TABLEAU 3 - RESSORT BRUXELLES

Affaires pendantes au 01/01/2017 selon le type de prévention par parquet (N et %)

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Anvers Bruxelles Gand Liège Mons - Belgique
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  BRABANT WALLON BRUXELLES HAL-VILVORDE LOUVAIN RESSORT BELGIQUE
n % n % n % n % n % n %
(1) CODE PENAL 2.624 72,09 17.605 81,86 4.771 76,69 3.716 71,41 28.716 78,52 121.420 78,39
(2)     PROPRIETE 1.070 29,40 5.421 25,21 1.633 26,25 1.345 25,85 9.469 25,89 44.412 28,67
(3)         vol & extorsion 622 17,09 2.527 11,75 885 14,23 650 12,49 4.684 12,81 24.441 15,78
(4)             vol simple 226 6,21 789 3,67 489 7,86 374 7,19 1.878 5,14 10.552 6,81
(5)             vol avec violence 96 2,64 1.110 5,16 94 1,51 82 1,58 1.382 3,78 4.311 2,78
(6)             vol aggravé 300 8,24 628 2,92 302 4,85 194 3,73 1.424 3,89 9.578 6,18
(7)         destruction, dégradation & incendie 72 1,98 384 1,79 143 2,30 125 2,40 724 1,98 4.278 2,76
(8)         fraude 376 10,33 2.510 11,67 605 9,73 570 10,95 4.061 11,10 15.693 10,13
(9)             recel & blanchiment 39 1,07 502 2,33 97 1,56 60 1,15 698 1,91 2.155 1,39
(10)             informatique 98 2,69 444 2,06 151 2,43 82 1,58 775 2,12 4.333 2,80
(11)             autres 239 6,57 1.564 7,27 357 5,74 428 8,22 2.588 7,08 9.205 5,94
(12)     PERSONNE 693 19,04 4.259 19,80 1.290 20,74 1.071 20,58 7.313 20,00 33.573 21,68
(13)         assassinat, meurtre & homicide involontaire 4 0,11 28 0,13 12 0,19 7 0,13 51 0,14 326 0,21
(14)             assassinat & meurtre 3 0,08 27 0,13 12 0,19 6 0,12 48 0,13 309 0,20
(15)             homicide involontaire 1 0,03 1 0,00 0 0,00 1 0,02 3 0,01 17 0,01
(16)         coups & blessures 501 13,76 3.006 13,98 929 14,93 744 14,30 5.180 14,16 23.437 15,13
(17)             volontaires 494 13,57 2.916 13,56 904 14,53 722 13,87 5.036 13,77 22.942 14,81
(18)             involontaires 7 0,19 90 0,42 25 0,40 22 0,42 144 0,39 495 0,32
(19)         libertés individuelles 188 5,16 1.225 5,70 349 5,61 320 6,15 2.082 5,69 9.810 6,33
(20)     FAMILLE & MORALITE PUBLIQUE 255 7,01 1.192 5,54 521 8,37 490 9,42 2.458 6,72 13.066 8,44
(21)         viol & attentat à la pudeur 102 2,80 532 2,47 161 2,59 167 3,21 962 2,63 4.173 2,69
(22)         débauche & exploitation sexuelle 48 1,32 215 1,00 75 1,21 91 1,75 429 1,17 1.993 1,29
(23)         sphère familiale 105 2,88 445 2,07 285 4,58 232 4,46 1.067 2,92 6.900 4,45
(24)     ORDRE PUBLIC & SECURITE PUBLIQUE 488 13,41 4.790 22,27 1.117 17,96 677 13,01 7.072 19,34 24.531 15,84
(25)     FOI PUBLIQUE 118 3,24 1.943 9,03 210 3,38 133 2,56 2.404 6,57 5.838 3,77
(26) LOIS SPECIALES 897 24,64 3.258 15,15 1.348 21,67 1.343 25,81 6.846 18,72 29.247 18,88
(27)     SANTE PUBLIQUE 28 0,77 145 0,67 145 2,33 72 1,38 390 1,07 2.054 1,33
(28)     STUPEFIANTS & DOPAGE 260 7,14 813 3,78 330 5,30 472 9,07 1.875 5,13 9.143 5,90
(29)     AFFAIRES ECONOMIQUES 65 1,79 210 0,98 37 0,59 40 0,77 352 0,96 1.294 0,84
(30)     ENVIRONNEMENT & URBANISME 133 3,65 430 2,00 360 5,79 431 8,28 1.354 3,70 6.763 4,37
(31)         environnement 58 1,59 123 0,57 140 2,25 80 1,54 401 1,10 2.742 1,77
(32)         urbanisme 75 2,06 307 1,43 220 3,54 351 6,74 953 2,61 4.021 2,60
(33)     AGRICULTURE, CHASSE, PECHE & PROTECTION DES ANIMAUX 49 1,35 11 0,05 76 1,22 98 1,88 234 0,64 1.409 0,91
(34)     TRAVAIL & SECURITE SOCIALE 8 0,22 18 0,08 2 0,03 11 0,21 39 0,11 309 0,20
(35)     AFFAIRES FINANCIERES 354 9,73 1.631 7,58 398 6,40 219 4,21 2.602 7,11 8.275 5,34
(36)         général 347 9,53 1.482 6,89 396 6,37 206 3,96 2.431 6,65 7.567 4,89
(37)         fraude fiscale 7 0,19 149 0,69 2 0,03 13 0,25 171 0,47 708 0,46
(38) MATIERE DES PARQUETS DE POLICE 1 0,03 71 0,33 1 0,02 2 0,04 75 0,21 205 0,13
(39) AUTRE 118 3,24 573 2,66 101 1,62 143 2,75 935 2,56 4.014 2,59
TOTAL 3.640 100,00 21.507 100,00 6.221 100,00 5.204 100,00 36.572 100,00 154.886 100,00
inconnu/erreur 17 - 0 - 0 - 4 - 21 - 35 -

