TABLEAU 5 - RESSORT BRUXELLES

Affaires pendantes au 01/01/2015 par parquet selon le mode d'entrée (N et %)

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Anvers Bruxelles Gand Liège Mons - Belgique
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  BRABANT WALLON BRUXELLES HAL-VILVORDE LOUVAIN RESSORT BELGIQUE
n % n % n % n % n % n %
(1) services de police 2.427 64,75 15.937 65,64 4.900 63,19 4.243 70,18 27.507 65,76 132.052 71,46
(2) services d'inspection 299 7,98 3.734 15,38 1.074 13,85 846 13,99 5.953 14,23 15.528 8,40
(3) plaintes & parties civiles 163 4,35 677 2,79 96 1,24 184 3,04 1.120 2,68 4.703 2,55
(4) autres envois 859 22,92 3.932 16,19 1.685 21,73 773 12,79 7.249 17,33 32.497 17,59
TOTAL 3.748 100,00 24.280 100,00 7.755 100,00 6.046 100,00 41.829 100,00 184.780 100,00
inconnu/erreur 0 - 0 - 0 - 0 - 0 - 0 -

Source : banque de données du Collège des Procureurs généraux - analystes statistiques

Notes méthodologiques

Généralités

Les affaires pendantes sont les affaires qui appartiennent au stock du 1er janvier 2015. Il s'agit donc des affaires auxquelles aucune décision clôturante n'a été attribuée à cette date.

Mode d'entrée

Le mode d'entrée renvoie à la nature et à l'auteur du document étant à l'origine de l'affaire correctionnelle.

(1) services de police
La rubrique services de police comprend les services de police locale et fédérale.
Les PV simplifiés gardés par les services de police et pour lesquels seules des listes sont envoyées au parquet ne sont pas pris en compte.
(2) services d'inspection
Les services d'inspection sont des services administratifs ayant une compétence verbalisante limitée. Il s'agit entre autres des Douanes et accises, du TEC, de la SNCB, des inspections aéroportuaires, des gardes forestiers, des administrations de l'environnement, du contrôle de la navigation , du service de la navigation et de différents services publics.
(3) plaintes & parties civiles
Il s'agit de plaintes émanant de particuliers, de plaintes d'huissiers de justice ou d'organisations particulières ainsi que des constitutions de partie civile.
(4) autres envois
Les envois d'autres parquets (les mises à disposition) et tribunaux, d'autres divisions et sections du même parquet, des parquets et tribunaux étrangers et des tribunaux du même arrondissement judiciaire donnent lieu à la création d'une nouvelle affaire.
Cette rubrique est aussi une catégorie 'reste' pour toutes les affaires qui n'ont pas trouvé place dans une des trois autres rubriques.
inconnu/erreur
Les données présentes dans cette rubrique s'expliquent par des erreurs d'enregistrement.

Statistique annuelle des parquets correctionnels
Recherche et poursuite des affaires pénales par les parquets près les tribunaux de première instance
https://stat.om-mp.be/intro_f.html