TABLEAU 11 - RESSORT MONS

Flux de sortie des affaires au cours de 2018 par parquet : motifs pour les affaires traitées sans poursuites pénales (N et %)

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Anvers Bruxelles Gand Liège Mons - Belgique
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  CHARLEROI MONS RESSORT BELGIQUE
n % n % n % n %
Traitement sans poursuites pénales pour des motifs techniques 20.804 63,70 20.123 62,13 40.927 62,92 215.047 63,58
    Éléments insuffisants pour la poursuite pénale 19.911 60,97 19.238 59,40 39.149 60,19 204.146 60,36
        Pas d'infraction 4.046 12,39 3.889 12,01 7.935 12,20 48.858 14,45
        Charges insuffisantes 6.958 21,31 5.975 18,45 12.933 19,88 71.200 21,05
        Auteur(s) inconnu(s) 8.907 27,27 9.374 28,94 18.281 28,11 84.088 24,86
    Extinction de l'action publique 172 0,53 203 0,63 375 0,58 2.124 0,63
        Prescription 49 0,15 84 0,26 133 0,20 783 0,23
        Décès du suspect 123 0,38 119 0,37 242 0,37 1.341 0,40
        Perte de la personnalité juridique 0 0,00 0 0,00 0 0,00 0 0,00
    Irrecevabilité de l’action publique 685 2,10 612 1,89 1.297 1,99 7.469 2,21
        Incompétence des organes de poursuite et des juridictions nationaux 91 0,28 58 0,18 149 0,23 2.285 0,68
        Force de chose jugée 506 1,55 415 1,28 921 1,42 4.305 1,27
        Immunité 1 0,00 7 0,02 8 0,01 32 0,01
        Cause d'excuse absolutoire 79 0,24 42 0,13 121 0,19 648 0,19
        Pour infraction poursuivie sur plainte : absence de plainte ou désistement de plainte 6 0,02 76 0,23 82 0,13 101 0,03
        Ne bis in idem 2 0,01 14 0,04 16 0,02 98 0,03
    Inconnu/erreur 36 0,11 70 0,22 106 0,16 1.308 0,39
Traitement sans poursuites pénales pour des motifs d'opportunité 11.853 36,30 12.265 37,87 24.118 37,08 123.176 36,42
    Motifs propres à la nature des faits 2.626 8,04 3.900 12,04 6.526 10,03 35.701 10,56
        Répercussion sociale limitée 69 0,21 1.097 3,39 1.166 1,79 3.371 1,00
        Préjudice peu important 141 0,43 313 0,97 454 0,70 4.351 1,29
        Disproportion entre les conséquences de la poursuite pénale et le trouble social 945 2,89 889 2,74 1.834 2,82 16.015 4,74
        Faits occasionnels découlant de circonstances spécifiques 1.029 3,15 1.027 3,17 2.056 3,16 8.398 2,48
        Participation des parties difficilement déterminable 0 0,00 0 0,00 0 0,00 0 0,00
        Dépassement du délai raisonnable pour la poursuite 441 1,35 573 1,77 1.014 1,56 3.563 1,05
        Absorption possible 1 0,00 1 0,00 2 0,00 3 0,00
    Motifs propres au suspect, à la victime ou à leur relation mutuelle 3.627 11,11 4.323 13,35 7.950 12,22 36.752 10,87
        Absence d'antécédents 492 1,51 388 1,20 880 1,35 6.233 1,84
        Jeunesse du suspect 8 0,02 5 0,02 13 0,02 83 0,02
        Dommage réglé ou situation illégale régularisée par le suspect 1.871 5,73 2.161 6,67 4.032 6,20 22.228 6,57
        Comportement du plaignant 157 0,48 211 0,65 368 0,57 2.384 0,70
        L’auteur et la victime ont une relation spécifique entre eux 1.099 3,37 1.558 4,81 2.657 4,08 5.824 1,72
    Politique 5.600 17,15 4.042 12,48 9.642 14,82 50.723 15,00
        Capacité de recherche insuffisante 454 1,39 1.164 3,59 1.618 2,49 14.619 4,32
        Autres priorités en matière de politique de recherche et de poursuite 5.060 15,49 2.221 6,86 7.281 11,19 26.574 7,86
        Priorité au règlement civil 86 0,26 657 2,03 743 1,14 9.530 2,82
TOTAL 32.657 100,00 32.388 100,00 65.045 100,00 338.223 100,00

Source : banque de données du Collège des Procureurs généraux - analystes statistiques

Notes méthodologiques

Généralités

Les affaires qui ont été clôturées entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2018 appartiennent au flux de sortie de l'année 2018.
Ce tableau présente un aperçu d'une des modalités de sortie des affaires au cours de l'année 2018, le traitement sans poursuites pénales (cfr. tableau 9).

Motif de traitement sans poursuites pénales

Le traitement sans poursuites pénales est une décision du ministère public dans le cadre de laquelle l’enquête sur les faits est considérée comme terminée et aucune poursuite pénale n’est engagée. La décision de traitement sans poursuites pénales est par essence une décision provisoire qui peut être revue par le ministère public en cas de nouveaux éléments de preuve ou d’enquête.
Suite à la réforme Franchimont, la loi impose au procureur du Roi l'obligation d'indiquer le motif de sa décision (art. 28 quater al.1er du Code d'Instruction Criminelle inséré par la loi du 12 mars 1998). Les parquets disposent d'une catégorisation détaillée des motifs de traitement sans poursuites pénales. Les rubriques figurent dans la circulaire COL 16/2014 du Collège des Procureurs généraux concernant l'application de la loi du 12 mars 1998.

Traitement sans poursuites pénales pour des motifs techniques
Cette rubrique présente le nombre et la proportion totale des motifs de traitement sans poursuites pénales pour des motifs techniques.
Traitement sans poursuites pénales pour des motifs d'opportunité
Cette rubrique présente le nombre et la proportion totale des motifs de traitement sans poursuites pénales pour des motifs d’opportunité.

Statistique annuelle des parquets correctionnels
Recherche et poursuite des affaires pénales par les parquets près les tribunaux de première instance
https://stat.om-mp.be/intro_f.html