TABLEAU 11 - RESSORT MONS

Flux de sortie des affaires au cours de 2014 par parquet : motifs pour les affaires traitées sans poursuites pénales (N et %)

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Anvers Bruxelles Gand Liège Mons - Belgique
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  CHARLEROI MONS RESSORT BELGIQUE
n % n % n % n %
Traitement sans poursuites pénales pour des motifs techniques 24.479 68,58 29.977 69,86 54.456 69,28 305.969 67,31
    Éléments insuffisants pour la poursuite pénale 23.371 65,48 28.969 67,51 52.340 66,59 293.421 64,55
        Pas d'infraction 5.319 14,90 5.451 12,70 10.770 13,70 65.791 14,47
        Charges insuffisantes 7.076 19,82 6.315 14,72 13.391 17,04 78.586 17,29
        Auteur(s) inconnu(s) 10.976 30,75 17.203 40,09 28.179 35,85 149.044 32,79
    Extinction de l'action publique 126 0,35 127 0,30 253 0,32 1.459 0,32
        Prescription 1 0,00 2 0,00 3 0,00 58 0,01
        Décès du suspect 125 0,35 125 0,29 250 0,32 1.401 0,31
        Perte de la personnalité juridique 0 0,00 0 0,00 0 0,00 0 0,00
    Irrecevabilité de l’action publique 730 2,05 594 1,38 1.324 1,68 8.594 1,89
        Incompétence des organes de poursuite et des juridictions nationaux 177 0,50 102 0,24 279 0,35 3.752 0,83
        Force de chose jugée 363 1,02 286 0,67 649 0,83 3.516 0,77
        Immunité 0 0,00 15 0,03 15 0,02 42 0,01
        Cause d'excuse absolutoire 157 0,44 23 0,05 180 0,23 698 0,15
        Pour infraction poursuivie sur plainte : absence de plainte ou désistement de plainte 33 0,09 166 0,39 199 0,25 584 0,13
        Ne bis in idem 0 0,00 2 0,00 2 0,00 2 0,00
    Inconnu/erreur 252 0,71 287 0,67 539 0,69 2.495 0,55
Traitement sans poursuites pénales pour des motifs d'opportunité 11.215 31,42 12.933 30,14 24.148 30,72 148.583 32,69
    Motifs propres à la nature des faits 2.893 8,11 5.026 11,71 7.919 10,07 50.227 11,05
        Répercussion sociale limitée 1.064 2,98 1.623 3,78 2.687 3,42 7.325 1,61
        Préjudice peu important 193 0,54 443 1,03 636 0,81 5.036 1,11
        Disproportion entre les conséquences de la poursuite pénale et le trouble social 442 1,24 1.301 3,03 1.743 2,22 21.811 4,80
        Faits occasionnels découlant de circonstances spécifiques 840 2,35 1.003 2,34 1.843 2,34 10.752 2,37
        Participation des parties difficilement déterminable 0 0,00 0 0,00 0 0,00 0 0,00
        Dépassement du délai raisonnable pour la poursuite 354 0,99 656 1,53 1.010 1,28 5.303 1,17
        Absorption possible 0 0,00 0 0,00 0 0,00 0 0,00
    Motifs propres au suspect, à la victime ou à leur relation mutuelle 4.185 11,72 5.496 12,81 9.681 12,32 52.433 11,54
        Absence d'antécédents 660 1,85 231 0,54 891 1,13 8.985 1,98
        Jeunesse du suspect 8 0,02 4 0,01 12 0,02 155 0,03
        Dommage réglé ou situation illégale régularisée par le suspect 2.219 6,22 3.068 7,15 5.287 6,73 30.967 6,81
        Comportement du plaignant 274 0,77 307 0,72 581 0,74 3.561 0,78
        L’auteur et la victime ont une relation spécifique entre eux 1.024 2,87 1.886 4,40 2.910 3,70 8.765 1,93
    Politique 4.137 11,59 2.411 5,62 6.548 8,33 45.923 10,10
        Capacité de recherche insuffisante 550 1,54 649 1,51 1.199 1,53 7.102 1,56
        Autres priorités en matière de politique de recherche et de poursuite 3.587 10,05 1.757 4,09 5.344 6,80 38.797 8,54
        Priorité au règlement civil 0 0,00 5 0,01 5 0,01 24 0,01
TOTAL 35.694 100,00 42.910 100,00 78.604 100,00 454.552 100,00

Source : banque de données du Collège des Procureurs généraux - analystes statistiques

Notes méthodologiques

Généralités

Les affaires qui ont été clôturées entre le 1er janvier 2014 et le 31 décembre 2014 appartiennent au flux de sortie de l'année 2014.
Ce tableau présente un aperçu d'une des modalités de sortie des affaires au cours de l'année 2014, le traitement sans poursuites pénales (cfr. tableau 9).

Motif de traitement sans poursuites pénales

Le traitement sans poursuites pénales est une décision du ministère public dans le cadre de laquelle l’enquête sur les faits est considérée comme terminée et aucune poursuite pénale n’est engagée. La décision de traitement sans poursuites pénales est par essence une décision provisoire qui peut être revue par le ministère public en cas de nouveaux éléments de preuve ou d’enquête.
Suite à la réforme Franchimont, la loi impose au procureur du Roi l'obligation d'indiquer le motif de sa décision (art. 28 quater al.1er du Code d'Instruction Criminelle inséré par la loi du 12 mars 1998). Les parquets disposent d'une catégorisation détaillée des motifs de traitement sans poursuites pénales. Les rubriques figurent dans la circulaire COL 16/2014 du Collège des Procureurs généraux concernant l'application de la loi du 12 mars 1998.

Traitement sans poursuites pénales pour des motifs techniques
Cette rubrique présente le nombre et la proportion totale des motifs de traitement sans poursuites pénales pour des motifs techniques.
Traitement sans poursuites pénales pour des motifs d'opportunité
Cette rubrique présente le nombre et la proportion totale des motifs de traitement sans poursuites pénales pour des motifs d’opportunité.

Statistique annuelle des parquets correctionnels
Recherche et poursuite des affaires pénales par les parquets près les tribunaux de première instance
https://stat.om-mp.be/intro_f.html