TABLEAU 11 - RESSORT ANVERS

Flux de sortie des affaires au cours de 2011 par parquet : motifs pour les affaires traitées sans poursuites pénales (N et %)

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Anvers Bruxelles Gand Liège Mons - Belgique
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  ANVERS LIMBOURG RESSORT BELGIQUE
n % n % n % n %
Traitement sans poursuites pénales pour des motifs techniques 41.673 69,44 17.458 65,11 59.131 68,10 322.214 65,18
    Éléments insuffisants pour la poursuite pénale 39.547 65,90 16.591 61,87 56.138 64,65 309.219 62,55
        Pas d'infraction 6.332 10,55 3.968 14,80 10.300 11,86 70.507 14,26
        Charges insuffisantes 14.119 23,53 4.896 18,26 19.015 21,90 76.688 15,51
        Auteur(s) inconnu(s) 19.096 31,82 7.727 28,82 26.823 30,89 162.024 32,78
    Extinction de l'action publique 118 0,20 115 0,43 233 0,27 1.487 0,30
        Prescription 0 0,00 1 0,00 1 0,00 64 0,01
        Décès du suspect 118 0,20 114 0,43 232 0,27 1.423 0,29
        Perte de la personnalité juridique 0 0,00 0 0,00 0 0,00 0 0,00
    Irrecevabilité de l’action publique 1.243 2,07 708 2,64 1.951 2,25 9.075 1,84
        Incompétence des organes de poursuite et des juridictions nationaux 578 0,96 329 1,23 907 1,04 4.012 0,81
        Force de chose jugée 396 0,66 276 1,03 672 0,77 3.744 0,76
        Immunité 0 0,00 4 0,01 4 0,00 45 0,01
        Cause d'excuse absolutoire 67 0,11 56 0,21 123 0,14 707 0,14
        Pour infraction poursuivie sur plainte : absence de plainte ou désistement de plainte 202 0,34 43 0,16 245 0,28 567 0,11
        Ne bis in idem 0 0,00 0 0,00 0 0,00 0 0,00
    Inconnu/erreur 765 1,27 44 0,16 809 0,93 2.433 0,49
Traitement sans poursuites pénales pour des motifs d'opportunité 18.341 30,56 9.356 34,89 27.697 31,90 172.107 34,82
    Motifs propres à la nature des faits 6.934 11,55 3.221 12,01 10.155 11,70 55.007 11,13
        Répercussion sociale limitée 1.500 2,50 264 0,98 1.764 2,03 8.279 1,67
        Préjudice peu important 671 1,12 239 0,89 910 1,05 5.136 1,04
        Disproportion entre les conséquences de la poursuite pénale et le trouble social 1.851 3,08 450 1,68 2.301 2,65 22.719 4,60
        Faits occasionnels découlant de circonstances spécifiques 2.565 4,27 2.137 7,97 4.702 5,42 11.450 2,32
        Participation des parties difficilement déterminable 0 0,00 0 0,00 0 0,00 0 0,00
        Dépassement du délai raisonnable pour la poursuite 347 0,58 131 0,49 478 0,55 7.423 1,50
        Absorption possible 0 0,00 0 0,00 0 0,00 0 0,00
    Motifs propres au suspect, à la victime ou à leur relation mutuelle 7.103 11,84 3.098 11,55 10.201 11,75 62.146 12,57
        Absence d'antécédents 1.519 2,53 442 1,65 1.961 2,26 10.743 2,17
        Jeunesse du suspect 44 0,07 41 0,15 85 0,10 219 0,04
        Dommage réglé ou situation illégale régularisée par le suspect 4.769 7,95 2.033 7,58 6.802 7,83 36.275 7,34
        Comportement du plaignant 309 0,51 353 1,32 662 0,76 4.496 0,91
        L’auteur et la victime ont une relation spécifique entre eux 462 0,77 229 0,85 691 0,80 10.413 2,11
    Politique 4.304 7,17 3.037 11,33 7.341 8,45 54.954 11,12
        Capacité de recherche insuffisante 73 0,12 10 0,04 83 0,10 5.970 1,21
        Autres priorités en matière de politique de recherche et de poursuite 4.231 7,05 3.027 11,29 7.258 8,36 48.980 9,91
        Priorité au règlement civil 0 0,00 0 0,00 0 0,00 4 0,00
TOTAL 60.014 100,00 26.814 100,00 86.828 100,00 494.321 100,00

Source : banque de données du Collège des Procureurs généraux - analystes statistiques

Notes méthodologiques

Généralités

Les affaires qui ont été clôturées entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2011 appartiennent au flux de sortie de l'année 2011.
Ce tableau présente un aperçu d'une des modalités de sortie des affaires au cours de l'année 2011, le traitement sans poursuites pénales (cfr. tableau 9).

Motif de traitement sans poursuites pénales

Le traitement sans poursuites pénales est une décision du ministère public dans le cadre de laquelle l’enquête sur les faits est considérée comme terminée et aucune poursuite pénale n’est engagée. La décision de traitement sans poursuites pénales est par essence une décision provisoire qui peut être revue par le ministère public en cas de nouveaux éléments de preuve ou d’enquête.
Suite à la réforme Franchimont, la loi impose au procureur du Roi l'obligation d'indiquer le motif de sa décision (art. 28 quater al.1er du Code d'Instruction Criminelle inséré par la loi du 12 mars 1998). Les parquets disposent d'une catégorisation détaillée des motifs de traitement sans poursuites pénales. Les rubriques figurent dans la circulaire COL 16/2014 du Collège des Procureurs généraux concernant l'application de la loi du 12 mars 1998.

Traitement sans poursuites pénales pour des motifs techniques
Cette rubrique présente le nombre et la proportion totale des motifs de traitement sans poursuites pénales pour des motifs techniques.
Traitement sans poursuites pénales pour des motifs d'opportunité
Cette rubrique présente le nombre et la proportion totale des motifs de traitement sans poursuites pénales pour des motifs d’opportunité.

Statistique annuelle des parquets correctionnels
Recherche et poursuite des affaires pénales par les parquets près les tribunaux de première instance
https://stat.om-mp.be/intro_f.html