Source : banque de données du Collège des Procureurs généraux - analystes statistiques

Notes méthodologiques

Généralités

Les affaires pendantes sont les affaires qui appartiennent au stock du 1er janvier 2017. Il s'agit donc des affaires auxquelles aucune décision clôturante n'a été attribuée à cette date.

Type de prévention

Les catégories de la nomenclature des types de prévention constituent des regroupements des quelques 700 codes de prévention principale enregistrés au niveau des affaires. La méthode suivie pour la construction de cette nomenclature est expliquée dans l'introduction. Voyez le tableau de conversion pour une description complète de la nomenclature et des codes de prévention qu'elle regroupe.
Seule la prévention principale de l'affaire est prise en compte de sorte que chaque affaire est comptée dans une seule rubrique.
Il est possible que la prévention principale soit modifiée (parfois à plusieurs reprises) entre le moment où l'affaire est créée et le moment de l'extraction des données. Il n'y a dans le système TPI aucun historique de ces données grâce auquel il serait possible de reconstruire la prévention au moment de la création de l'affaire.

(1) CODE PENAL
La ligne code pénal porte sur le total des lignes (2) propriété, (12) personne, (20) famille & moralité publique, (24) ordre public & sécurité publique et (25) foi publique.
(2) PROPRIETE
La ligne propriété porte sur le total des lignes (3) vol & extorsion, (7) destruction dégradation & incendie et (8) fraude.
(3) vol & extorsion
La ligne vol & extorsion porte sur le total des lignes (4) à (6).
(8) fraude
La ligne fraude porte sur le total des lignes (9) à (11).
(12) PERSONNE
La ligne personne porte sur le total des lignes (13) assassinat meurtre & homicide involontaire, (16) coups & blessures et (19) libertés individuelles.
(13) assassinat, meurtre & homicide involontaire
La ligne assassinat, meurtre & homicide involontaire porte sur le total des lignes (14) à (15).
(16) coups & blessures
La ligne coups & blessures porte sur le total des lignes (17) à (18).
(20) FAMILLE & MORALITE PUBLIQUE
La ligne famille & moralité publique porte sur le total des lignes (21) à (23).
(23) sphère familiale
La rubrique sphère familiale, appartenant à la catégorie préventions relatives à la famille et la moralité publique, reprend également des affaires qui sont souvent traitées par les parquets de la jeunesse et pour lesquelles les données sont encodées et sauvegardées dans un autre système. Il est par conséquent indiqué de lire les données correctionnelles de cette rubrique en tenant compte des données des parquets de la jeunesse.
(26) LOIS SPECIALES
La ligne lois spéciales porte sur le total des lignes (27) santé publique, (28) stupéfiants & dopage, (29) affaires économiques, (30) environnement & urbanisme, (33) agriculture chasse pêche & protection des animaux, (34) travail & sécurité sociale et (35) affaires financières.
(30) ENVIRONNEMENT & URBANISME
La ligne environnement & urbanisme porte sur le total des lignes (31) et (32).
(35) AFFAIRES FINANCIERES
La ligne affaires financières porte sur le total des lignes (36) et (37).
(38) MATIERE DES PARQUETS DE POLICE
Les affaires traitées par les parquets de police (principalement roulage et lois spéciales) n'arrivent au parquet correctionnel que dans des cas exceptionnels, suite par exemple à la révocation d'un sursis ou d’un sursis probatoire prononcé par le juge de police (article 14 §2 de la loi du 29 juin 1964 concernant la suspension, le sursis et la probation). Les affaires relatives à des matières traitées par les parquets de police peuvent aussi, pour des raisons purement techniques, être traitées par le parquet correctionnel. C'est par exemple le cas lorsqu'un juge d'instruction est requis dans une affaire de roulage. Cela vaut aussi pour les affaires traitées à l'audience pour intérêts civils avant la réforme du tribunal de police (11 juillet 1994) et l'informatisation des parquets.
(39) AUTRE
La catégorie autre rassemble les codes de prévention principale qui n'ont pas pu être placés dans les catégories précédentes.
inconnu/erreur
Les affaires au sein de la catégorie inconnu / erreur sont celles pour lesquelles le code de prévention principale est manquant. Il est à souligner que ce code de prévention principale est une information distincte de l'indice de prévention contenu dans le numéro de notice et qu'il doit donc être spécifiquement enregistré. Par conséquent, il est possible que cet enregistrement fasse défaut.

Statistique annuelle des parquets correctionnels
Recherche et poursuite des affaires pénales par les parquets près les tribunaux de première instance
https://stat.om-mp.be/intro_f.html