TABLEAU 11 - RESSORT ANVERS

Flux de sortie des affaires au cours de 2017 par parquet : motifs pour les affaires traitées sans poursuites pénales (N et %)

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Anvers Bruxelles Gand Liège Mons - Belgique
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  ANVERS LIMBOURG RESSORT BELGIQUE
n % n % n % n %
Traitement sans poursuites pénales pour des motifs techniques 24.835 69,95 13.475 64,21 38.310 67,82 220.341 63,21
    Éléments insuffisants pour la poursuite pénale 23.315 65,67 12.709 60,56 36.024 63,77 209.044 59,97
        Pas d'infraction 4.925 13,87 2.976 14,18 7.901 13,99 49.126 14,09
        Charges insuffisantes 13.451 37,89 4.187 19,95 17.638 31,22 71.417 20,49
        Auteur(s) inconnu(s) 4.939 13,91 5.546 26,43 10.485 18,56 88.501 25,39
        Données nécessaires non disponibles en raison de la législation en vigueur de la conservation des donn 0 0,00 0 0,00 0 0,00 0 0,00
    Extinction de l'action publique 243 0,68 87 0,41 330 0,58 1.547 0,44
        Prescription 97 0,27 1 0,00 98 0,17 244 0,07
        Décès du suspect 146 0,41 86 0,41 232 0,41 1.303 0,37
        Perte de la personnalité juridique 0 0,00 0 0,00 0 0,00 0 0,00
    Irrecevabilité de l’action publique 1.080 3,04 632 3,01 1.712 3,03 8.502 2,44
        Incompétence des organes de poursuite et des juridictions nationaux 410 1,15 222 1,06 632 1,12 3.223 0,92
        Force de chose jugée 580 1,63 281 1,34 861 1,52 4.172 1,20
        Immunité 0 0,00 0 0,00 0 0,00 37 0,01
        Cause d'excuse absolutoire 68 0,19 117 0,56 185 0,33 846 0,24
        Pour infraction poursuivie sur plainte : absence de plainte ou désistement de plainte 6 0,02 1 0,00 7 0,01 141 0,04
        Ne bis in idem 16 0,05 11 0,05 27 0,05 83 0,02
    Inconnu/erreur 197 0,55 47 0,22 244 0,43 1.248 0,36
Traitement sans poursuites pénales pour des motifs d'opportunité 10.667 30,05 7.510 35,79 18.177 32,18 128.224 36,79
    Motifs propres à la nature des faits 2.906 8,19 2.851 13,59 5.757 10,19 39.541 11,34
        Répercussion sociale limitée 156 0,44 478 2,28 634 1,12 4.539 1,30
        Préjudice peu important 932 2,63 569 2,71 1.501 2,66 4.447 1,28
        Disproportion entre les conséquences de la poursuite pénale et le trouble social 844 2,38 416 1,98 1.260 2,23 16.468 4,72
        Faits occasionnels découlant de circonstances spécifiques 747 2,10 1.206 5,75 1.953 3,46 8.511 2,44
        Participation des parties difficilement déterminable 0 0,00 0 0,00 0 0,00 0 0,00
        Dépassement du délai raisonnable pour la poursuite 227 0,64 182 0,87 409 0,72 5.575 1,60
        Absorption possible 0 0,00 0 0,00 0 0,00 1 0,00
    Motifs propres au suspect, à la victime ou à leur relation mutuelle 3.912 11,02 2.272 10,83 6.184 10,95 39.890 11,44
        Absence d'antécédents 805 2,27 442 2,11 1.247 2,21 6.628 1,90
        Jeunesse du suspect 7 0,02 12 0,06 19 0,03 129 0,04
        Dommage réglé ou situation illégale régularisée par le suspect 2.930 8,25 1.505 7,17 4.435 7,85 24.076 6,91
        Comportement du plaignant 67 0,19 151 0,72 218 0,39 2.638 0,76
        L’auteur et la victime ont une relation spécifique entre eux 103 0,29 162 0,77 265 0,47 6.419 1,84
    Politique 3.849 10,84 2.387 11,37 6.236 11,04 48.793 14,00
        Capacité de recherche insuffisante 412 1,16 152 0,72 564 1,00 7.483 2,15
        Autres priorités en matière de politique de recherche et de poursuite 1.319 3,72 1.076 5,13 2.395 4,24 31.899 9,15
        Priorité au règlement civil 2.118 5,97 1.159 5,52 3.277 5,80 9.411 2,70
TOTAL 35.502 100,00 20.985 100,00 56.487 100,00 348.565 100,00

Source : banque de données du Collège des Procureurs généraux - analystes statistiques

Notes méthodologiques

Généralités

Les affaires qui ont été clôturées entre le 1er janvier 2017 et le 31 décembre 2017 appartiennent au flux de sortie de l'année 2017.
Ce tableau présente un aperçu d'une des modalités de sortie des affaires au cours de l'année 2017, le traitement sans poursuites pénales (cfr. tableau 9).

Motif de traitement sans poursuites pénales

Le traitement sans poursuites pénales est une décision du ministère public dans le cadre de laquelle l’enquête sur les faits est considérée comme terminée et aucune poursuite pénale n’est engagée. La décision de traitement sans poursuites pénales est par essence une décision provisoire qui peut être revue par le ministère public en cas de nouveaux éléments de preuve ou d’enquête.
Suite à la réforme Franchimont, la loi impose au procureur du Roi l'obligation d'indiquer le motif de sa décision (art. 28 quater al.1er du Code d'Instruction Criminelle inséré par la loi du 12 mars 1998). Les parquets disposent d'une catégorisation détaillée des motifs de traitement sans poursuites pénales. Les rubriques figurent dans la circulaire COL 16/2014 du Collège des Procureurs généraux concernant l'application de la loi du 12 mars 1998.

Traitement sans poursuites pénales pour des motifs techniques
Cette rubrique présente le nombre et la proportion totale des motifs de traitement sans poursuites pénales pour des motifs techniques.
Traitement sans poursuites pénales pour des motifs d'opportunité
Cette rubrique présente le nombre et la proportion totale des motifs de traitement sans poursuites pénales pour des motifs d’opportunité.

Statistique annuelle des parquets correctionnels
Recherche et poursuite des affaires pénales par les parquets près les tribunaux de première instance
https://stat.om-mp.be/intro_f.html