TABLEAU 11 - RESSORT ANVERS

Flux de sortie des affaires au cours de 2015 par parquet : motifs pour les affaires traitées sans poursuites pénales (N et %)

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Anvers Bruxelles Gand Liège Mons - Belgique
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  ANVERS LIMBOURG RESSORT BELGIQUE
n % n % n % n %
Traitement sans poursuites pénales pour des motifs techniques 27.860 63,64 15.484 72,34 43.344 66,50 268.568 64,36
    Éléments insuffisants pour la poursuite pénale 25.746 58,81 14.736 68,85 40.482 62,11 255.431 61,21
        Pas d'infraction 4.813 10,99 3.139 14,67 7.952 12,20 59.718 14,31
        Charges insuffisantes 12.659 28,92 4.675 21,84 17.334 26,59 74.379 17,82
        Auteur(s) inconnu(s) 8.274 18,90 6.922 32,34 15.196 23,31 121.334 29,08
    Extinction de l'action publique 84 0,19 69 0,32 153 0,23 1.406 0,34
        Prescription 0 0,00 1 0,00 1 0,00 24 0,01
        Décès du suspect 84 0,19 68 0,32 152 0,23 1.382 0,33
        Perte de la personnalité juridique 0 0,00 0 0,00 0 0,00 0 0,00
    Irrecevabilité de l’action publique 1.084 2,48 661 3,09 1.745 2,68 8.827 2,12
        Incompétence des organes de poursuite et des juridictions nationaux 430 0,98 280 1,31 710 1,09 3.964 0,95
        Force de chose jugée 426 0,97 256 1,20 682 1,05 3.477 0,83
        Immunité 1 0,00 2 0,01 3 0,00 33 0,01
        Cause d'excuse absolutoire 69 0,16 107 0,50 176 0,27 696 0,17
        Pour infraction poursuivie sur plainte : absence de plainte ou désistement de plainte 141 0,32 13 0,06 154 0,24 599 0,14
        Ne bis in idem 17 0,04 3 0,01 20 0,03 58 0,01
    Inconnu/erreur 946 2,16 18 0,08 964 1,48 2.904 0,70
Traitement sans poursuites pénales pour des motifs d'opportunité 15.917 36,36 5.920 27,66 21.837 33,50 148.721 35,64
    Motifs propres à la nature des faits 4.420 10,10 2.502 11,69 6.922 10,62 48.846 11,71
        Répercussion sociale limitée 411 0,94 215 1,00 626 0,96 7.220 1,73
        Préjudice peu important 1.131 2,58 191 0,89 1.322 2,03 4.828 1,16
        Disproportion entre les conséquences de la poursuite pénale et le trouble social 1.380 3,15 335 1,57 1.715 2,63 20.759 4,97
        Faits occasionnels découlant de circonstances spécifiques 1.097 2,51 1.623 7,58 2.720 4,17 9.467 2,27
        Participation des parties difficilement déterminable 0 0,00 0 0,00 0 0,00 0 0,00
        Dépassement du délai raisonnable pour la poursuite 401 0,92 138 0,64 539 0,83 6.572 1,57
        Absorption possible 0 0,00 0 0,00 0 0,00 0 0,00
    Motifs propres au suspect, à la victime ou à leur relation mutuelle 5.542 12,66 1.714 8,01 7.256 11,13 48.915 11,72
        Absence d'antécédents 1.127 2,57 168 0,78 1.295 1,99 7.870 1,89
        Jeunesse du suspect 13 0,03 16 0,07 29 0,04 130 0,03
        Dommage réglé ou situation illégale régularisée par le suspect 4.145 9,47 1.144 5,34 5.289 8,11 28.951 6,94
        Comportement du plaignant 164 0,37 288 1,35 452 0,69 3.508 0,84
        L’auteur et la victime ont une relation spécifique entre eux 93 0,21 98 0,46 191 0,29 8.456 2,03
    Politique 5.955 13,60 1.704 7,96 7.659 11,75 50.960 12,21
        Capacité de recherche insuffisante 1.329 3,04 38 0,18 1.367 2,10 10.301 2,47
        Autres priorités en matière de politique de recherche et de poursuite 4.055 9,26 1.281 5,98 5.336 8,19 37.261 8,93
        Priorité au règlement civil 571 1,30 385 1,80 956 1,47 3.398 0,81
TOTAL 43.777 100,00 21.404 100,00 65.181 100,00 417.289 100,00

Source : banque de données du Collège des Procureurs généraux - analystes statistiques

Notes méthodologiques

Généralités

Les affaires qui ont été clôturées entre le 1er janvier 2015 et le 31 décembre 2015 appartiennent au flux de sortie de l'année 2015.
Ce tableau présente un aperçu d'une des modalités de sortie des affaires au cours de l'année 2015, le traitement sans poursuites pénales (cfr. tableau 9).

Motif de traitement sans poursuites pénales

Le traitement sans poursuites pénales est une décision du ministère public dans le cadre de laquelle l’enquête sur les faits est considérée comme terminée et aucune poursuite pénale n’est engagée. La décision de traitement sans poursuites pénales est par essence une décision provisoire qui peut être revue par le ministère public en cas de nouveaux éléments de preuve ou d’enquête.
Suite à la réforme Franchimont, la loi impose au procureur du Roi l'obligation d'indiquer le motif de sa décision (art. 28 quater al.1er du Code d'Instruction Criminelle inséré par la loi du 12 mars 1998). Les parquets disposent d'une catégorisation détaillée des motifs de traitement sans poursuites pénales. Les rubriques figurent dans la circulaire COL 16/2014 du Collège des Procureurs généraux concernant l'application de la loi du 12 mars 1998.

Traitement sans poursuites pénales pour des motifs techniques
Cette rubrique présente le nombre et la proportion totale des motifs de traitement sans poursuites pénales pour des motifs techniques.
Traitement sans poursuites pénales pour des motifs d'opportunité
Cette rubrique présente le nombre et la proportion totale des motifs de traitement sans poursuites pénales pour des motifs d’opportunité.

Statistique annuelle des parquets correctionnels
Recherche et poursuite des affaires pénales par les parquets près les tribunaux de première instance
https://stat.om-mp.be/intro_f.html