TABLEAU 11 - RESSORT ANVERS

Flux de sortie des affaires au cours de 2014 par parquet : motifs pour les affaires traitées sans poursuites pénales (N et %)

<< précédent (tableau 10) |
tableau 11 pour 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023
Anvers Bruxelles Gand Liège Mons - Belgique
| suivant (tableau 12) >>
  ANVERS LIMBOURG RESSORT BELGIQUE
n % n % n % n %
Traitement sans poursuites pénales pour des motifs techniques 35.837 69,60 21.229 72,85 57.066 70,77 305.969 67,31
    Éléments insuffisants pour la poursuite pénale 33.737 65,52 20.129 69,07 53.866 66,81 293.421 64,55
        Pas d'infraction 5.439 10,56 3.974 13,64 9.413 11,67 65.791 14,47
        Charges insuffisantes 13.893 26,98 5.941 20,39 19.834 24,60 78.586 17,29
        Auteur(s) inconnu(s) 14.405 27,98 10.214 35,05 24.619 30,53 149.044 32,79
    Extinction de l'action publique 93 0,18 87 0,30 180 0,22 1.459 0,32
        Prescription 1 0,00 0 0,00 1 0,00 58 0,01
        Décès du suspect 92 0,18 87 0,30 179 0,22 1.401 0,31
        Perte de la personnalité juridique 0 0,00 0 0,00 0 0,00 0 0,00
    Irrecevabilité de l’action publique 1.108 2,15 1.002 3,44 2.110 2,62 8.594 1,89
        Incompétence des organes de poursuite et des juridictions nationaux 464 0,90 459 1,58 923 1,14 3.752 0,83
        Force de chose jugée 467 0,91 380 1,30 847 1,05 3.516 0,77
        Immunité 1 0,00 2 0,01 3 0,00 42 0,01
        Cause d'excuse absolutoire 67 0,13 128 0,44 195 0,24 698 0,15
        Pour infraction poursuivie sur plainte : absence de plainte ou désistement de plainte 109 0,21 33 0,11 142 0,18 584 0,13
        Ne bis in idem 0 0,00 0 0,00 0 0,00 2 0,00
    Inconnu/erreur 899 1,75 11 0,04 910 1,13 2.495 0,55
Traitement sans poursuites pénales pour des motifs d'opportunité 15.652 30,40 7.913 27,15 23.565 29,23 148.583 32,69
    Motifs propres à la nature des faits 5.441 10,57 3.450 11,84 8.891 11,03 50.227 11,05
        Répercussion sociale limitée 396 0,77 358 1,23 754 0,94 7.325 1,61
        Préjudice peu important 1.206 2,34 370 1,27 1.576 1,95 5.036 1,11
        Disproportion entre les conséquences de la poursuite pénale et le trouble social 1.819 3,53 455 1,56 2.274 2,82 21.811 4,80
        Faits occasionnels découlant de circonstances spécifiques 1.619 3,14 2.148 7,37 3.767 4,67 10.752 2,37
        Participation des parties difficilement déterminable 0 0,00 0 0,00 0 0,00 0 0,00
        Dépassement du délai raisonnable pour la poursuite 401 0,78 119 0,41 520 0,64 5.303 1,17
        Absorption possible 0 0,00 0 0,00 0 0,00 0 0,00
    Motifs propres au suspect, à la victime ou à leur relation mutuelle 5.882 11,42 2.112 7,25 7.994 9,91 52.433 11,54
        Absence d'antécédents 1.164 2,26 261 0,90 1.425 1,77 8.985 1,98
        Jeunesse du suspect 32 0,06 25 0,09 57 0,07 155 0,03
        Dommage réglé ou situation illégale régularisée par le suspect 4.367 8,48 1.373 4,71 5.740 7,12 30.967 6,81
        Comportement du plaignant 207 0,40 295 1,01 502 0,62 3.561 0,78
        L’auteur et la victime ont une relation spécifique entre eux 112 0,22 158 0,54 270 0,33 8.765 1,93
    Politique 4.329 8,41 2.351 8,07 6.680 8,28 45.923 10,10
        Capacité de recherche insuffisante 103 0,20 43 0,15 146 0,18 7.102 1,56
        Autres priorités en matière de politique de recherche et de poursuite 4.224 8,20 2.304 7,91 6.528 8,10 38.797 8,54
        Priorité au règlement civil 2 0,00 4 0,01 6 0,01 24 0,01
TOTAL 51.489 100,00 29.142 100,00 80.631 100,00 454.552 100,00

Source : banque de données du Collège des Procureurs généraux - analystes statistiques

Notes méthodologiques

Généralités

Les affaires qui ont été clôturées entre le 1er janvier 2014 et le 31 décembre 2014 appartiennent au flux de sortie de l'année 2014.
Ce tableau présente un aperçu d'une des modalités de sortie des affaires au cours de l'année 2014, le traitement sans poursuites pénales (cfr. tableau 9).

Motif de traitement sans poursuites pénales

Le traitement sans poursuites pénales est une décision du ministère public dans le cadre de laquelle l’enquête sur les faits est considérée comme terminée et aucune poursuite pénale n’est engagée. La décision de traitement sans poursuites pénales est par essence une décision provisoire qui peut être revue par le ministère public en cas de nouveaux éléments de preuve ou d’enquête.
Suite à la réforme Franchimont, la loi impose au procureur du Roi l'obligation d'indiquer le motif de sa décision (art. 28 quater al.1er du Code d'Instruction Criminelle inséré par la loi du 12 mars 1998). Les parquets disposent d'une catégorisation détaillée des motifs de traitement sans poursuites pénales. Les rubriques figurent dans la circulaire COL 16/2014 du Collège des Procureurs généraux concernant l'application de la loi du 12 mars 1998.

Traitement sans poursuites pénales pour des motifs techniques
Cette rubrique présente le nombre et la proportion totale des motifs de traitement sans poursuites pénales pour des motifs techniques.
Traitement sans poursuites pénales pour des motifs d'opportunité
Cette rubrique présente le nombre et la proportion totale des motifs de traitement sans poursuites pénales pour des motifs d’opportunité.

Statistique annuelle des parquets correctionnels
Recherche et poursuite des affaires pénales par les parquets près les tribunaux de première instance
https://stat.om-mp.be/intro_f.html