TABLEAU 11 - RESSORT MONS

Flux de sortie des affaires au cours de 2012 par parquet : motifs pour les affaires traitées sans poursuites pénales (N et %)

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Anvers Bruxelles Gand Liège Mons - Belgique
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  CHARLEROI MONS RESSORT BELGIQUE
n % n % n % n %
Traitement sans poursuites pénales pour des motifs techniques 24.449 66,31 30.928 66,79 55.377 66,58 322.103 66,47
    Éléments insuffisants pour la poursuite pénale 23.108 62,67 29.583 63,89 52.691 63,35 309.316 63,83
        Pas d'infraction 5.831 15,81 6.443 13,91 12.274 14,76 70.150 14,48
        Charges insuffisantes 7.377 20,01 6.481 14,00 13.858 16,66 77.175 15,93
        Auteur(s) inconnu(s) 9.900 26,85 16.659 35,98 26.559 31,93 161.991 33,43
    Extinction de l'action publique 99 0,27 116 0,25 215 0,26 1.403 0,29
        Prescription 3 0,01 4 0,01 7 0,01 33 0,01
        Décès du suspect 96 0,26 112 0,24 208 0,25 1.370 0,28
        Perte de la personnalité juridique 0 0,00 0 0,00 0 0,00 0 0,00
    Irrecevabilité de l’action publique 932 2,53 911 1,97 1.843 2,22 8.879 1,83
        Incompétence des organes de poursuite et des juridictions nationaux 189 0,51 354 0,76 543 0,65 3.727 0,77
        Force de chose jugée 555 1,51 346 0,75 901 1,08 3.810 0,79
        Immunité 0 0,00 33 0,07 33 0,04 46 0,01
        Cause d'excuse absolutoire 165 0,45 36 0,08 201 0,24 776 0,16
        Pour infraction poursuivie sur plainte : absence de plainte ou désistement de plainte 23 0,06 142 0,31 165 0,20 519 0,11
        Ne bis in idem 0 0,00 0 0,00 0 0,00 1 0,00
    Inconnu/erreur 310 0,84 318 0,69 628 0,76 2.505 0,52
Traitement sans poursuites pénales pour des motifs d'opportunité 12.423 33,69 15.377 33,21 27.800 33,42 162.508 33,53
    Motifs propres à la nature des faits 2.820 7,65 5.847 12,63 8.667 10,42 53.569 11,05
        Répercussion sociale limitée 1.006 2,73 2.056 4,44 3.062 3,68 8.680 1,79
        Préjudice peu important 287 0,78 523 1,13 810 0,97 4.882 1,01
        Disproportion entre les conséquences de la poursuite pénale et le trouble social 301 0,82 1.308 2,82 1.609 1,93 20.603 4,25
        Faits occasionnels découlant de circonstances spécifiques 756 2,05 967 2,09 1.723 2,07 10.978 2,27
        Participation des parties difficilement déterminable 0 0,00 0 0,00 0 0,00 0 0,00
        Dépassement du délai raisonnable pour la poursuite 470 1,27 993 2,14 1.463 1,76 8.426 1,74
        Absorption possible 0 0,00 0 0,00 0 0,00 0 0,00
    Motifs propres au suspect, à la victime ou à leur relation mutuelle 4.942 13,40 6.652 14,37 11.594 13,94 58.501 12,07
        Absence d'antécédents 794 2,15 374 0,81 1.168 1,40 9.761 2,01
        Jeunesse du suspect 5 0,01 8 0,02 13 0,02 213 0,04
        Dommage réglé ou situation illégale régularisée par le suspect 2.573 6,98 3.826 8,26 6.399 7,69 34.299 7,08
        Comportement du plaignant 421 1,14 331 0,71 752 0,90 4.452 0,92
        L’auteur et la victime ont une relation spécifique entre eux 1.149 3,12 2.113 4,56 3.262 3,92 9.776 2,02
    Politique 4.661 12,64 2.878 6,22 7.539 9,06 50.438 10,41
        Capacité de recherche insuffisante 491 1,33 819 1,77 1.310 1,57 6.604 1,36
        Autres priorités en matière de politique de recherche et de poursuite 4.170 11,31 2.058 4,44 6.228 7,49 43.831 9,04
        Priorité au règlement civil 0 0,00 1 0,00 1 0,00 3 0,00
TOTAL 36.872 100,00 46.305 100,00 83.177 100,00 484.611 100,00

Source : banque de données du Collège des Procureurs généraux - analystes statistiques

Notes méthodologiques

Généralités

Les affaires qui ont été clôturées entre le 1er janvier 2012 et le 31 décembre 2012 appartiennent au flux de sortie de l'année 2012.
Ce tableau présente un aperçu d'une des modalités de sortie des affaires au cours de l'année 2012, le traitement sans poursuites pénales (cfr. tableau 9).

Motif de traitement sans poursuites pénales

Le traitement sans poursuites pénales est une décision du ministère public dans le cadre de laquelle l’enquête sur les faits est considérée comme terminée et aucune poursuite pénale n’est engagée. La décision de traitement sans poursuites pénales est par essence une décision provisoire qui peut être revue par le ministère public en cas de nouveaux éléments de preuve ou d’enquête.
Suite à la réforme Franchimont, la loi impose au procureur du Roi l'obligation d'indiquer le motif de sa décision (art. 28 quater al.1er du Code d'Instruction Criminelle inséré par la loi du 12 mars 1998). Les parquets disposent d'une catégorisation détaillée des motifs de traitement sans poursuites pénales. Les rubriques figurent dans la circulaire COL 16/2014 du Collège des Procureurs généraux concernant l'application de la loi du 12 mars 1998.

Traitement sans poursuites pénales pour des motifs techniques
Cette rubrique présente le nombre et la proportion totale des motifs de traitement sans poursuites pénales pour des motifs techniques.
Traitement sans poursuites pénales pour des motifs d'opportunité
Cette rubrique présente le nombre et la proportion totale des motifs de traitement sans poursuites pénales pour des motifs d’opportunité.

Statistique annuelle des parquets correctionnels
Recherche et poursuite des affaires pénales par les parquets près les tribunaux de première instance
https://stat.om-mp.be/intro_f.html