TABLEAU 11 - RESSORT ANVERS

Flux de sortie des affaires au cours de 2012 par parquet : motifs pour les affaires traitées sans poursuites pénales (N et %)

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Anvers Bruxelles Gand Liège Mons - Belgique
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  ANVERS LIMBOURG RESSORT BELGIQUE
n % n % n % n %
Traitement sans poursuites pénales pour des motifs techniques 42.799 70,89 19.848 69,40 62.647 70,41 322.103 66,47
    Éléments insuffisants pour la poursuite pénale 40.539 67,15 18.990 66,40 59.529 66,91 309.316 63,83
        Pas d'infraction 6.459 10,70 4.287 14,99 10.746 12,08 70.150 14,48
        Charges insuffisantes 14.043 23,26 5.294 18,51 19.337 21,73 77.175 15,93
        Auteur(s) inconnu(s) 20.037 33,19 9.409 32,90 29.446 33,10 161.991 33,43
    Extinction de l'action publique 113 0,19 97 0,34 210 0,24 1.403 0,29
        Prescription 7 0,01 1 0,00 8 0,01 33 0,01
        Décès du suspect 106 0,18 96 0,34 202 0,23 1.370 0,28
        Perte de la personnalité juridique 0 0,00 0 0,00 0 0,00 0 0,00
    Irrecevabilité de l’action publique 1.387 2,30 705 2,47 2.092 2,35 8.879 1,83
        Incompétence des organes de poursuite et des juridictions nationaux 679 1,12 321 1,12 1.000 1,12 3.727 0,77
        Force de chose jugée 481 0,80 293 1,02 774 0,87 3.810 0,79
        Immunité 1 0,00 0 0,00 1 0,00 46 0,01
        Cause d'excuse absolutoire 92 0,15 55 0,19 147 0,17 776 0,16
        Pour infraction poursuivie sur plainte : absence de plainte ou désistement de plainte 134 0,22 36 0,13 170 0,19 519 0,11
        Ne bis in idem 0 0,00 0 0,00 0 0,00 1 0,00
    Inconnu/erreur 760 1,26 56 0,20 816 0,92 2.505 0,52
Traitement sans poursuites pénales pour des motifs d'opportunité 17.575 29,11 8.752 30,60 26.327 29,59 162.508 33,53
    Motifs propres à la nature des faits 6.201 10,27 3.423 11,97 9.624 10,82 53.569 11,05
        Répercussion sociale limitée 1.404 2,33 247 0,86 1.651 1,86 8.680 1,79
        Préjudice peu important 527 0,87 311 1,09 838 0,94 4.882 1,01
        Disproportion entre les conséquences de la poursuite pénale et le trouble social 1.756 2,91 700 2,45 2.456 2,76 20.603 4,25
        Faits occasionnels découlant de circonstances spécifiques 2.182 3,61 2.062 7,21 4.244 4,77 10.978 2,27
        Participation des parties difficilement déterminable 0 0,00 0 0,00 0 0,00 0 0,00
        Dépassement du délai raisonnable pour la poursuite 332 0,55 103 0,36 435 0,49 8.426 1,74
        Absorption possible 0 0,00 0 0,00 0 0,00 0 0,00
    Motifs propres au suspect, à la victime ou à leur relation mutuelle 6.575 10,89 2.662 9,31 9.237 10,38 58.501 12,07
        Absence d'antécédents 1.231 2,04 369 1,29 1.600 1,80 9.761 2,01
        Jeunesse du suspect 32 0,05 78 0,27 110 0,12 213 0,04
        Dommage réglé ou situation illégale régularisée par le suspect 4.601 7,62 1.665 5,82 6.266 7,04 34.299 7,08
        Comportement du plaignant 352 0,58 388 1,36 740 0,83 4.452 0,92
        L’auteur et la victime ont une relation spécifique entre eux 359 0,59 162 0,57 521 0,59 9.776 2,02
    Politique 4.799 7,95 2.667 9,33 7.466 8,39 50.438 10,41
        Capacité de recherche insuffisante 89 0,15 6 0,02 95 0,11 6.604 1,36
        Autres priorités en matière de politique de recherche et de poursuite 4.710 7,80 2.660 9,30 7.370 8,28 43.831 9,04
        Priorité au règlement civil 0 0,00 1 0,00 1 0,00 3 0,00
TOTAL 60.374 100,00 28.600 100,00 88.974 100,00 484.611 100,00

Source : banque de données du Collège des Procureurs généraux - analystes statistiques

Notes méthodologiques

Généralités

Les affaires qui ont été clôturées entre le 1er janvier 2012 et le 31 décembre 2012 appartiennent au flux de sortie de l'année 2012.
Ce tableau présente un aperçu d'une des modalités de sortie des affaires au cours de l'année 2012, le traitement sans poursuites pénales (cfr. tableau 9).

Motif de traitement sans poursuites pénales

Le traitement sans poursuites pénales est une décision du ministère public dans le cadre de laquelle l’enquête sur les faits est considérée comme terminée et aucune poursuite pénale n’est engagée. La décision de traitement sans poursuites pénales est par essence une décision provisoire qui peut être revue par le ministère public en cas de nouveaux éléments de preuve ou d’enquête.
Suite à la réforme Franchimont, la loi impose au procureur du Roi l'obligation d'indiquer le motif de sa décision (art. 28 quater al.1er du Code d'Instruction Criminelle inséré par la loi du 12 mars 1998). Les parquets disposent d'une catégorisation détaillée des motifs de traitement sans poursuites pénales. Les rubriques figurent dans la circulaire COL 16/2014 du Collège des Procureurs généraux concernant l'application de la loi du 12 mars 1998.

Traitement sans poursuites pénales pour des motifs techniques
Cette rubrique présente le nombre et la proportion totale des motifs de traitement sans poursuites pénales pour des motifs techniques.
Traitement sans poursuites pénales pour des motifs d'opportunité
Cette rubrique présente le nombre et la proportion totale des motifs de traitement sans poursuites pénales pour des motifs d’opportunité.

Statistique annuelle des parquets correctionnels
Recherche et poursuite des affaires pénales par les parquets près les tribunaux de première instance
https://stat.om-mp.be/intro_f.html