TABLEAU 11 - RESSORT ANVERS

Flux de sortie des affaires au cours de 2017 par parquet : motifs pour les affaires traitées sans poursuites pénales (N et %)

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Anvers Bruxelles Gand Liège Mons - Belgique
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  ANVERS LIMBOURG RESSORT BELGIQUE
n % n % n % n %
Traitement sans poursuites pénales pour des motifs techniques 24.817 69,96 13.471 64,22 38.288 67,83 220.252 63,22
    Éléments insuffisants pour la poursuite pénale 23.298 65,68 12.705 60,57 36.003 63,78 208.953 59,97
        Pas d'infraction 4.920 13,87 2.972 14,17 7.892 13,98 49.111 14,10
        Charges insuffisantes 13.446 37,90 4.187 19,96 17.633 31,24 71.386 20,49
        Auteur(s) inconnu(s) 4.932 13,90 5.546 26,44 10.478 18,56 88.456 25,39
    Extinction de l'action publique 243 0,69 87 0,41 330 0,58 1.547 0,44
        Prescription 97 0,27 1 0,00 98 0,17 244 0,07
        Décès du suspect 146 0,41 86 0,41 232 0,41 1.303 0,37
        Perte de la personnalité juridique 0 0,00 0 0,00 0 0,00 0 0,00
    Irrecevabilité de l’action publique 1.079 3,04 632 3,01 1.711 3,03 8.501 2,44
        Incompétence des organes de poursuite et des juridictions nationaux 409 1,15 222 1,06 631 1,12 3.222 0,92
        Force de chose jugée 580 1,64 281 1,34 861 1,53 4.173 1,20
        Immunité 0 0,00 0 0,00 0 0,00 37 0,01
        Cause d'excuse absolutoire 68 0,19 117 0,56 185 0,33 845 0,24
        Pour infraction poursuivie sur plainte : absence de plainte ou désistement de plainte 6 0,02 1 0,00 7 0,01 141 0,04
        Ne bis in idem 16 0,05 11 0,05 27 0,05 83 0,02
    Inconnu/erreur 197 0,56 47 0,22 244 0,43 1.251 0,36
Traitement sans poursuites pénales pour des motifs d'opportunité 10.657 30,04 7.504 35,78 18.161 32,17 128.156 36,78
    Motifs propres à la nature des faits 2.905 8,19 2.848 13,58 5.753 10,19 39.530 11,35
        Répercussion sociale limitée 155 0,44 478 2,28 633 1,12 4.538 1,30
        Préjudice peu important 932 2,63 569 2,71 1.501 2,66 4.447 1,28
        Disproportion entre les conséquences de la poursuite pénale et le trouble social 844 2,38 416 1,98 1.260 2,23 16.464 4,73
        Faits occasionnels découlant de circonstances spécifiques 747 2,11 1.206 5,75 1.953 3,46 8.509 2,44
        Participation des parties difficilement déterminable 0 0,00 0 0,00 0 0,00 0 0,00
        Dépassement du délai raisonnable pour la poursuite 227 0,64 179 0,85 406 0,72 5.572 1,60
        Absorption possible 0 0,00 0 0,00 0 0,00 0 0,00
    Motifs propres au suspect, à la victime ou à leur relation mutuelle 3.904 11,01 2.272 10,83 6.176 10,94 39.866 11,44
        Absence d'antécédents 798 2,25 442 2,11 1.240 2,20 6.621 1,90
        Jeunesse du suspect 7 0,02 12 0,06 19 0,03 129 0,04
        Dommage réglé ou situation illégale régularisée par le suspect 2.929 8,26 1.505 7,18 4.434 7,85 24.066 6,91
        Comportement du plaignant 67 0,19 151 0,72 218 0,39 2.637 0,76
        L’auteur et la victime ont une relation spécifique entre eux 103 0,29 162 0,77 265 0,47 6.413 1,84
    Politique 3.848 10,85 2.384 11,37 6.232 11,04 48.760 14,00
        Capacité de recherche insuffisante 412 1,16 152 0,72 564 1,00 7.476 2,15
        Autres priorités en matière de politique de recherche et de poursuite 1.318 3,72 1.073 5,12 2.391 4,24 31.876 9,15
        Priorité au règlement civil 2.118 5,97 1.159 5,53 3.277 5,81 9.408 2,70
TOTAL 35.474 100,00 20.975 100,00 56.449 100,00 348.408 100,00

Source : banque de données du Collège des Procureurs généraux - analystes statistiques

Notes méthodologiques

Généralités

Les affaires qui ont été clôturées entre le 1er janvier 2017 et le 31 décembre 2017 appartiennent au flux de sortie de l'année 2017.
Ce tableau présente un aperçu d'une des modalités de sortie des affaires au cours de l'année 2017, le traitement sans poursuites pénales (cfr. tableau 9).

Motif de traitement sans poursuites pénales

Le traitement sans poursuites pénales est une décision du ministère public dans le cadre de laquelle l’enquête sur les faits est considérée comme terminée et aucune poursuite pénale n’est engagée. La décision de traitement sans poursuites pénales est par essence une décision provisoire qui peut être revue par le ministère public en cas de nouveaux éléments de preuve ou d’enquête.
Suite à la réforme Franchimont, la loi impose au procureur du Roi l'obligation d'indiquer le motif de sa décision (art. 28 quater al.1er du Code d'Instruction Criminelle inséré par la loi du 12 mars 1998). Les parquets disposent d'une catégorisation détaillée des motifs de traitement sans poursuites pénales. Les rubriques figurent dans la circulaire COL 16/2014 du Collège des Procureurs généraux concernant l'application de la loi du 12 mars 1998.

Traitement sans poursuites pénales pour des motifs techniques
Cette rubrique présente le nombre et la proportion totale des motifs de traitement sans poursuites pénales pour des motifs techniques.
Traitement sans poursuites pénales pour des motifs d'opportunité
Cette rubrique présente le nombre et la proportion totale des motifs de traitement sans poursuites pénales pour des motifs d’opportunité.

Statistique annuelle des parquets correctionnels
Recherche et poursuite des affaires pénales par les parquets près les tribunaux de première instance
https://stat.om-mp.be/intro_f.html