TABLEAU 5 - RESSORT BRUXELLES

Affaires pendantes au 01/01/2019 par parquet selon le mode d'entrée (N et %)

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Anvers Bruxelles Gand Liège Mons - Belgique
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  BRABANT WALLON BRUXELLES HAL-VILVORDE LOUVAIN RESSORT BELGIQUE
n % n % n % n % n % n %
(1) services de police 3.132 72,80 11.030 61,70 4.333 61,34 3.421 70,55 21.916 64,28 121.573 75,07
(2) services d'inspection 216 5,02 3.555 19,89 1.345 19,04 613 12,64 5.729 16,80 16.439 10,15
(3) plaintes & parties civiles 63 1,46 365 2,04 95 1,34 85 1,75 608 1,78 3.851 2,38
(4) autres envois 891 20,71 2.927 16,37 1.291 18,28 730 15,05 5.839 17,13 20.081 12,40
TOTAL 4.302 100,00 17.877 100,00 7.064 100,00 4.849 100,00 34.092 100,00 161.944 100,00
inconnu/erreur 0 - 0 - 0 - 0 - 0 - 0 -

Source : banque de données du Collège des Procureurs généraux - analystes statistiques

Notes méthodologiques

Généralités

Les affaires pendantes sont les affaires qui appartiennent au stock du 1er janvier 2019. Il s'agit donc des affaires auxquelles aucune décision clôturante n'a été attribuée à cette date.

Mode d'entrée

Le mode d'entrée renvoie à la nature et à l'auteur du document étant à l'origine de l'affaire correctionnelle.

(1) services de police
La rubrique services de police comprend les services de police locale et fédérale.
Les PV simplifiés gardés par les services de police et pour lesquels seules des listes sont envoyées au parquet ne sont pas pris en compte.
(2) services d'inspection
Les services d'inspection sont des services administratifs ayant une compétence verbalisante limitée. Il s'agit entre autres des Douanes et accises, du TEC, de la SNCB, des inspections aéroportuaires, des gardes forestiers, des administrations de l'environnement, du contrôle de la navigation , du service de la navigation et de différents services publics.
(3) plaintes & parties civiles
Il s'agit de plaintes émanant de particuliers, de plaintes d'huissiers de justice ou d'organisations particulières ainsi que des constitutions de partie civile.
(4) autres envois
Les envois d'autres parquets (les mises à disposition) et tribunaux, d'autres divisions et sections du même parquet, des parquets et tribunaux étrangers et des tribunaux du même arrondissement judiciaire donnent lieu à la création d'une nouvelle affaire.
Cette rubrique est aussi une catégorie 'reste' pour toutes les affaires qui n'ont pas trouvé place dans une des trois autres rubriques.
inconnu/erreur
Les données présentes dans cette rubrique s'expliquent par des erreurs d'enregistrement.

Statistique annuelle des parquets correctionnels
Recherche et poursuite des affaires pénales par les parquets près les tribunaux de première instance
https://stat.om-mp.be/intro_f.html