TABLEAU 3 - RESSORT BRUXELLES

Affaires pendantes au 01/01/2017 selon le type de prévention par parquet (N et %)

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Anvers Bruxelles Gand Liège Mons - Belgique
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  BRABANT WALLON BRUXELLES HAL-VILVORDE LOUVAIN RESSORT BELGIQUE
n % n % n % n % n % n %
(1) CODE PENAL 2.624 72,09 17.609 81,83 4.771 76,69 3.720 71,41 28.724 78,50 121.458 78,39
(2)     PROPRIETE 1.070 29,40 5.423 25,20 1.633 26,25 1.347 25,86 9.473 25,89 44.425 28,67
(3)         vol & extorsion 622 17,09 2.529 11,75 885 14,23 653 12,54 4.689 12,81 24.452 15,78
(4)             vol simple 226 6,21 789 3,67 489 7,86 377 7,24 1.881 5,14 10.558 6,81
(5)             vol avec violence 96 2,64 1.111 5,16 94 1,51 80 1,54 1.381 3,77 4.311 2,78
(6)             vol aggravé 300 8,24 629 2,92 302 4,85 196 3,76 1.427 3,90 9.583 6,18
(7)         destruction, dégradation & incendie 72 1,98 384 1,78 143 2,30 125 2,40 724 1,98 4.280 2,76
(8)         fraude 376 10,33 2.510 11,66 605 9,73 569 10,92 4.060 11,10 15.693 10,13
(9)             recel & blanchiment 39 1,07 502 2,33 97 1,56 60 1,15 698 1,91 2.155 1,39
(10)             informatique 98 2,69 444 2,06 151 2,43 82 1,57 775 2,12 4.333 2,80
(11)             autres 239 6,57 1.564 7,27 357 5,74 427 8,20 2.587 7,07 9.205 5,94
(12)     PERSONNE 693 19,04 4.261 19,80 1.290 20,74 1.072 20,58 7.316 19,99 33.585 21,68
(13)         assassinat, meurtre & homicide involontaire 4 0,11 28 0,13 12 0,19 7 0,13 51 0,14 326 0,21
(14)             assassinat & meurtre 3 0,08 27 0,13 12 0,19 6 0,12 48 0,13 309 0,20
(15)             homicide involontaire 1 0,03 1 0,00 0 0,00 1 0,02 3 0,01 17 0,01
(16)         coups & blessures 501 13,76 3.008 13,98 929 14,93 745 14,30 5.183 14,17 23.447 15,13
(17)             volontaires 494 13,57 2.918 13,56 904 14,53 723 13,88 5.039 13,77 22.952 14,81
(18)             involontaires 7 0,19 90 0,42 25 0,40 22 0,42 144 0,39 495 0,32
(19)         libertés individuelles 188 5,16 1.225 5,69 349 5,61 320 6,14 2.082 5,69 9.812 6,33
(20)     FAMILLE & MORALITE PUBLIQUE 255 7,01 1.192 5,54 521 8,37 490 9,41 2.458 6,72 13.070 8,44
(21)         viol & attentat à la pudeur 102 2,80 532 2,47 161 2,59 167 3,21 962 2,63 4.173 2,69
(22)         débauche & exploitation sexuelle 48 1,32 215 1,00 75 1,21 91 1,75 429 1,17 1.995 1,29
(23)         sphère familiale 105 2,88 445 2,07 285 4,58 232 4,45 1.067 2,92 6.902 4,45
(24)     ORDRE PUBLIC & SECURITE PUBLIQUE 488 13,41 4.790 22,26 1.117 17,96 678 13,02 7.073 19,33 24.538 15,84
(25)     FOI PUBLIQUE 118 3,24 1.943 9,03 210 3,38 133 2,55 2.404 6,57 5.840 3,77
(26) LOIS SPECIALES 897 24,64 3.267 15,18 1.348 21,67 1.344 25,80 6.856 18,74 29.269 18,89
(27)     SANTE PUBLIQUE 28 0,77 149 0,69 145 2,33 72 1,38 394 1,08 2.063 1,33
(28)     STUPEFIANTS & DOPAGE 260 7,14 813 3,78 330 5,30 475 9,12 1.878 5,13 9.149 5,90
(29)     AFFAIRES ECONOMIQUES 65 1,79 210 0,98 37 0,59 40 0,77 352 0,96 1.295 0,84
(30)     ENVIRONNEMENT & URBANISME 133 3,65 431 2,00 360 5,79 431 8,27 1.355 3,70 6.767 4,37
(31)         environnement 58 1,59 124 0,58 140 2,25 80 1,54 402 1,10 2.743 1,77
(32)         urbanisme 75 2,06 307 1,43 220 3,54 351 6,74 953 2,60 4.024 2,60
(33)     AGRICULTURE, CHASSE, PECHE & PROTECTION DES ANIMAUX 49 1,35 11 0,05 76 1,22 98 1,88 234 0,64 1.413 0,91
(34)     TRAVAIL & SECURITE SOCIALE 8 0,22 18 0,08 2 0,03 9 0,17 37 0,10 305 0,20
(35)     AFFAIRES FINANCIERES 354 9,73 1.635 7,60 398 6,40 219 4,20 2.606 7,12 8.277 5,34
(36)         général 347 9,53 1.486 6,91 396 6,37 206 3,95 2.435 6,65 7.569 4,88
(37)         fraude fiscale 7 0,19 149 0,69 2 0,03 13 0,25 171 0,47 708 0,46
(38) MATIERE DES PARQUETS DE POLICE 1 0,03 71 0,33 1 0,02 2 0,04 75 0,20 205 0,13
(39) AUTRE 118 3,24 573 2,66 101 1,62 143 2,75 935 2,56 4.016 2,59
TOTAL 3.640 100,00 21.520 100,00 6.221 100,00 5.209 100,00 36.590 100,00 154.948 100,00
inconnu/erreur 17 - 0 - 0 - 4 - 21 - 35 -

