0,00 0 0,00 0 0,00
        Dépassement du délai raisonnable pour la poursuite 424 1,11 638 1,39 1.062 1,26 7.924 1,56
        Absorption possible 0 0,00 0 0,00 0 0,00 0 0,00
    Motifs propres au suspect, à la victime ou à leur relation mutuelle 4.988 13,10 7.342 15,95 12.330 14,66 65.310 12,87
        Absence d'antécédents 557 1,46 402 0,87 959 1,14 9.862 1,94
        Jeunesse du suspect 0 0,00 10 0,02 10 0,01 212 0,04
        Dommage réglé ou situation illégale régularisée par le suspect 2.937 7,71 4.198 9,12 7.135 8,48 37.320 7,35
        Comportement du plaignant 541 1,42 316 0,69 857 1,02 4.962 0,98
        L’auteur et la victime ont une relation spécifique entre eux 953 2,50 2.416 5,25 3.369 4,01 12.954 2,55
    Politique 3.518 9,24 2.784 6,05 6.302 7,49 55.586 10,95
        Capacité de recherche insuffisante 290 0,76 497 1,08 787 0,94 5.026 0,99
        Autres priorités en matière de politique de recherche et de poursuite 3.228 8,48 2.287 4,97 5.515 6,56 50.558 9,96
        Priorité au règlement civil 0 0,00 0 0,00 0 0,00 2 0,00
TOTAL 38.082 100,00 46.021 100,00 84.103 100,00 507.420 100,00

Source : banque de données du Collège des Procureurs généraux - analystes statistiques

Notes méthodologiques

Généralités

Les affaires qui ont été clôturées entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2009 appartiennent au flux de sortie de l'année 2009.
Ce tableau présente un aperçu d'une des modalités de sortie des affaires au cours de l'année 2009, le traitement sans poursuites pénales (cfr. tableau 9).

Motif de traitement sans poursuites pénales

Le traitement sans poursuites pénales est une décision du ministère public dans le cadre de laquelle l’enquête sur les faits est considérée comme terminée et aucune poursuite pénale n’est engagée. La décision de traitement sans poursuites pénales est par essence une décision provisoire qui peut être revue par le ministère public en cas de nouveaux éléments de preuve ou d’enquête.
Suite à la réforme Franchimont, la loi impose au procureur du Roi l'obligation d'indiquer le motif de sa décision (art. 28 quater al.1er du Code d'Instruction Criminelle inséré par la loi du 12 mars 1998). Les parquets disposent d'une catégorisation détaillée des motifs de traitement sans poursuites pénales. Les rubriques figurent dans la circulaire COL 16/2014 du Collège des Procureurs généraux concernant l'application de la loi du 12 mars 1998.

Traitement sans poursuites pénales pour des motifs techniques
Cette rubrique présente le nombre et la proportion totale des motifs de traitement sans poursuites pénales pour des motifs techniques.
Traitement sans poursuites pénales pour des motifs d'opportunité
Cette rubrique présente le nombre et la proportion totale des motifs de traitement sans poursuites pénales pour des motifs d’opportunité.

Statistique annuelle des parquets correctionnels
Recherche et poursuite des affaires pénales par les parquets près les tribunaux de première instance
https://stat.om-mp.be/intro_f.html