TABLEAU 6 - RESSORT BRUXELLES

Flux d'entrée des affaires au cours de 2019 par parquet selon le type de prévention (N et %)

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Anvers Bruxelles Gand Liège Mons - Belgique
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  BRABANT WALLON BRUXELLES HAL-VILVORDE LOUVAIN RESSORT BELGIQUE
n % n % n % n % n % n %
(1) CODE PENAL 20.163 83,26 52.412 78,68 20.167 82,78 16.088 79,98 108.830 80,43 456.449 80,14
(2)     PROPRIETE 10.922 45,10 24.077 36,15 10.012 41,10 7.758 38,57 52.769 39,00 206.231 36,21
(3)         vol & extorsion 6.040 24,94 14.074 21,13 5.108 20,97 4.068 20,22 29.290 21,65 113.858 19,99
(4)             vol simple 1.955 8,07 5.343 8,02 2.662 10,93 1.447 7,19 11.407 8,43 52.162 9,16
(5)             vol avec violence 429 1,77 6.486 9,74 609 2,50 364 1,81 7.888 5,83 17.406 3,06
(6)             vol aggravé 3.656 15,10 2.245 3,37 1.837 7,54 2.257 11,22 9.995 7,39 44.290 7,78
(7)         destruction, dégradation & incendie 819 3,38 1.441 2,16 595 2,44 482 2,40 3.337 2,47 19.129 3,36
(8)         fraude 4.063 16,78 8.562 12,85 4.309 17,69 3.208 15,95 20.142 14,89 73.244 12,86
(9)             recel & blanchiment 91 0,38 1.286 1,93 237 0,97 76 0,38 1.690 1,25 5.298 0,93
(10)             informatique 2.089 8,63 1.570 2,36 1.256 5,16 1.029 5,12 5.944 4,39 27.042 4,75
(11)             autres 1.883 7,78 5.706 8,57 2.816 11,56 2.103 10,46 12.508 9,24 40.904 7,18
(12)     PERSONNE 3.780 15,61 14.558 21,86 3.936 16,16 3.442 17,11 25.716 19,01 110.755 19,44
(13)         assassinat, meurtre & homicide involontaire 42 0,17 174 0,26 49 0,20 20 0,10 285 0,21 1.404 0,25
(14)             assassinat & meurtre 38 0,16 165 0,25 46 0,19 19 0,09 268 0,20 1.333 0,23
(15)             homicide involontaire 4 0,02 9 0,01 3 0,01 1 0,00 17 0,01 71 0,01
(16)         coups & blessures 2.327 9,61 9.215 13,83 2.526 10,37 2.162 10,75 16.230 12,00 68.812 12,08
(17)             volontaires 2.175 8,98 8.932 13,41 2.423 9,95 2.021 10,05 15.551 11,49 66.246 11,63
(18)             involontaires 152 0,63 283 0,42 103 0,42 141 0,70 679 0,50 2.566 0,45
(19)         libertés individuelles 1.411 5,83 5.169 7,76 1.361 5,59 1.260 6,26 9.201 6,80 40.539 7,12
(20)     FAMILLE & MORALITE PUBLIQUE 2.190 9,04 3.467 5,20 1.210 4,97 1.707 8,49 8.574 6,34 40.854 7,17
(21)         viol & attentat à la pudeur 323 1,33 1.380 2,07 315 1,29 403 2,00 2.421 1,79 9.286 1,63
(22)         débauche & exploitation sexuelle 137 0,57 552 0,83 202 0,83 160 0,80 1.051 0,78 4.904 0,86
(23)         sphère familiale 1.730 7,14 1.535 2,30 693 2,84 1.144 5,69 5.102 3,77 26.664 4,68
(24)     ORDRE PUBLIC & SECURITE PUBLIQUE 2.645 10,92 7.651 11,49 4.225 17,34 2.757 13,71 17.278 12,77 84.771 14,88
(25)     FOI PUBLIQUE 626 2,59 2.659 3,99 784 3,22 424 2,11 4.493 3,32 13.838 2,43
(26) LOIS SPECIALES 2.610 10,78 11.956 17,95 3.691 15,15 3.413 16,97 21.670 16,02 87.689 15,40
(27)     SANTE PUBLIQUE 162 0,67 1.563 2,35 267 1,10 402 2,00 2.394 1,77 10.812 1,90
(28)     STUPEFIANTS & DOPAGE 1.185 4,89 3.837 5,76 2.181 8,95 1.802 8,96 9.005 6,66 39.619 6,96
(29)     AFFAIRES ECONOMIQUES 123 0,51 708 1,06 199 0,82 96 0,48 1.126 0,83 4.118 0,72
(30)     ENVIRONNEMENT & URBANISME 391 1,61 1.205 1,81 668 2,74 374 1,86 2.638 1,95 14.303 2,51
(31)         environnement 263 1,09 858 1,29 409 1,68 240 1,19 1.770 1,31 9.787 1,72
(32)         urbanisme 128 0,53 347 0,52 259 1,06 134 0,67 868 0,64 4.516 0,79
(33)     AGRICULTURE, CHASSE, PECHE & PROTECTION DES ANIMAUX 114 0,47 157 0,24 267 1,10 298 1,48 836 0,62 5.138 0,90
(34)     TRAVAIL & SECURITE SOCIALE 64 0,26 86 0,13 27 0,11 86 0,43 263 0,19 859 0,15
(35)     AFFAIRES FINANCIERES 571 2,36 4.400 6,61 82 0,34 355 1,76 5.408 4,00 12.840 2,25
(36)         général 553 2,28 4.113 6,17 61 0,25 341 1,70 5.068 3,75 11.827 2,08
(37)         fraude fiscale 18 0,07 287 0,43 21 0,09 14 0,07 340 0,25 1.013 0,18
(38) MATIERE DES PARQUETS DE POLICE 8 0,03 4 0,01 9 0,04 1 0,00 22 0,02 642 0,11
(39) AUTRE 1.435 5,93 2.238 3,36 495 2,03 612 3,04 4.780 3,53 24.811 4,36
TOTAL 24.216 100,00 66.610 100,00 24.362 100,00 20.114 100,00 135.302 100,00 569.591 100,00
inconnu/erreur 3 - 6 - 13 - 64 - 86 - 1.249 -

