TABLEAU 11 - RESSORT MONS

Flux de sortie des affaires au cours de 2008 par parquet : motifs pour les affaires traitées sans poursuites pénales (N et %)

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Anvers Bruxelles Gand Liège Mons - Belgique
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  CHARLEROI MONS RESSORT BELGIQUE
n % n % n % n %
Traitement sans poursuites pénales pour des motifs techniques 24.971 69,41 24.585 62,09 49.556 65,58 317.091 63,68
    Éléments insuffisants pour la poursuite pénale 24.001 66,71 23.645 59,72 47.646 63,05 305.144 61,28
        Pas d'infraction 5.496 15,28 4.722 11,93 10.218 13,52 69.081 13,87
        Charges insuffisantes 6.786 18,86 5.438 13,73 12.224 16,18 67.180 13,49
        Auteur(s) inconnu(s) 11.719 32,57 13.485 34,06 25.204 33,35 168.883 33,92
    Extinction de l'action publique 111 0,31 116 0,29 227 0,30 1.033 0,21
        Prescription 4 0,01 2 0,01 6 0,01 45 0,01
        Décès du suspect 107 0,30 114 0,29 221 0,29 988 0,20
        Perte de la personnalité juridique 0 0,00 0 0,00 0 0,00 0 0,00
    Irrecevabilité de l’action publique 798 2,22 655 1,65 1.453 1,92 8.999 1,81
        Incompétence des organes de poursuite et des juridictions nationaux 206 0,57 235 0,59 441 0,58 4.562 0,92
        Force de chose jugée 443 1,23 298 0,75 741 0,98 3.418 0,69
        Immunité 7 0,02 20 0,05 27 0,04 58 0,01
        Cause d'excuse absolutoire 105 0,29 20 0,05 125 0,17 636 0,13
        Pour infraction poursuivie sur plainte : absence de plainte ou désistement de plainte 37 0,10 82 0,21 119 0,16 325 0,07
        Ne bis in idem 0 0,00 0 0,00 0 0,00 0 0,00
    Inconnu/erreur 61 0,17 169 0,43 230 0,30 1.915 0,38
Traitement sans poursuites pénales pour des motifs d'opportunité 11.006 30,59 15.008 37,91 26.014 34,42 180.851 36,32
    Motifs propres à la nature des faits 2.653 7,37 5.636 14,23 8.289 10,97 56.983 11,44
        Répercussion sociale limitée 857 2,38 2.095 5,29 2.952 3,91 10.799 2,17
        Préjudice peu important 433 1,20 474 1,20 907 1,20 7.524 1,51
        Disproportion entre les conséquences de la poursuite pénale et le trouble social 194 0,54 1.112 2,81 1.306 1,73 18.299 3,67
        Faits occasionnels découlant de circonstances spécifiques 674 1,87 1.491 3,77 2.165 2,86 12.433 2,50
        Participation des parties difficilement déterminable 0 0,00 0 0,00 0 0,00 0 0,00
        Dépassement du délai raisonnable pour la poursuite 495 1,38 464 1,17 959 1,27 7.928 1,59
        Absorption possible 0 0,00 0 0,00 0 0,00 0 0,00
    Motifs propres au suspect, à la victime ou à leur relation mutuelle 5.039 14,01 7.133 18,02 12.172 16,11 69.321 13,92
        Absence d'antécédents 633 1,76 373 0,94 1.006 1,33 9.289 1,87
        Jeunesse du suspect 3 0,01 14 0,04 17 0,02 233 0,05
        Dommage réglé ou situation illégale régularisée par le suspect 2.997 8,33 4.364 11,02 7.361 9,74 40.607 8,15
        Comportement du plaignant 588 1,63 280 0,71 868 1,15 5.261 1,06
        L’auteur et la victime ont une relation spécifique entre eux 818 2,27 2.102 5,31 2.920 3,86 13.931 2,80
    Politique 3.314 9,21 2.239 5,66 5.553 7,35 54.547 10,95
        Capacité de recherche insuffisante 350 0,97 372 0,94 722 0,96 3.376 0,68
        Autres priorités en matière de politique de recherche et de poursuite 2.964 8,24 1.867 4,72 4.831 6,39 51.171 10,28
        Priorité au règlement civil 0 0,00 0 0,00 0 0,00 0 0,00
TOTAL 35.977 100,00 39.593 100,00 75.570 100,00 497.942 100,00

Source : banque de données du Collège des Procureurs généraux - analystes statistiques

Notes méthodologiques

Généralités

Les affaires qui ont été clôturées entre le 1er janvier 2008 et le 31 décembre 2008 appartiennent au flux de sortie de l'année 2008.
Ce tableau présente un aperçu d'une des modalités de sortie des affaires au cours de l'année 2008, le traitement sans poursuites pénales (cfr. tableau 9).

Motif de traitement sans poursuites pénales

Le traitement sans poursuites pénales est une décision du ministère public dans le cadre de laquelle l’enquête sur les faits est considérée comme terminée et aucune poursuite pénale n’est engagée. La décision de traitement sans poursuites pénales est par essence une décision provisoire qui peut être revue par le ministère public en cas de nouveaux éléments de preuve ou d’enquête.
Suite à la réforme Franchimont, la loi impose au procureur du Roi l'obligation d'indiquer le motif de sa décision (art. 28 quater al.1er du Code d'Instruction Criminelle inséré par la loi du 12 mars 1998). Les parquets disposent d'une catégorisation détaillée des motifs de traitement sans poursuites pénales. Les rubriques figurent dans la circulaire COL 16/2014 du Collège des Procureurs généraux concernant l'application de la loi du 12 mars 1998.

Traitement sans poursuites pénales pour des motifs techniques
Cette rubrique présente le nombre et la proportion totale des motifs de traitement sans poursuites pénales pour des motifs techniques.
Traitement sans poursuites pénales pour des motifs d'opportunité
Cette rubrique présente le nombre et la proportion totale des motifs de traitement sans poursuites pénales pour des motifs d’opportunité.

Statistique annuelle des parquets correctionnels
Recherche et poursuite des affaires pénales par les parquets près les tribunaux de première instance
https://stat.om-mp.be/intro_f.html