TABLEAU 11 - RESSORT MONS

Flux de sortie des affaires au cours de 2017 par parquet : motifs pour les affaires traitées sans poursuites pénales (N et %)

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Anvers Bruxelles Gand Liège Mons - Belgique
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  CHARLEROI MONS RESSORT BELGIQUE
n % n % n % n %
Traitement sans poursuites pénales pour des motifs techniques 21.661 65,22 21.899 65,41 43.560 65,32 220.341 63,21
    Éléments insuffisants pour la poursuite pénale 20.686 62,29 20.984 62,68 41.670 62,48 209.044 59,97
        Pas d'infraction 4.261 12,83 3.715 11,10 7.976 11,96 49.126 14,09
        Charges insuffisantes 7.150 21,53 5.830 17,41 12.980 19,46 71.417 20,49
        Auteur(s) inconnu(s) 9.275 27,93 11.439 34,17 20.714 31,06 88.501 25,39
        Données nécessaires non disponibles en raison de la législation en vigueur de la conservation des donn 0 0,00 0 0,00 0 0,00 0 0,00
    Extinction de l'action publique 182 0,55 147 0,44 329 0,49 1.547 0,44
        Prescription 62 0,19 32 0,10 94 0,14 244 0,07
        Décès du suspect 120 0,36 115 0,34 235 0,35 1.303 0,37
        Perte de la personnalité juridique 0 0,00 0 0,00 0 0,00 0 0,00
    Irrecevabilité de l’action publique 714 2,15 589 1,76 1.303 1,95 8.502 2,44
        Incompétence des organes de poursuite et des juridictions nationaux 108 0,33 89 0,27 197 0,30 3.223 0,92
        Force de chose jugée 425 1,28 368 1,10 793 1,19 4.172 1,20
        Immunité 0 0,00 7 0,02 7 0,01 37 0,01
        Cause d'excuse absolutoire 162 0,49 49 0,15 211 0,32 846 0,24
        Pour infraction poursuivie sur plainte : absence de plainte ou désistement de plainte 16 0,05 74 0,22 90 0,13 141 0,04
        Ne bis in idem 3 0,01 2 0,01 5 0,01 83 0,02
    Inconnu/erreur 79 0,24 179 0,53 258 0,39 1.248 0,36
Traitement sans poursuites pénales pour des motifs d'opportunité 11.550 34,78 11.579 34,59 23.129 34,68 128.224 36,79
    Motifs propres à la nature des faits 2.327 7,01 4.055 12,11 6.382 9,57 39.541 11,34
        Répercussion sociale limitée 81 0,24 1.559 4,66 1.640 2,46 4.539 1,30
        Préjudice peu important 199 0,60 313 0,93 512 0,77 4.447 1,28
        Disproportion entre les conséquences de la poursuite pénale et le trouble social 719 2,16 718 2,14 1.437 2,15 16.468 4,72
        Faits occasionnels découlant de circonstances spécifiques 921 2,77 1.097 3,28 2.018 3,03 8.511 2,44
        Participation des parties difficilement déterminable 0 0,00 0 0,00 0 0,00 0 0,00
        Dépassement du délai raisonnable pour la poursuite 406 1,22 368 1,10 774 1,16 5.575 1,60
        Absorption possible 1 0,00 0 0,00 1 0,00 1 0,00
    Motifs propres au suspect, à la victime ou à leur relation mutuelle 3.415 10,28 4.568 13,64 7.983 11,97 39.890 11,44
        Absence d'antécédents 432 1,30 349 1,04 781 1,17 6.628 1,90
        Jeunesse du suspect 7 0,02 11 0,03 18 0,03 129 0,04
        Dommage réglé ou situation illégale régularisée par le suspect 1.849 5,57 2.496 7,46 4.345 6,52 24.076 6,91
        Comportement du plaignant 137 0,41 228 0,68 365 0,55 2.638 0,76
        L’auteur et la victime ont une relation spécifique entre eux 990 2,98 1.484 4,43 2.474 3,71 6.419 1,84
    Politique 5.808 17,49 2.956 8,83 8.764 13,14 48.793 14,00
        Capacité de recherche insuffisante 431 1,30 907 2,71 1.338 2,01 7.483 2,15
        Autres priorités en matière de politique de recherche et de poursuite 5.353 16,12 1.490 4,45 6.843 10,26 31.899 9,15
        Priorité au règlement civil 24 0,07 559 1,67 583 0,87 9.411 2,70
TOTAL 33.211 100,00 33.478 100,00 66.689 100,00 348.565 100,00

Source : banque de données du Collège des Procureurs généraux - analystes statistiques

Notes méthodologiques

Généralités

Les affaires qui ont été clôturées entre le 1er janvier 2017 et le 31 décembre 2017 appartiennent au flux de sortie de l'année 2017.
Ce tableau présente un aperçu d'une des modalités de sortie des affaires au cours de l'année 2017, le traitement sans poursuites pénales (cfr. tableau 9).

Motif de traitement sans poursuites pénales

Le traitement sans poursuites pénales est une décision du ministère public dans le cadre de laquelle l’enquête sur les faits est considérée comme terminée et aucune poursuite pénale n’est engagée. La décision de traitement sans poursuites pénales est par essence une décision provisoire qui peut être revue par le ministère public en cas de nouveaux éléments de preuve ou d’enquête.
Suite à la réforme Franchimont, la loi impose au procureur du Roi l'obligation d'indiquer le motif de sa décision (art. 28 quater al.1er du Code d'Instruction Criminelle inséré par la loi du 12 mars 1998). Les parquets disposent d'une catégorisation détaillée des motifs de traitement sans poursuites pénales. Les rubriques figurent dans la circulaire COL 16/2014 du Collège des Procureurs généraux concernant l'application de la loi du 12 mars 1998.

Traitement sans poursuites pénales pour des motifs techniques
Cette rubrique présente le nombre et la proportion totale des motifs de traitement sans poursuites pénales pour des motifs techniques.
Traitement sans poursuites pénales pour des motifs d'opportunité
Cette rubrique présente le nombre et la proportion totale des motifs de traitement sans poursuites pénales pour des motifs d’opportunité.

Statistique annuelle des parquets correctionnels
Recherche et poursuite des affaires pénales par les parquets près les tribunaux de première instance
https://stat.om-mp.be/intro_f.html