Source : banque de données du Collège des Procureurs généraux - analystes statistiques

Notes méthodologiques

Généralités

Les affaires qui ont été créées ou rouvertes entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2019 appartiennent au flux d'entrée de l'année 2019.

Type de prévention

Les catégories de la nomenclature des types de prévention constituent des regroupements des quelques 700 codes de prévention principale enregistrés au niveau des affaires. La méthode suivie pour la construction de cette nomenclature est expliquée dans l'introduction. Voyez le tableau de conversion pour une description complète de la nomenclature et des codes de prévention qu'elle regroupe.
Seule la prévention principale de l'affaire est prise en compte de sorte que chaque affaire est comptée dans une seule rubrique.
Il est possible que la prévention principale soit modifiée (parfois à plusieurs reprises) entre le moment où l'affaire est créée et le moment de l'extraction des données. Il n'y a dans le système TPI aucun historique de ces données grâce auquel il serait possible de reconstruire la prévention au moment de la création de l'affaire.

(1) CODE PENAL
La ligne code pénal porte sur le total des lignes (2) propriété, (12) personne, (20) famille & moralité publique, (24) ordre public & sécurité publique et (25) foi publique.
(2) PROPRIETE
La ligne propriété porte sur le total des lignes (3) vol & extorsion, (7) destruction dégradation & incendie et (8) fraude.
(3) vol & extorsion
La ligne vol & extorsion porte sur le total des lignes (4) à (6).
(8) fraude
La ligne fraude porte sur le total des lignes (9) à (11).
(12) PERSONNE
La ligne personne porte sur le total des lignes (13) assassinat meurtre & homicide involontaire, (16) coups & blessures et (19) libertés individuelles.
(13) assassinat, meurtre & homicide involontaire
La ligne assassinat, meurtre & homicide involontaire porte sur le total des lignes (14) à (15).
(16) coups & blessures
La ligne coups & blessures porte sur le total des lignes (17) à (18).
(20) FAMILLE & MORALITE PUBLIQUE
La ligne famille & moralité publique porte sur le total des lignes (21) à (23).
(23) sphère familiale
La rubrique sphère familiale, appartenant à la catégorie préventions relatives à la famille et la moralité publique, reprend également des affaires qui sont souvent traitées par les parquets de la jeunesse et pour lesquelles les données sont encodées et sauvegardées dans un autre système. Il est par conséquent indiqué de lire les données correctionnelles de cette rubrique en tenant compte des données des parquets de la jeunesse.
(26) LOIS SPECIALES
La ligne lois spéciales porte sur le total des lignes (27) santé publique, (28) stupéfiants & dopage, (29) affaires économiques, (30) environnement & urbanisme, (33) agriculture chasse pêche & protection des animaux, (34) travail & sécurité sociale et (35) affaires financières.
(30) ENVIRONNEMENT & URBANISME
La ligne environnement & urbanisme porte sur le total des lignes (31) et (32).
(35) AFFAIRES FINANCIERES
La ligne affaires financières porte sur le total des lignes (36) et (37).
(38) MATIERE DES PARQUETS DE POLICE
Les affaires traitées par les parquets de police (principalement roulage et lois spéciales) n'arrivent au parquet correctionnel que dans des cas exceptionnels, suite par exemple à la révocation d'un sursis ou d’un sursis probatoire prononcé par le juge de police (article 14 §2 de la loi du 29 juin 1964 concernant la suspension, le sursis et la probation). Les affaires relatives à des matières traitées par les parquets de police peuvent aussi, pour des raisons purement techniques, être traitées par le parquet correctionnel. C'est par exemple le cas lorsqu'un juge d'instruction est requis dans une affaire de roulage. Cela vaut aussi pour les affaires traitées à l'audience pour intérêts civils avant la réforme du tribunal de police (11 juillet 1994) et l'informatisation des parquets.
(39) AUTRE
La catégorie autre rassemble les codes de prévention principale qui n'ont pas pu être placés dans les catégories précédentes.
inconnu/erreur
Les affaires au sein de la catégorie inconnu / erreur sont celles pour lesquelles le code de prévention principale est manquant. Il est à souligner que ce code de prévention principale est une information distincte de l'indice de prévention contenu dans le numéro de notice et qu'il doit donc être spécifiquement enregistré. Par conséquent, il est possible que cet enregistrement fasse défaut.

Statistique annuelle des parquets correctionnels
Recherche et poursuite des affaires pénales par les parquets près les tribunaux de première instance
https://stat.om-mp.be/intro_f.html