TABLEAU 11 - RESSORT ANVERS

Flux de sortie des affaires au cours de 2008 par parquet : motifs pour les affaires traitées sans poursuites pénales (N et %)

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Anvers Bruxelles Gand Liège Mons - Belgique
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  ANVERS LIMBOURG RESSORT BELGIQUE
n % n % n % n %
Traitement sans poursuites pénales pour des motifs techniques 34.653 61,80 16.561 61,47 51.214 61,69 317.091 63,68
    Éléments insuffisants pour la poursuite pénale 32.844 58,57 15.506 57,56 48.350 58,24 305.144 61,28
        Pas d'infraction 5.152 9,19 4.082 15,15 9.234 11,12 69.081 13,87
        Charges insuffisantes 11.414 20,36 4.353 16,16 15.767 18,99 67.180 13,49
        Auteur(s) inconnu(s) 16.278 29,03 7.071 26,25 23.349 28,13 168.883 33,92
    Extinction de l'action publique 81 0,14 56 0,21 137 0,17 1.033 0,21
        Prescription 3 0,01 0 0,00 3 0,00 45 0,01
        Décès du suspect 78 0,14 56 0,21 134 0,16 988 0,20
        Perte de la personnalité juridique 0 0,00 0 0,00 0 0,00 0 0,00
    Irrecevabilité de l’action publique 1.051 1,87 926 3,44 1.977 2,38 8.999 1,81
        Incompétence des organes de poursuite et des juridictions nationaux 679 1,21 692 2,57 1.371 1,65 4.562 0,92
        Force de chose jugée 275 0,49 159 0,59 434 0,52 3.418 0,69
        Immunité 0 0,00 1 0,00 1 0,00 58 0,01
        Cause d'excuse absolutoire 62 0,11 56 0,21 118 0,14 636 0,13
        Pour infraction poursuivie sur plainte : absence de plainte ou désistement de plainte 35 0,06 18 0,07 53 0,06 325 0,07
        Ne bis in idem 0 0,00 0 0,00 0 0,00 0 0,00
    Inconnu/erreur 677 1,21 73 0,27 750 0,90 1.915 0,38
Traitement sans poursuites pénales pour des motifs d'opportunité 21.421 38,20 10.380 38,53 31.801 38,31 180.851 36,32
    Motifs propres à la nature des faits 8.912 15,89 3.098 11,50 12.010 14,47 56.983 11,44
        Répercussion sociale limitée 2.366 4,22 328 1,22 2.694 3,25 10.799 2,17
        Préjudice peu important 1.119 2,00 291 1,08 1.410 1,70 7.524 1,51
        Disproportion entre les conséquences de la poursuite pénale et le trouble social 2.106 3,76 285 1,06 2.391 2,88 18.299 3,67
        Faits occasionnels découlant de circonstances spécifiques 2.847 5,08 2.083 7,73 4.930 5,94 12.433 2,50
        Participation des parties difficilement déterminable 0 0,00 0 0,00 0 0,00 0 0,00
        Dépassement du délai raisonnable pour la poursuite 474 0,85 111 0,41 585 0,70 7.928 1,59
        Absorption possible 0 0,00 0 0,00 0 0,00 0 0,00
    Motifs propres au suspect, à la victime ou à leur relation mutuelle 7.881 14,05 3.662 13,59 11.543 13,90 69.321 13,92
        Absence d'antécédents 1.413 2,52 328 1,22 1.741 2,10 9.289 1,87
        Jeunesse du suspect 100 0,18 28 0,10 128 0,15 233 0,05
        Dommage réglé ou situation illégale régularisée par le suspect 4.763 8,49 2.577 9,57 7.340 8,84 40.607 8,15
        Comportement du plaignant 510 0,91 354 1,31 864 1,04 5.261 1,06
        L’auteur et la victime ont une relation spécifique entre eux 1.095 1,95 375 1,39 1.470 1,77 13.931 2,80
    Politique 4.628 8,25 3.620 13,44 8.248 9,94 54.547 10,95
        Capacité de recherche insuffisante 40 0,07 3 0,01 43 0,05 3.376 0,68
        Autres priorités en matière de politique de recherche et de poursuite 4.588 8,18 3.617 13,43 8.205 9,88 51.171 10,28
        Priorité au règlement civil 0 0,00 0 0,00 0 0,00 0 0,00
TOTAL 56.074 100,00 26.941 100,00 83.015 100,00 497.942 100,00

Source : banque de données du Collège des Procureurs généraux - analystes statistiques

Notes méthodologiques

Généralités

Les affaires qui ont été clôturées entre le 1er janvier 2008 et le 31 décembre 2008 appartiennent au flux de sortie de l'année 2008.
Ce tableau présente un aperçu d'une des modalités de sortie des affaires au cours de l'année 2008, le traitement sans poursuites pénales (cfr. tableau 9).

Motif de traitement sans poursuites pénales

Le traitement sans poursuites pénales est une décision du ministère public dans le cadre de laquelle l’enquête sur les faits est considérée comme terminée et aucune poursuite pénale n’est engagée. La décision de traitement sans poursuites pénales est par essence une décision provisoire qui peut être revue par le ministère public en cas de nouveaux éléments de preuve ou d’enquête.
Suite à la réforme Franchimont, la loi impose au procureur du Roi l'obligation d'indiquer le motif de sa décision (art. 28 quater al.1er du Code d'Instruction Criminelle inséré par la loi du 12 mars 1998). Les parquets disposent d'une catégorisation détaillée des motifs de traitement sans poursuites pénales. Les rubriques figurent dans la circulaire COL 16/2014 du Collège des Procureurs généraux concernant l'application de la loi du 12 mars 1998.

Traitement sans poursuites pénales pour des motifs techniques
Cette rubrique présente le nombre et la proportion totale des motifs de traitement sans poursuites pénales pour des motifs techniques.
Traitement sans poursuites pénales pour des motifs d'opportunité
Cette rubrique présente le nombre et la proportion totale des motifs de traitement sans poursuites pénales pour des motifs d’opportunité.

Statistique annuelle des parquets correctionnels
Recherche et poursuite des affaires pénales par les parquets près les tribunaux de première instance
https://stat.om-mp.be/intro_f.html