TABLEAU 11 - RESSORT ANVERS

Flux de sortie des affaires au cours de 2018 par parquet : motifs pour les affaires traitées sans poursuites pénales (N et %)

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Anvers Bruxelles Gand Liège Mons - Belgique
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  ANVERS LIMBOURG RESSORT BELGIQUE
n % n % n % n %
Traitement sans poursuites pénales pour des motifs techniques 25.235 71,12 15.314 66,24 40.549 69,20 215.047 63,58
    Éléments insuffisants pour la poursuite pénale 23.848 67,22 14.628 63,27 38.476 65,66 204.146 60,36
        Pas d'infraction 4.754 13,40 4.235 18,32 8.989 15,34 48.858 14,45
        Charges insuffisantes 13.700 38,61 4.090 17,69 17.790 30,36 71.200 21,05
        Auteur(s) inconnu(s) 5.394 15,20 6.303 27,26 11.697 19,96 84.088 24,86
    Extinction de l'action publique 419 1,18 129 0,56 548 0,94 2.124 0,63
        Prescription 303 0,85 64 0,28 367 0,63 783 0,23
        Décès du suspect 116 0,33 65 0,28 181 0,31 1.341 0,40
        Perte de la personnalité juridique 0 0,00 0 0,00 0 0,00 0 0,00
    Irrecevabilité de l’action publique 908 2,56 536 2,32 1.444 2,46 7.469 2,21
        Incompétence des organes de poursuite et des juridictions nationaux 151 0,43 156 0,67 307 0,52 2.285 0,68
        Force de chose jugée 684 1,93 259 1,12 943 1,61 4.305 1,27
        Immunité 0 0,00 0 0,00 0 0,00 32 0,01
        Cause d'excuse absolutoire 50 0,14 112 0,48 162 0,28 648 0,19
        Pour infraction poursuivie sur plainte : absence de plainte ou désistement de plainte 1 0,00 1 0,00 2 0,00 101 0,03
        Ne bis in idem 22 0,06 8 0,03 30 0,05 98 0,03
    Inconnu/erreur 60 0,17 21 0,09 81 0,14 1.308 0,39
Traitement sans poursuites pénales pour des motifs d'opportunité 10.245 28,88 7.805 33,76 18.050 30,80 123.176 36,42
    Motifs propres à la nature des faits 2.521 7,11 2.936 12,70 5.457 9,31 35.701 10,56
        Répercussion sociale limitée 129 0,36 417 1,80 546 0,93 3.371 1,00
        Préjudice peu important 797 2,25 647 2,80 1.444 2,46 4.351 1,29
        Disproportion entre les conséquences de la poursuite pénale et le trouble social 758 2,14 565 2,44 1.323 2,26 16.015 4,74
        Faits occasionnels découlant de circonstances spécifiques 667 1,88 1.200 5,19 1.867 3,19 8.398 2,48
        Participation des parties difficilement déterminable 0 0,00 0 0,00 0 0,00 0 0,00
        Dépassement du délai raisonnable pour la poursuite 170 0,48 107 0,46 277 0,47 3.563 1,05
        Absorption possible 0 0,00 0 0,00 0 0,00 3 0,00
    Motifs propres au suspect, à la victime ou à leur relation mutuelle 3.750 10,57 2.201 9,52 5.951 10,16 36.752 10,87
        Absence d'antécédents 676 1,91 487 2,11 1.163 1,98 6.233 1,84
        Jeunesse du suspect 7 0,02 6 0,03 13 0,02 83 0,02
        Dommage réglé ou situation illégale régularisée par le suspect 2.916 8,22 1.481 6,41 4.397 7,50 22.228 6,57
        Comportement du plaignant 77 0,22 127 0,55 204 0,35 2.384 0,70
        L’auteur et la victime ont une relation spécifique entre eux 74 0,21 100 0,43 174 0,30 5.824 1,72
    Politique 3.974 11,20 2.668 11,54 6.642 11,33 50.723 15,00
        Capacité de recherche insuffisante 705 1,99 370 1,60 1.075 1,83 14.619 4,32
        Autres priorités en matière de politique de recherche et de poursuite 1.221 3,44 1.136 4,91 2.357 4,02 26.574 7,86
        Priorité au règlement civil 2.048 5,77 1.162 5,03 3.210 5,48 9.530 2,82
TOTAL 35.480 100,00 23.119 100,00 58.599 100,00 338.223 100,00

Source : banque de données du Collège des Procureurs généraux - analystes statistiques

Notes méthodologiques

Généralités

Les affaires qui ont été clôturées entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2018 appartiennent au flux de sortie de l'année 2018.
Ce tableau présente un aperçu d'une des modalités de sortie des affaires au cours de l'année 2018, le traitement sans poursuites pénales (cfr. tableau 9).

Motif de traitement sans poursuites pénales

Le traitement sans poursuites pénales est une décision du ministère public dans le cadre de laquelle l’enquête sur les faits est considérée comme terminée et aucune poursuite pénale n’est engagée. La décision de traitement sans poursuites pénales est par essence une décision provisoire qui peut être revue par le ministère public en cas de nouveaux éléments de preuve ou d’enquête.
Suite à la réforme Franchimont, la loi impose au procureur du Roi l'obligation d'indiquer le motif de sa décision (art. 28 quater al.1er du Code d'Instruction Criminelle inséré par la loi du 12 mars 1998). Les parquets disposent d'une catégorisation détaillée des motifs de traitement sans poursuites pénales. Les rubriques figurent dans la circulaire COL 16/2014 du Collège des Procureurs généraux concernant l'application de la loi du 12 mars 1998.

Traitement sans poursuites pénales pour des motifs techniques
Cette rubrique présente le nombre et la proportion totale des motifs de traitement sans poursuites pénales pour des motifs techniques.
Traitement sans poursuites pénales pour des motifs d'opportunité
Cette rubrique présente le nombre et la proportion totale des motifs de traitement sans poursuites pénales pour des motifs d’opportunité.

Statistique annuelle des parquets correctionnels
Recherche et poursuite des affaires pénales par les parquets près les tribunaux de première instance
https://stat.om-mp.be/intro_f.html