TABLEAU 11 - RESSORT MONS

Flux de sortie des affaires au cours de 2017 par parquet : motifs pour les affaires traitées sans poursuites pénales (N et %)

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Anvers Bruxelles Gand Liège Mons - Belgique
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  CHARLEROI MONS RESSORT BELGIQUE
n % n % n % n %
Traitement sans poursuites pénales pour des motifs techniques 21.651 65,21 21.899 65,41 43.550 65,31 220.328 63,21
    Éléments insuffisants pour la poursuite pénale 20.677 62,28 20.984 62,68 41.661 62,48 209.030 59,97
        Pas d'infraction 4.260 12,83 3.715 11,10 7.975 11,96 49.121 14,09
        Charges insuffisantes 7.144 21,52 5.830 17,41 12.974 19,46 71.410 20,49
        Auteur(s) inconnu(s) 9.273 27,93 11.439 34,17 20.712 31,06 88.499 25,39
    Extinction de l'action publique 182 0,55 147 0,44 329 0,49 1.547 0,44
        Prescription 62 0,19 32 0,10 94 0,14 244 0,07
        Décès du suspect 120 0,36 115 0,34 235 0,35 1.303 0,37
        Perte de la personnalité juridique 0 0,00 0 0,00 0 0,00 0 0,00
    Irrecevabilité de l’action publique 713 2,15 589 1,76 1.302 1,95 8.501 2,44
        Incompétence des organes de poursuite et des juridictions nationaux 108 0,33 89 0,27 197 0,30 3.223 0,92
        Force de chose jugée 425 1,28 368 1,10 793 1,19 4.172 1,20
        Immunité 0 0,00 7 0,02 7 0,01 37 0,01
        Cause d'excuse absolutoire 161 0,48 49 0,15 210 0,31 845 0,24
        Pour infraction poursuivie sur plainte : absence de plainte ou désistement de plainte 16 0,05 74 0,22 90 0,13 141 0,04
        Ne bis in idem 3 0,01 2 0,01 5 0,01 83 0,02
    Inconnu/erreur 79 0,24 179 0,53 258 0,39 1.250 0,36
Traitement sans poursuites pénales pour des motifs d'opportunité 11.550 34,79 11.579 34,59 23.129 34,69 128.214 36,79
    Motifs propres à la nature des faits 2.327 7,01 4.055 12,11 6.382 9,57 39.539 11,34
        Répercussion sociale limitée 81 0,24 1.559 4,66 1.640 2,46 4.539 1,30
        Préjudice peu important 199 0,60 313 0,93 512 0,77 4.447 1,28
        Disproportion entre les conséquences de la poursuite pénale et le trouble social 719 2,17 718 2,14 1.437 2,16 16.468 4,72
        Faits occasionnels découlant de circonstances spécifiques 921 2,77 1.097 3,28 2.018 3,03 8.511 2,44
        Participation des parties difficilement déterminable 0 0,00 0 0,00 0 0,00 0 0,00
        Dépassement du délai raisonnable pour la poursuite 406 1,22 368 1,10 774 1,16 5.573 1,60
        Absorption possible 1 0,00 0 0,00 1 0,00 1 0,00
    Motifs propres au suspect, à la victime ou à leur relation mutuelle 3.414 10,28 4.568 13,64 7.982 11,97 39.889 11,44
        Absence d'antécédents 432 1,30 349 1,04 781 1,17 6.628 1,90
        Jeunesse du suspect 7 0,02 11 0,03 18 0,03 129 0,04
        Dommage réglé ou situation illégale régularisée par le suspect 1.848 5,57 2.496 7,46 4.344 6,51 24.075 6,91
        Comportement du plaignant 137 0,41 228 0,68 365 0,55 2.638 0,76
        L’auteur et la victime ont une relation spécifique entre eux 990 2,98 1.484 4,43 2.474 3,71 6.419 1,84
    Politique 5.809 17,50 2.956 8,83 8.765 13,15 48.786 14,00
        Capacité de recherche insuffisante 431 1,30 907 2,71 1.338 2,01 7.480 2,15
        Autres priorités en matière de politique de recherche et de poursuite 5.354 16,13 1.490 4,45 6.844 10,26 31.897 9,15
        Priorité au règlement civil 24 0,07 559 1,67 583 0,87 9.409 2,70
TOTAL 33.201 100,00 33.478 100,00 66.679 100,00 348.542 100,00

Source : banque de données du Collège des Procureurs généraux - analystes statistiques

Notes méthodologiques

Généralités

Les affaires qui ont été clôturées entre le 1er janvier 2017 et le 31 décembre 2017 appartiennent au flux de sortie de l'année 2017.
Ce tableau présente un aperçu d'une des modalités de sortie des affaires au cours de l'année 2017, le traitement sans poursuites pénales (cfr. tableau 9).

Motif de traitement sans poursuites pénales

Le traitement sans poursuites pénales est une décision du ministère public dans le cadre de laquelle l’enquête sur les faits est considérée comme terminée et aucune poursuite pénale n’est engagée. La décision de traitement sans poursuites pénales est par essence une décision provisoire qui peut être revue par le ministère public en cas de nouveaux éléments de preuve ou d’enquête.
Suite à la réforme Franchimont, la loi impose au procureur du Roi l'obligation d'indiquer le motif de sa décision (art. 28 quater al.1er du Code d'Instruction Criminelle inséré par la loi du 12 mars 1998). Les parquets disposent d'une catégorisation détaillée des motifs de traitement sans poursuites pénales. Les rubriques figurent dans la circulaire COL 16/2014 du Collège des Procureurs généraux concernant l'application de la loi du 12 mars 1998.

Traitement sans poursuites pénales pour des motifs techniques
Cette rubrique présente le nombre et la proportion totale des motifs de traitement sans poursuites pénales pour des motifs techniques.
Traitement sans poursuites pénales pour des motifs d'opportunité
Cette rubrique présente le nombre et la proportion totale des motifs de traitement sans poursuites pénales pour des motifs d’opportunité.

Statistique annuelle des parquets correctionnels
Recherche et poursuite des affaires pénales par les parquets près les tribunaux de première instance
https://stat.om-mp.be/intro_f.html