TABLEAU 11 - RESSORT MONS

Flux de sortie des affaires au cours de 2025 par parquet : motifs pour les affaires traitées sans poursuites pénales (N et %)

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Anvers Bruxelles Gand Liège Mons - Belgique
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  CHARLEROI MONS RESSORT BELGIQUE
n % n % n % n %
Traitement sans poursuites pénales pour des motifs techniques 23.823 85,41 24.489 68,24 48.312 75,75 232.355 69,45
    Éléments insuffisants pour la poursuite pénale 23.445 84,05 24.134 67,25 47.579 74,60 222.999 66,65
        Pas d'infraction 5.175 18,55 4.445 12,39 9.620 15,08 57.660 17,23
        Charges insuffisantes 9.351 33,52 6.562 18,29 15.913 24,95 81.033 24,22
        Auteur(s) inconnu(s) 8.918 31,97 13.125 36,57 22.043 34,56 84.257 25,18
        Données nécessaires non disponibles en raison de la législation en vigueur de la conservation des donn 1 0,00 2 0,01 3 0,00 49 0,01
    Extinction de l'action publique 246 0,88 204 0,57 450 0,71 4.628 1,38
        Prescription 61 0,22 60 0,17 121 0,19 2.548 0,76
        Décès du suspect 185 0,66 144 0,40 329 0,52 1.967 0,59
        Perte de la personnalité juridique 0 0,00 0 0,00 0 0,00 113 0,03
    Irrecevabilité de l’action publique 123 0,44 151 0,42 274 0,43 4.419 1,32
        Incompétence des organes de poursuite et des juridictions nationaux 30 0,11 78 0,22 108 0,17 1.543 0,46
        Force de chose jugée 0 0,00 0 0,00 0 0,00 1.952 0,58
        Immunité 0 0,00 2 0,01 2 0,00 21 0,01
        Cause d'excuse absolutoire 70 0,25 37 0,10 107 0,17 595 0,18
        Pour infraction poursuivie sur plainte : absence de plainte ou désistement de plainte 11 0,04 21 0,06 32 0,05 54 0,02
        Ne bis in idem 12 0,04 13 0,04 25 0,04 254 0,08
    Inconnu/erreur 9 0,03 0 0,00 9 0,01 309 0,09
Traitement sans poursuites pénales pour des motifs d'opportunité 4.070 14,59 11.397 31,76 15.467 24,25 102.232 30,55
    Motifs propres à la nature des faits 1.980 7,10 5.010 13,96 6.990 10,96 38.595 11,54
        Répercussion sociale limitée 76 0,27 1.085 3,02 1.161 1,82 2.319 0,69
        Préjudice peu important 88 0,32 183 0,51 271 0,42 3.846 1,15
        Disproportion entre les conséquences de la poursuite pénale et le trouble social 591 2,12 1.698 4,73 2.289 3,59 12.951 3,87
        Faits occasionnels découlant de circonstances spécifiques 151 0,54 657 1,83 808 1,27 5.199 1,55
        Participation des parties difficilement déterminable 246 0,88 380 1,06 626 0,98 6.430 1,92
        Dépassement du délai raisonnable pour la poursuite 444 1,59 573 1,60 1.017 1,59 3.685 1,10
        Absorption possible 384 1,38 434 1,21 818 1,28 4.165 1,24
    Motifs propres au suspect, à la victime ou à leur relation mutuelle 546 1,96 2.948 8,21 3.494 5,48 21.504 6,43
        Absence d'antécédents 79 0,28 443 1,23 522 0,82 3.964 1,18
        Jeunesse du suspect 1 0,00 2 0,01 3 0,00 71 0,02
        Dommage réglé ou situation illégale régularisée par le suspect 379 1,36 1.521 4,24 1.900 2,98 14.461 4,32
        Comportement du plaignant 14 0,05 55 0,15 69 0,11 1.109 0,33
        L’auteur et la victime ont une relation spécifique entre eux 73 0,26 927 2,58 1.000 1,57 1.899 0,57
    Politique 1.544 5,54 3.439 9,58 4.983 7,81 42.133 12,59
        Capacité de recherche insuffisante 229 0,82 680 1,89 909 1,43 9.389 2,81
        Autres priorités en matière de politique de recherche et de poursuite 79 0,28 1.740 4,85 1.819 2,85 16.768 5,01
        Priorité au règlement civil 1.236 4,43 1.019 2,84 2.255 3,54 15.976 4,77
TOTAL 27.893 100,00 35.886 100,00 63.779 100,00 334.587 100,00

Source : banque de données du Collège des Procureurs généraux - analystes statistiques

Notes méthodologiques

Généralités

Les affaires qui ont été clôturées entre le 1er janvier 2025 et le 31 décembre 2025 appartiennent au flux de sortie de l'année 2025.
Ce tableau présente un aperçu d'une des modalités de sortie des affaires au cours de l'année 2025, le traitement sans poursuites pénales (cfr. tableau 9).

Motif de traitement sans poursuites pénales

Le traitement sans poursuites pénales est une décision du ministère public dans le cadre de laquelle l’enquête sur les faits est considérée comme terminée et aucune poursuite pénale n’est engagée. La décision de traitement sans poursuites pénales est par essence une décision provisoire qui peut être revue par le ministère public en cas de nouveaux éléments de preuve ou d’enquête.
Suite à la réforme Franchimont, la loi impose au procureur du Roi l'obligation d'indiquer le motif de sa décision (art. 28 quater al.1er du Code d'Instruction Criminelle inséré par la loi du 12 mars 1998). Les parquets disposent d'une catégorisation détaillée des motifs de traitement sans poursuites pénales. Les rubriques figurent dans la circulaire COL 16/2014 du Collège des Procureurs généraux concernant l'application de la loi du 12 mars 1998.

Traitement sans poursuites pénales pour des motifs techniques
Cette rubrique présente le nombre et la proportion totale des motifs de traitement sans poursuites pénales pour des motifs techniques.
Traitement sans poursuites pénales pour des motifs d'opportunité
Cette rubrique présente le nombre et la proportion totale des motifs de traitement sans poursuites pénales pour des motifs d’opportunité.

Statistique annuelle des parquets correctionnels
Recherche et poursuite des affaires pénales par les parquets près les tribunaux de première instance
https://stat.om-mp.be/intro_f.html