TABLEAU 11 - RESSORT ANVERS

Flux de sortie des affaires au cours de 2024 par parquet : motifs pour les affaires traitées sans poursuites pénales (N et %)

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Anvers Bruxelles Gand Liège Mons - Belgique
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  ANVERS LIMBOURG RESSORT BELGIQUE
n % n % n % n %
Traitement sans poursuites pénales pour des motifs techniques 26.983 70,52 11.687 63,90 38.670 68,38 242.197 67,47
    Éléments insuffisants pour la poursuite pénale 25.625 66,97 11.339 62,00 36.964 65,36 233.885 65,15
        Pas d'infraction 7.858 20,54 4.949 27,06 12.807 22,65 58.792 16,38
        Charges insuffisantes 12.545 32,79 4.384 23,97 16.929 29,93 85.227 23,74
        Auteur(s) inconnu(s) 5.222 13,65 2.006 10,97 7.228 12,78 89.866 25,03
        Données nécessaires non disponibles en raison de la législation en vigueur de la conservation des donn 0 0,00 0 0,00 0 0,00 0 0,00
    Extinction de l'action publique 252 0,66 116 0,63 368 0,65 2.689 0,75
        Prescription 106 0,28 41 0,22 147 0,26 743 0,21
        Décès du suspect 142 0,37 72 0,39 214 0,38 1.901 0,53
        Perte de la personnalité juridique 4 0,01 3 0,02 7 0,01 45 0,01
    Irrecevabilité de l’action publique 1.087 2,84 227 1,24 1.314 2,32 5.097 1,42
        Incompétence des organes de poursuite et des juridictions nationaux 134 0,35 70 0,38 204 0,36 1.659 0,46
        Force de chose jugée 826 2,16 76 0,42 902 1,59 2.389 0,67
        Immunité 3 0,01 0 0,00 3 0,01 26 0,01
        Cause d'excuse absolutoire 46 0,12 66 0,36 112 0,20 618 0,17
        Pour infraction poursuivie sur plainte : absence de plainte ou désistement de plainte 2 0,01 2 0,01 4 0,01 61 0,02
        Ne bis in idem 76 0,20 13 0,07 89 0,16 344 0,10
    Inconnu/erreur 19 0,05 5 0,03 24 0,04 526 0,15
Traitement sans poursuites pénales pour des motifs d'opportunité 11.281 29,48 6.603 36,10 17.884 31,62 116.792 32,53
    Motifs propres à la nature des faits 2.783 7,27 3.330 18,21 6.113 10,81 44.940 12,52
        Répercussion sociale limitée 59 0,15 200 1,09 259 0,46 2.353 0,66
        Préjudice peu important 459 1,20 621 3,40 1.080 1,91 4.356 1,21
        Disproportion entre les conséquences de la poursuite pénale et le trouble social 482 1,26 573 3,13 1.055 1,87 16.471 4,59
        Faits occasionnels découlant de circonstances spécifiques 564 1,47 462 2,53 1.026 1,81 6.280 1,75
        Participation des parties difficilement déterminable 732 1,91 585 3,20 1.317 2,33 6.707 1,87
        Dépassement du délai raisonnable pour la poursuite 225 0,59 623 3,41 848 1,50 4.606 1,28
        Absorption possible 262 0,68 266 1,45 528 0,93 4.167 1,16
    Motifs propres au suspect, à la victime ou à leur relation mutuelle 2.845 7,44 1.181 6,46 4.026 7,12 24.680 6,87
        Absence d'antécédents 299 0,78 118 0,65 417 0,74 4.656 1,30
        Jeunesse du suspect 2 0,01 9 0,05 11 0,02 75 0,02
        Dommage réglé ou situation illégale régularisée par le suspect 2.491 6,51 919 5,02 3.410 6,03 16.496 4,60
        Comportement du plaignant 36 0,09 112 0,61 148 0,26 1.198 0,33
        L’auteur et la victime ont une relation spécifique entre eux 17 0,04 23 0,13 40 0,07 2.255 0,63
    Politique 5.653 14,77 2.092 11,44 7.745 13,69 47.172 13,14
        Capacité de recherche insuffisante 1.462 3,82 154 0,84 1.616 2,86 10.332 2,88
        Autres priorités en matière de politique de recherche et de poursuite 1.959 5,12 1.009 5,52 2.968 5,25 21.580 6,01
        Priorité au règlement civil 2.232 5,83 929 5,08 3.161 5,59 15.260 4,25
TOTAL 38.264 100,00 18.290 100,00 56.554 100,00 358.989 100,00

Source : banque de données du Collège des Procureurs généraux - analystes statistiques

Notes méthodologiques

Généralités

Les affaires qui ont été clôturées entre le 1er janvier 2024 et le 31 décembre 2024 appartiennent au flux de sortie de l'année 2024.
Ce tableau présente un aperçu d'une des modalités de sortie des affaires au cours de l'année 2024, le traitement sans poursuites pénales (cfr. tableau 9).

Motif de traitement sans poursuites pénales

Le traitement sans poursuites pénales est une décision du ministère public dans le cadre de laquelle l’enquête sur les faits est considérée comme terminée et aucune poursuite pénale n’est engagée. La décision de traitement sans poursuites pénales est par essence une décision provisoire qui peut être revue par le ministère public en cas de nouveaux éléments de preuve ou d’enquête.
Suite à la réforme Franchimont, la loi impose au procureur du Roi l'obligation d'indiquer le motif de sa décision (art. 28 quater al.1er du Code d'Instruction Criminelle inséré par la loi du 12 mars 1998). Les parquets disposent d'une catégorisation détaillée des motifs de traitement sans poursuites pénales. Les rubriques figurent dans la circulaire COL 16/2014 du Collège des Procureurs généraux concernant l'application de la loi du 12 mars 1998.

Traitement sans poursuites pénales pour des motifs techniques
Cette rubrique présente le nombre et la proportion totale des motifs de traitement sans poursuites pénales pour des motifs techniques.
Traitement sans poursuites pénales pour des motifs d'opportunité
Cette rubrique présente le nombre et la proportion totale des motifs de traitement sans poursuites pénales pour des motifs d’opportunité.

Statistique annuelle des parquets correctionnels
Recherche et poursuite des affaires pénales par les parquets près les tribunaux de première instance
https://stat.om-mp.be/intro_f.html