Source : banque de données du Collège des Procureurs généraux - analystes statistiques

Notes méthodologiques

Généralités

Les affaires pendantes sont les affaires qui appartiennent au stock du 1er janvier 2017. Il s'agit donc des affaires auxquelles aucune décision clôturante n'a été attribuée à cette date.

Type de prévention

Les catégories de la nomenclature des types de prévention constituent des regroupements des quelques 700 codes de prévention principale enregistrés au niveau des affaires. La méthode suivie pour la construction de cette nomenclature est expliquée dans l'introduction. Voyez le tableau de conversion pour une description complète de la nomenclature et des codes de prévention qu'elle regroupe.
Seule la prévention principale de l'affaire est prise en compte de sorte que chaque affaire est comptée dans une seule rubrique.
Il est possible que la prévention principale soit modifiée (parfois à plusieurs reprises) entre le moment où l'affaire est créée et le moment de l'extraction des données. Il n'y a dans le système TPI aucun historique de ces données grâce auquel il serait possible de reconstruire la prévention au moment de la création de l'affaire.

(1) CODE PENAL
La ligne code pénal porte sur le total des lignes (2) propriété, (12) personne, (20) famille & moralité publique, (24) ordre public & sécurité publique et (25) foi publique.
(2) PROPRIETE
La ligne propriété porte sur le total des lignes (3) vol & extorsion, (7) destruction dégradation & incendie et (8) fraude.
(3) vol & extorsion
La ligne vol & extorsion porte sur le total des lignes (4) à (6).
(8) fraude
La ligne fraude porte sur le total des lignes (9) à (11).
(12) PERSONNE
La ligne personne porte sur le total des lignes (13) assassinat meurtre & homicide involontaire, (16) coups & blessures et (19) libertés individuelles.
(13) assassinat, meurtre & homicide involontaire
La ligne assassinat, meurtre & homicide involontaire porte sur le total des lignes (14) à (15).
(16) coups & blessures
La ligne coups & blessures porte sur le total des lignes (17) à (18).
(20) FAMILLE & MORALITE PUBLIQUE
La ligne famille & moralité publique porte sur le total des lignes (21) à (23).
(23) sphère familiale
La rubrique sphère familiale, appartenant à la catégorie préventions relatives à la famille et la moralité publique, reprend également des affaires qui sont souvent traitées par les parquets de la jeunesse et pour lesquelles les données sont encodées et sauvegardées dans un autre système. Il est par conséquent indiqué de lire les données correctionnelles de cette rubrique en tenant compte des données des parquets de la jeunesse.
(26) LOIS SPECIALES
La ligne lois spéciales porte sur le total des lignes (27) santé publique, (28) stupéfiants & dopage, (29) affaires économiques, (30) environnement & urbanisme, (33) agriculture chasse pêche & protection des animaux, (34) travail & sécurité sociale et (35) affaires financières.
(30) ENVIRONNEMENT & URBANISME
La ligne environnement & urbanisme porte sur le total des lignes (31) et (32).
(35) AFFAIRES FINANCIERES
La ligne affaires financières porte sur le total des lignes (36) et (37).
(38) MATIERE DES PARQUETS DE POLICE
Les affaires traitées par les parquets de police (principalement roulage et lois spéciales) n'arrivent au parquet correctionnel que dans des cas exceptionnels, suite par exemple à la révocation d'un sursis ou d’un sursis probatoire prononcé par le juge de police (article 14 §2 de la loi du 29 juin 1964 concernant la suspension, le sursis et la probation). Les affaires relatives à des matières traitées par les parquets de police peuvent aussi, pour des raisons purement techniques, être traitées par le parquet correctionnel. C'est par exemple le cas lorsqu'un juge d'instruction est requis dans une affaire de roulage. Cela vaut aussi pour les affaires traitées à l'audience pour intérêts civils avant la réforme du tribunal de police (11 juillet 1994) et l'informatisation des parquets.
(39) AUTRE
La catégorie autre rassemble les codes de prévention principale qui n'ont pas pu être placés dans les catégories précédentes.
inconnu/erreur
Les affaires au sein de la catégorie inconnu / erreur sont celles pour lesquelles le code de prévention principale est manquant. Il est à souligner que ce code de prévention principale est une information distincte de l'indice de prévention contenu dans le numéro de notice et qu'il doit donc être spécifiquement enregistré. Par conséquent, il est possible que cet enregistrement fasse défaut.

Statistique annuelle des parquets correctionnels
Recherche et poursuite des affaires pénales par les parquets près les tribunaux de première instance
https://stat.om-mp.be/intro_f.html