TABLEAU 5 - RESSORT BRUXELLES

Affaires pendantes au 01/01/2021 par parquet selon le mode d'entrée (N et %)

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Anvers Bruxelles Gand Liège Mons - Belgique
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  BRABANT WALLON BRUXELLES HAL-VILVORDE LOUVAIN RESSORT BELGIQUE
n % n % n % n % n % n %
(1) services de police 5.492 80,98 24.549 78,05 6.602 77,86 5.434 80,53 42.077 78,71 173.339 82,19
(2) services d'inspection 220 3,24 2.349 7,47 730 8,61 589 8,73 3.888 7,27 13.719 6,50
(3) plaintes & parties civiles 89 1,31 427 1,36 89 1,05 120 1,78 725 1,36 3.550 1,68
(4) autres envois 981 14,46 4.126 13,12 1.058 12,48 605 8,97 6.770 12,66 20.299 9,62
TOTAL 6.782 100,00 31.451 100,00 8.479 100,00 6.748 100,00 53.460 100,00 210.907 100,00
inconnu/erreur 1 - 1 - 1 - 0 - 3 - 19 -

Source : banque de données du Collège des Procureurs généraux - analystes statistiques

Notes méthodologiques

Généralités

Les affaires pendantes sont les affaires qui appartiennent au stock du 1er janvier 2021. Il s'agit donc des affaires auxquelles aucune décision clôturante n'a été attribuée à cette date.

Mode d'entrée

Le mode d'entrée renvoie à la nature et à l'auteur du document étant à l'origine de l'affaire correctionnelle.

(1) services de police
La rubrique services de police comprend les services de police locale et fédérale.
Les PV simplifiés gardés par les services de police et pour lesquels seules des listes sont envoyées au parquet ne sont pas pris en compte.
(2) services d'inspection
Les services d'inspection sont des services administratifs ayant une compétence verbalisante limitée. Il s'agit entre autres des Douanes et accises, du TEC, de la SNCB, des inspections aéroportuaires, des gardes forestiers, des administrations de l'environnement, du contrôle de la navigation , du service de la navigation et de différents services publics.
(3) plaintes & parties civiles
Il s'agit de plaintes émanant de particuliers, de plaintes d'huissiers de justice ou d'organisations particulières ainsi que des constitutions de partie civile.
(4) autres envois
Les envois d'autres parquets (les mises à disposition) et tribunaux, d'autres divisions et sections du même parquet, des parquets et tribunaux étrangers et des tribunaux du même arrondissement judiciaire donnent lieu à la création d'une nouvelle affaire.
Cette rubrique est aussi une catégorie 'reste' pour toutes les affaires qui n'ont pas trouvé place dans une des trois autres rubriques.
inconnu/erreur
Les données présentes dans cette rubrique s'expliquent par des erreurs d'enregistrement.

Statistique annuelle des parquets correctionnels
Recherche et poursuite des affaires pénales par les parquets près les tribunaux de première instance
https://stat.om-mp.be/intro_f.html