TABLEAU 3 - RESSORT BRUXELLES

Affaires pendantes au 01/01/2021 selon le type de prévention par parquet (N et %)

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Anvers Bruxelles Gand Liège Mons - Belgique
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  BRABANT WALLON BRUXELLES HAL-VILVORDE LOUVAIN RESSORT BELGIQUE
n % n % n % n % n % n %
(1) CODE PENAL 4.069 60,12 16.172 51,43 5.007 59,12 4.657 69,32 29.905 56,01 134.077 63,69
(2)     PROPRIETE 1.579 23,33 6.154 19,57 2.386 28,17 2.106 31,35 12.225 22,89 54.138 25,72
(3)         vol & extorsion 778 11,50 2.615 8,32 807 9,53 729 10,85 4.929 9,23 21.002 9,98
(4)             vol simple 342 5,05 877 2,79 456 5,38 467 6,95 2.142 4,01 9.870 4,69
(5)             vol avec violence 94 1,39 1.143 3,64 93 1,10 59 0,88 1.389 2,60 3.771 1,79
(6)             vol aggravé 342 5,05 595 1,89 258 3,05 203 3,02 1.398 2,62 7.361 3,50
(7)         destruction, dégradation & incendie 127 1,88 317 1,01 164 1,94 169 2,52 777 1,46 4.267 2,03
(8)         fraude 674 9,96 3.222 10,25 1.415 16,71 1.208 17,98 6.519 12,21 28.869 13,71
(9)             recel & blanchiment 73 1,08 739 2,35 181 2,14 71 1,06 1.064 1,99 4.480 2,13
(10)             informatique 218 3,22 623 1,98 520 6,14 382 5,69 1.743 3,26 11.168 5,31
(11)             autres 383 5,66 1.860 5,92 714 8,43 755 11,24 3.712 6,95 13.221 6,28
(12)     PERSONNE 1.073 15,85 4.535 14,42 1.254 14,81 1.077 16,03 7.939 14,87 36.734 17,45
(13)         assassinat, meurtre & homicide involontaire 7 0,10 26 0,08 14 0,17 5 0,07 52 0,10 355 0,17
(14)             assassinat & meurtre 7 0,10 25 0,08 13 0,15 4 0,06 49 0,09 335 0,16
(15)             homicide involontaire 0 0,00 1 0,00 1 0,01 1 0,01 3 0,01 20 0,01
(16)         coups & blessures 740 10,93 3.116 9,91 871 10,28 769 11,45 5.496 10,29 24.725 11,75
(17)             volontaires 722 10,67 3.036 9,66 849 10,02 733 10,91 5.340 10,00 24.240 11,52
(18)             involontaires 18 0,27 80 0,25 22 0,26 36 0,54 156 0,29 485 0,23
(19)         libertés individuelles 326 4,82 1.393 4,43 369 4,36 303 4,51 2.391 4,48 11.654 5,54
(20)     FAMILLE & MORALITE PUBLIQUE 486 7,18 1.627 5,17 379 4,48 513 7,64 3.005 5,63 15.977 7,59
(21)         viol & attentat à la pudeur 186 2,75 633 2,01 186 2,20 177 2,63 1.182 2,21 5.522 2,62
(22)         débauche & exploitation sexuelle 94 1,39 408 1,30 115 1,36 122 1,82 739 1,38 3.368 1,60
(23)         sphère familiale 206 3,04 586 1,86 78 0,92 214 3,19 1.084 2,03 7.087 3,37
(24)     ORDRE PUBLIC & SECURITE PUBLIQUE 775 11,45 3.069 9,76 789 9,32 775 11,54 5.408 10,13 22.689 10,78
(25)     FOI PUBLIQUE 156 2,30 787 2,50 199 2,35 186 2,77 1.328 2,49 4.539 2,16
(26) LOIS SPECIALES 2.532 37,41 14.874 47,31 3.339 39,43 1.845 27,46 22.590 42,31 71.747 34,08
(27)     SANTE PUBLIQUE 1.735 25,64 10.894 34,65 2.396 28,29 779 11,60 15.804 29,60 42.949 20,40
(28)     STUPEFIANTS & DOPAGE 354 5,23 1.058 3,36 310 3,66 497 7,40 2.219 4,16 11.681 5,55
(29)     AFFAIRES ECONOMIQUES 57 0,84 340 1,08 78 0,92 39 0,58 514 0,96 1.533 0,73
(30)     ENVIRONNEMENT & URBANISME 77 1,14 461 1,47 402 4,75 280 4,17 1.220 2,28 7.113 3,38
(31)         environnement 59 0,87 218 0,69 226 2,67 101 1,50 604 1,13 3.299 1,57
(32)         urbanisme 18 0,27 243 0,77 176 2,08 179 2,66 616 1,15 3.814 1,81
(33)     AGRICULTURE, CHASSE, PECHE & PROTECTION DES ANIMAUX 45 0,66 44 0,14 66 0,78 173 2,58 328 0,61 1.792 0,85
(34)     TRAVAIL & SECURITE SOCIALE 13 0,19 16 0,05 6 0,07 4 0,06 39 0,07 209 0,10
(35)     AFFAIRES FINANCIERES 251 3,71 2.061 6,55 81 0,96 73 1,09 2.466 4,62 6.470 3,07
(36)         général 245 3,62 1.938 6,16 72 0,85 65 0,97 2.320 4,34 5.860 2,78
(37)         fraude fiscale 6 0,09 123 0,39 9 0,11 8 0,12 146 0,27 610 0,29
(38) MATIERE DES PARQUETS DE POLICE 2 0,03 67 0,21 14 0,17 3 0,04 86 0,16 342 0,16
(39) AUTRE 165 2,44 329 1,05 109 1,29 213 3,17 816 1,53 4.337 2,06
TOTAL 6.768 100,00 31.442 100,00 8.469 100,00 6.718 100,00 53.397 100,00 210.503 100,00
inconnu/erreur 15 - 10 - 11 - 30 - 66 - 423 -

