TABLEAU 11 - RESSORT MONS

Flux de sortie des affaires au cours de 2011 par parquet : motifs pour les affaires traitées sans poursuites pénales (N et %)

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Anvers Bruxelles Gand Liège Mons - Belgique
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  CHARLEROI MONS RESSORT BELGIQUE
n % n % n % n %
Traitement sans poursuites pénales pour des motifs techniques 28.447 71,24 29.839 63,54 58.286 67,08 322.214 65,18
    Éléments insuffisants pour la poursuite pénale 27.046 67,73 28.529 60,75 55.575 63,96 309.219 62,55
        Pas d'infraction 6.475 16,22 5.966 12,70 12.441 14,32 70.507 14,26
        Charges insuffisantes 7.762 19,44 6.589 14,03 14.351 16,52 76.688 15,51
        Auteur(s) inconnu(s) 12.809 32,08 15.974 34,02 28.783 33,13 162.024 32,78
    Extinction de l'action publique 130 0,33 166 0,35 296 0,34 1.487 0,30
        Prescription 0 0,00 21 0,04 21 0,02 64 0,01
        Décès du suspect 130 0,33 145 0,31 275 0,32 1.423 0,29
        Perte de la personnalité juridique 0 0,00 0 0,00 0 0,00 0 0,00
    Irrecevabilité de l’action publique 1.047 2,62 792 1,69 1.839 2,12 9.075 1,84
        Incompétence des organes de poursuite et des juridictions nationaux 279 0,70 337 0,72 616 0,71 4.012 0,81
        Force de chose jugée 582 1,46 322 0,69 904 1,04 3.744 0,76
        Immunité 1 0,00 14 0,03 15 0,02 45 0,01
        Cause d'excuse absolutoire 147 0,37 23 0,05 170 0,20 707 0,14
        Pour infraction poursuivie sur plainte : absence de plainte ou désistement de plainte 38 0,10 96 0,20 134 0,15 567 0,11
        Ne bis in idem 0 0,00 0 0,00 0 0,00 0 0,00
    Inconnu/erreur 224 0,56 352 0,75 576 0,66 2.433 0,49
Traitement sans poursuites pénales pour des motifs d'opportunité 11.485 28,76 17.119 36,46 28.604 32,92 172.107 34,82
    Motifs propres à la nature des faits 2.021 5,06 5.983 12,74 8.004 9,21 55.007 11,13
        Répercussion sociale limitée 428 1,07 1.926 4,10 2.354 2,71 8.279 1,67
        Préjudice peu important 394 0,99 543 1,16 937 1,08 5.136 1,04
        Disproportion entre les conséquences de la poursuite pénale et le trouble social 199 0,50 1.218 2,59 1.417 1,63 22.719 4,60
        Faits occasionnels découlant de circonstances spécifiques 679 1,70 1.200 2,56 1.879 2,16 11.450 2,32
        Participation des parties difficilement déterminable 0 0,00 0 0,00 0 0,00 0 0,00
        Dépassement du délai raisonnable pour la poursuite 321 0,80 1.096 2,33 1.417 1,63 7.423 1,50
        Absorption possible 0 0,00 0 0,00 0 0,00 0 0,00
    Motifs propres au suspect, à la victime ou à leur relation mutuelle 5.023 12,58 7.780 16,57 12.803 14,73 62.146 12,57
        Absence d'antécédents 737 1,85 440 0,94 1.177 1,35 10.743 2,17
        Jeunesse du suspect 0 0,00 11 0,02 11 0,01 219 0,04
        Dommage réglé ou situation illégale régularisée par le suspect 2.984 7,47 4.557 9,70 7.541 8,68 36.275 7,34
        Comportement du plaignant 421 1,05 284 0,60 705 0,81 4.496 0,91
        L’auteur et la victime ont une relation spécifique entre eux 881 2,21 2.488 5,30 3.369 3,88 10.413 2,11
    Politique 4.441 11,12 3.356 7,15 7.797 8,97 54.954 11,12
        Capacité de recherche insuffisante 383 0,96 591 1,26 974 1,12 5.970 1,21
        Autres priorités en matière de politique de recherche et de poursuite 4.058 10,16 2.763 5,88 6.821 7,85 48.980 9,91
        Priorité au règlement civil 0 0,00 2 0,00 2 0,00 4 0,00
TOTAL 39.932 100,00 46.958 100,00 86.890 100,00 494.321 100,00

Source : banque de données du Collège des Procureurs généraux - analystes statistiques

Notes méthodologiques

Généralités

Les affaires qui ont été clôturées entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2011 appartiennent au flux de sortie de l'année 2011.
Ce tableau présente un aperçu d'une des modalités de sortie des affaires au cours de l'année 2011, le traitement sans poursuites pénales (cfr. tableau 9).

Motif de traitement sans poursuites pénales

Le traitement sans poursuites pénales est une décision du ministère public dans le cadre de laquelle l’enquête sur les faits est considérée comme terminée et aucune poursuite pénale n’est engagée. La décision de traitement sans poursuites pénales est par essence une décision provisoire qui peut être revue par le ministère public en cas de nouveaux éléments de preuve ou d’enquête.
Suite à la réforme Franchimont, la loi impose au procureur du Roi l'obligation d'indiquer le motif de sa décision (art. 28 quater al.1er du Code d'Instruction Criminelle inséré par la loi du 12 mars 1998). Les parquets disposent d'une catégorisation détaillée des motifs de traitement sans poursuites pénales. Les rubriques figurent dans la circulaire COL 16/2014 du Collège des Procureurs généraux concernant l'application de la loi du 12 mars 1998.

Traitement sans poursuites pénales pour des motifs techniques
Cette rubrique présente le nombre et la proportion totale des motifs de traitement sans poursuites pénales pour des motifs techniques.
Traitement sans poursuites pénales pour des motifs d'opportunité
Cette rubrique présente le nombre et la proportion totale des motifs de traitement sans poursuites pénales pour des motifs d’opportunité.

Statistique annuelle des parquets correctionnels
Recherche et poursuite des affaires pénales par les parquets près les tribunaux de première instance
https://stat.om-mp.be/intro_f.html