TABLEAU 11 - RESSORT MONS

Flux de sortie des affaires au cours de 2024 par parquet : motifs pour les affaires traitées sans poursuites pénales (N et %)

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Anvers Bruxelles Gand Liège Mons - Belgique
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  CHARLEROI MONS RESSORT BELGIQUE
n % n % n % n %
Traitement sans poursuites pénales pour des motifs techniques 26.248 79,70 23.658 67,00 49.906 73,13 242.197 67,47
    Éléments insuffisants pour la poursuite pénale 25.927 78,73 23.220 65,76 49.147 72,02 233.885 65,15
        Pas d'infraction 5.219 15,85 4.544 12,87 9.763 14,31 58.792 16,38
        Charges insuffisantes 10.598 32,18 6.829 19,34 17.427 25,54 85.227 23,74
        Auteur(s) inconnu(s) 10.110 30,70 11.847 33,55 21.957 32,17 89.866 25,03
        Données nécessaires non disponibles en raison de la législation en vigueur de la conservation des donn 0 0,00 0 0,00 0 0,00 0 0,00
    Extinction de l'action publique 204 0,62 205 0,58 409 0,60 2.689 0,75
        Prescription 40 0,12 50 0,14 90 0,13 743 0,21
        Décès du suspect 163 0,49 153 0,43 316 0,46 1.901 0,53
        Perte de la personnalité juridique 1 0,00 2 0,01 3 0,00 45 0,01
    Irrecevabilité de l’action publique 98 0,30 205 0,58 303 0,44 5.097 1,42
        Incompétence des organes de poursuite et des juridictions nationaux 19 0,06 84 0,24 103 0,15 1.659 0,46
        Force de chose jugée 3 0,01 2 0,01 5 0,01 2.389 0,67
        Immunité 3 0,01 0 0,00 3 0,00 26 0,01
        Cause d'excuse absolutoire 64 0,19 58 0,16 122 0,18 618 0,17
        Pour infraction poursuivie sur plainte : absence de plainte ou désistement de plainte 3 0,01 24 0,07 27 0,04 61 0,02
        Ne bis in idem 6 0,02 37 0,10 43 0,06 344 0,10
    Inconnu/erreur 19 0,06 28 0,08 47 0,07 526 0,15
Traitement sans poursuites pénales pour des motifs d'opportunité 6.685 20,30 11.652 33,00 18.337 26,87 116.792 32,53
    Motifs propres à la nature des faits 3.722 11,30 4.973 14,08 8.695 12,74 44.940 12,52
        Répercussion sociale limitée 21 0,06 943 2,67 964 1,41 2.353 0,66
        Préjudice peu important 68 0,21 239 0,68 307 0,45 4.356 1,21
        Disproportion entre les conséquences de la poursuite pénale et le trouble social 1.694 5,14 1.795 5,08 3.489 5,11 16.471 4,59
        Faits occasionnels découlant de circonstances spécifiques 260 0,79 857 2,43 1.117 1,64 6.280 1,75
        Participation des parties difficilement déterminable 659 2,00 259 0,73 918 1,35 6.707 1,87
        Dépassement du délai raisonnable pour la poursuite 452 1,37 425 1,20 877 1,29 4.606 1,28
        Absorption possible 568 1,72 455 1,29 1.023 1,50 4.167 1,16
    Motifs propres au suspect, à la victime ou à leur relation mutuelle 998 3,03 2.933 8,31 3.931 5,76 24.680 6,87
        Absence d'antécédents 232 0,70 173 0,49 405 0,59 4.656 1,30
        Jeunesse du suspect 0 0,00 0 0,00 0 0,00 75 0,02
        Dommage réglé ou situation illégale régularisée par le suspect 616 1,87 1.657 4,69 2.273 3,33 16.496 4,60
        Comportement du plaignant 12 0,04 82 0,23 94 0,14 1.198 0,33
        L’auteur et la victime ont une relation spécifique entre eux 138 0,42 1.021 2,89 1.159 1,70 2.255 0,63
    Politique 1.965 5,97 3.746 10,61 5.711 8,37 47.172 13,14
        Capacité de recherche insuffisante 325 0,99 941 2,66 1.266 1,86 10.332 2,88
        Autres priorités en matière de politique de recherche et de poursuite 141 0,43 1.740 4,93 1.881 2,76 21.580 6,01
        Priorité au règlement civil 1.499 4,55 1.065 3,02 2.564 3,76 15.260 4,25
TOTAL 32.933 100,00 35.310 100,00 68.243 100,00 358.989 100,00

Source : banque de données du Collège des Procureurs généraux - analystes statistiques

Notes méthodologiques

Généralités

Les affaires qui ont été clôturées entre le 1er janvier 2024 et le 31 décembre 2024 appartiennent au flux de sortie de l'année 2024.
Ce tableau présente un aperçu d'une des modalités de sortie des affaires au cours de l'année 2024, le traitement sans poursuites pénales (cfr. tableau 9).

Motif de traitement sans poursuites pénales

Le traitement sans poursuites pénales est une décision du ministère public dans le cadre de laquelle l’enquête sur les faits est considérée comme terminée et aucune poursuite pénale n’est engagée. La décision de traitement sans poursuites pénales est par essence une décision provisoire qui peut être revue par le ministère public en cas de nouveaux éléments de preuve ou d’enquête.
Suite à la réforme Franchimont, la loi impose au procureur du Roi l'obligation d'indiquer le motif de sa décision (art. 28 quater al.1er du Code d'Instruction Criminelle inséré par la loi du 12 mars 1998). Les parquets disposent d'une catégorisation détaillée des motifs de traitement sans poursuites pénales. Les rubriques figurent dans la circulaire COL 16/2014 du Collège des Procureurs généraux concernant l'application de la loi du 12 mars 1998.

Traitement sans poursuites pénales pour des motifs techniques
Cette rubrique présente le nombre et la proportion totale des motifs de traitement sans poursuites pénales pour des motifs techniques.
Traitement sans poursuites pénales pour des motifs d'opportunité
Cette rubrique présente le nombre et la proportion totale des motifs de traitement sans poursuites pénales pour des motifs d’opportunité.

Statistique annuelle des parquets correctionnels
Recherche et poursuite des affaires pénales par les parquets près les tribunaux de première instance
https://stat.om-mp.be/intro_f.html