Source : banque de données du Collège des Procureurs généraux - analystes statistiques

Notes méthodologiques

Généralités

Les affaires pendantes sont les affaires qui appartiennent au stock du 1er janvier 2021. Il s'agit donc des affaires auxquelles aucune décision clôturante n'a été attribuée à cette date.

Type de prévention

Les catégories de la nomenclature des types de prévention constituent des regroupements des quelques 700 codes de prévention principale enregistrés au niveau des affaires. La méthode suivie pour la construction de cette nomenclature est expliquée dans l'introduction. Voyez le tableau de conversion pour une description complète de la nomenclature et des codes de prévention qu'elle regroupe.
Seule la prévention principale de l'affaire est prise en compte de sorte que chaque affaire est comptée dans une seule rubrique.
Il est possible que la prévention principale soit modifiée (parfois à plusieurs reprises) entre le moment où l'affaire est créée et le moment de l'extraction des données. Il n'y a dans le système TPI aucun historique de ces données grâce auquel il serait possible de reconstruire la prévention au moment de la création de l'affaire.

(1) CODE PENAL
La ligne code pénal porte sur le total des lignes (2) propriété, (12) personne, (20) famille & moralité publique, (24) ordre public & sécurité publique et (25) foi publique.
(2) PROPRIETE
La ligne propriété porte sur le total des lignes (3) vol & extorsion, (7) destruction dégradation & incendie et (8) fraude.
(3) vol & extorsion
La ligne vol & extorsion porte sur le total des lignes (4) à (6).
(8) fraude
La ligne fraude porte sur le total des lignes (9) à (11).
(12) PERSONNE
La ligne personne porte sur le total des lignes (13) assassinat meurtre & homicide involontaire, (16) coups & blessures et (19) libertés individuelles.
(13) assassinat, meurtre & homicide involontaire
La ligne assassinat, meurtre & homicide involontaire porte sur le total des lignes (14) à (15).
(16) coups & blessures
La ligne coups & blessures porte sur le total des lignes (17) à (18).
(20) FAMILLE & MORALITE PUBLIQUE
La ligne famille & moralité publique porte sur le total des lignes (21) à (23).
(23) sphère familiale
La rubrique sphère familiale, appartenant à la catégorie préventions relatives à la famille et la moralité publique, reprend également des affaires qui sont souvent traitées par les parquets de la jeunesse et pour lesquelles les données sont encodées et sauvegardées dans un autre système. Il est par conséquent indiqué de lire les données correctionnelles de cette rubrique en tenant compte des données des parquets de la jeunesse.
(26) LOIS SPECIALES
La ligne lois spéciales porte sur le total des lignes (27) santé publique, (28) stupéfiants & dopage, (29) affaires économiques, (30) environnement & urbanisme, (33) agriculture chasse pêche & protection des animaux, (34) travail & sécurité sociale et (35) affaires financières.
(30) ENVIRONNEMENT & URBANISME
La ligne environnement & urbanisme porte sur le total des lignes (31) et (32).
(35) AFFAIRES FINANCIERES
La ligne affaires financières porte sur le total des lignes (36) et (37).
(38) MATIERE DES PARQUETS DE POLICE
Les affaires traitées par les parquets de police (principalement roulage et lois spéciales) n'arrivent au parquet correctionnel que dans des cas exceptionnels, suite par exemple à la révocation d'un sursis ou d’un sursis probatoire prononcé par le juge de police (article 14 §2 de la loi du 29 juin 1964 concernant la suspension, le sursis et la probation). Les affaires relatives à des matières traitées par les parquets de police peuvent aussi, pour des raisons purement techniques, être traitées par le parquet correctionnel. C'est par exemple le cas lorsqu'un juge d'instruction est requis dans une affaire de roulage. Cela vaut aussi pour les affaires traitées à l'audience pour intérêts civils avant la réforme du tribunal de police (11 juillet 1994) et l'informatisation des parquets.
(39) AUTRE
La catégorie autre rassemble les codes de prévention principale qui n'ont pas pu être placés dans les catégories précédentes.
inconnu/erreur
Les affaires au sein de la catégorie inconnu / erreur sont celles pour lesquelles le code de prévention principale est manquant. Il est à souligner que ce code de prévention principale est une information distincte de l'indice de prévention contenu dans le numéro de notice et qu'il doit donc être spécifiquement enregistré. Par conséquent, il est possible que cet enregistrement fasse défaut.

Statistique annuelle des parquets correctionnels
Recherche et poursuite des affaires pénales par les parquets près les tribunaux de première instance
https://stat.om-mp.be/intro_f.html