TABLEAU 11 - RESSORT MONS

Flux de sortie des affaires au cours de 2015 par parquet : motifs pour les affaires traitées sans poursuites pénales (N et %)

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Anvers Bruxelles Gand Liège Mons - Belgique
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  CHARLEROI MONS RESSORT BELGIQUE
n % n % n % n %
Traitement sans poursuites pénales pour des motifs techniques 23.275 66,18 29.306 66,44 52.581 66,33 268.557 64,36
    Éléments insuffisants pour la poursuite pénale 22.114 62,88 27.831 63,10 49.945 63,00 255.424 61,21
        Pas d'infraction 4.934 14,03 5.648 12,81 10.582 13,35 59.718 14,31
        Charges insuffisantes 6.809 19,36 6.572 14,90 13.381 16,88 74.374 17,82
        Auteur(s) inconnu(s) 10.371 29,49 15.611 35,39 25.982 32,77 121.332 29,08
    Extinction de l'action publique 145 0,41 157 0,36 302 0,38 1.406 0,34
        Prescription 0 0,00 2 0,00 2 0,00 24 0,01
        Décès du suspect 145 0,41 155 0,35 300 0,38 1.382 0,33
        Perte de la personnalité juridique 0 0,00 0 0,00 0 0,00 0 0,00
    Irrecevabilité de l’action publique 781 2,22 762 1,73 1.543 1,95 8.827 2,12
        Incompétence des organes de poursuite et des juridictions nationaux 268 0,76 222 0,50 490 0,62 3.964 0,95
        Force de chose jugée 320 0,91 359 0,81 679 0,86 3.477 0,83
        Immunité 0 0,00 15 0,03 15 0,02 33 0,01
        Cause d'excuse absolutoire 156 0,44 20 0,05 176 0,22 696 0,17
        Pour infraction poursuivie sur plainte : absence de plainte ou désistement de plainte 36 0,10 134 0,30 170 0,21 599 0,14
        Ne bis in idem 1 0,00 12 0,03 13 0,02 58 0,01
    Inconnu/erreur 235 0,67 556 1,26 791 1,00 2.900 0,69
Traitement sans poursuites pénales pour des motifs d'opportunité 11.896 33,82 14.800 33,56 26.696 33,67 148.723 35,64
    Motifs propres à la nature des faits 2.771 7,88 5.909 13,40 8.680 10,95 48.848 11,71
        Répercussion sociale limitée 774 2,20 2.245 5,09 3.019 3,81 7.220 1,73
        Préjudice peu important 181 0,51 584 1,32 765 0,96 4.828 1,16
        Disproportion entre les conséquences de la poursuite pénale et le trouble social 599 1,70 990 2,24 1.589 2,00 20.760 4,98
        Faits occasionnels découlant de circonstances spécifiques 831 2,36 1.107 2,51 1.938 2,44 9.467 2,27
        Participation des parties difficilement déterminable 0 0,00 0 0,00 0 0,00 0 0,00
        Dépassement du délai raisonnable pour la poursuite 386 1,10 983 2,23 1.369 1,73 6.573 1,58
        Absorption possible 0 0,00 0 0,00 0 0,00 0 0,00
    Motifs propres au suspect, à la victime ou à leur relation mutuelle 4.048 11,51 5.946 13,48 9.994 12,61 48.915 11,72
        Absence d'antécédents 570 1,62 331 0,75 901 1,14 7.870 1,89
        Jeunesse du suspect 4 0,01 5 0,01 9 0,01 130 0,03
        Dommage réglé ou situation illégale régularisée par le suspect 2.390 6,80 3.286 7,45 5.676 7,16 28.951 6,94
        Comportement du plaignant 264 0,75 357 0,81 621 0,78 3.508 0,84
        L’auteur et la victime ont une relation spécifique entre eux 820 2,33 1.967 4,46 2.787 3,52 8.456 2,03
    Politique 5.077 14,44 2.945 6,68 8.022 10,12 50.960 12,21
        Capacité de recherche insuffisante 374 1,06 950 2,15 1.324 1,67 10.301 2,47
        Autres priorités en matière de politique de recherche et de poursuite 4.700 13,36 1.598 3,62 6.298 7,94 37.261 8,93
        Priorité au règlement civil 3 0,01 397 0,90 400 0,50 3.398 0,81
TOTAL 35.171 100,00 44.106 100,00 79.277 100,00 417.280 100,00

Source : banque de données du Collège des Procureurs généraux - analystes statistiques

Notes méthodologiques

Généralités

Les affaires qui ont été clôturées entre le 1er janvier 2015 et le 31 décembre 2015 appartiennent au flux de sortie de l'année 2015.
Ce tableau présente un aperçu d'une des modalités de sortie des affaires au cours de l'année 2015, le traitement sans poursuites pénales (cfr. tableau 9).

Motif de traitement sans poursuites pénales

Le traitement sans poursuites pénales est une décision du ministère public dans le cadre de laquelle l’enquête sur les faits est considérée comme terminée et aucune poursuite pénale n’est engagée. La décision de traitement sans poursuites pénales est par essence une décision provisoire qui peut être revue par le ministère public en cas de nouveaux éléments de preuve ou d’enquête.
Suite à la réforme Franchimont, la loi impose au procureur du Roi l'obligation d'indiquer le motif de sa décision (art. 28 quater al.1er du Code d'Instruction Criminelle inséré par la loi du 12 mars 1998). Les parquets disposent d'une catégorisation détaillée des motifs de traitement sans poursuites pénales. Les rubriques figurent dans la circulaire COL 16/2014 du Collège des Procureurs généraux concernant l'application de la loi du 12 mars 1998.

Traitement sans poursuites pénales pour des motifs techniques
Cette rubrique présente le nombre et la proportion totale des motifs de traitement sans poursuites pénales pour des motifs techniques.
Traitement sans poursuites pénales pour des motifs d'opportunité
Cette rubrique présente le nombre et la proportion totale des motifs de traitement sans poursuites pénales pour des motifs d’opportunité.

Statistique annuelle des parquets correctionnels
Recherche et poursuite des affaires pénales par les parquets près les tribunaux de première instance
https://stat.om-mp.be/intro_f.html